Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 novembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ201118549.html

Question écrite n° 18549 de M. Jean-Pierre Moga (sénateur du Lot-et-Garonne)

1. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le Premier ministre concernant le secteur automobile qui va devoir assumer une nouvelle taxe gouvernementale.

Les ventes de voitures neuves ont beau avoir chuté de 29 % en neuf mois, l'exécutif a décidé de durcir le malus automobile pour les véhicules de plus de 1,8 tonne avec un amendement au projet de loi de finances pour 2021 introduisant une nouvelle taxe de 10 euros par kilo sur les véhicules thermiques neufs de plus de 1 800 kg. Cette nouvelle taxe s'ajoute à un durcissement sévère du malus sur les émissions de CO2.

Un durcissement des taxes sur les SUV, dont les ventes explosent, est déjà demandé alors que la filière automobile est déjà sévèrement touchée par la crise. On risque d'assister à une promesse d'instabilité fiscale pour les années à venir... Les professionnels du secteur affirment que le cumul des malus CO2 renforcés et d'un malus poids impacterait potentiellement plus de 70 % des véhicules fabriqués et vendus en France, en totale contradiction avec l'objectif affiché d'une localisation de la production automobile dans notre pays, et en totale contraction avec les choix industriels des dernières années.

Après la crise de 2008-2009, la stratégie française a été celle d'une montée en gamme et de la spécialisation sur les véhicules à forte valeur ajoutée, et les petits modèles ne sont plus produits en France mais en Europe.

La très forte augmentation du malus sur le CO2, le déplafonnement du barème, la création d'une nouvelle taxe sur le poids des véhicules indépendamment de leur performance environnementale, la baisse des bonus pour les véhicules électriques et hybrides, l'exclusion de tout diesel du dispositif de la prime à la conversion... autant de facteurs de fragilisation d'un tissu industriel et d'activités de services qui pèsent, au total, près d'un million d'emplois dans notre pays.

Le marché est en état de sidération : les ventes de voitures neuves ont encore reculé de 3 % en septembre 2020, portant à 29 % la baisse sur les neuf derniers mois.

Il lui demande des garanties afin d'éviter de surtaxer davantage une filière automobile en pleine mutation technologique, qui serait une menace au financement de ses investissements, et de s'opposer à toute fiscalité additionnelle afin de ne pas décourager les particuliers comme les entreprises pour qui le coût à l'achat des véhicules augmentera.

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5613

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 novembre 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/277436-retraites-des-perspectives-financieres-degradees-par-la-crise-sanitaire#xtor=EPR-696.html

Retraites : des perspectives financières dégradées par la crise sanitaire

Dans son rapport annuel, le conseil d'orientation des retraites (COR) revoit ses prévisions sur les perspectives financières des régimes de retraite en intégrant les conséquences de l'épidémie de Covid-19. À l'horizon 2030, les comptes des régimes de retraite seraient dégradés par rapport aux projections réalisées par le COR en 2019.

Le niveau de vie des retraités, légèrement supérieur en 2018 à celui de l'ensemble de la population (de l'ordre de 2,9%), devrait diminuer à long terme pour revenir à son niveau des années 1980.

"La crise sanitaire et économique est venue dégrader sensiblement les perspectives financières à court et moyen termes qui étaient présentées dans les derniers rapports du conseil d'orientation des retraites (COR)", telle est en substance la conclusion du rapport annuel du COR rendu public le 26 novembre 2020.

Des projections encore incertaines sauf pour le très court terme

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 avril 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-2851QG.htm

MESURES À DESTINATION DES MÉNAGES LES PLUS MODESTES PENDANT L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Question n° 2851 de M. Marc Delatte (député de l’Aisne)

Marc Delatte. Cette question de ma collègue Fiona Lazaar s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Notre pays affronte une crise sans précédent. L’État, plus que jamais, doit répondre présent pour lutter contre une crise sanitaire qui touche tout le territoire, mais aussi pour lutter contre une crise économique qui affecte les entreprises, les indépendants et les salariés. À ces deux fronts, qui mobilisent pleinement le Parlement, le Gouvernement et l’ensemble des pouvoirs publics, s’ajoute un troisième front : celui des inégalités.

En effet, ce que nous enseigne aussi cette épreuve collective, c’est que nous ne sommes pas tous égaux face à l’épidémie. Cette crise agit depuis plusieurs semaines comme un révélateur des inégalités sociales et territoriales. Plus que jamais, elle met au défi nos solidarités collectives.

Aujourd’hui, les personnes les plus vulnérables sont particulièrement victimes de l’épidémie et de ses conséquences. C’est le cas des personnes sans-abri, des personnes migrantes – comme en témoigne la situation d’urgence à Grande-Synthe –, de toutes les personnes qui vivent de l’économie informelle et sont privées de ressources, mais aussi de nombreuses familles précaires qui n’ont pas les moyens de faire face à la crise.

Quand on vit dehors, quand on occupe un logement surpeuplé, quand on continue d’aller travailler comme livreur, caissier de supermarché ou éboueur, souvent en utilisant les transports en commun, il est plus difficile de se protéger de la maladie.

La fermeture des écoles et des cantines alourdit quant à elle le panier de courses de familles déjà bien modestes, alors que le suivi scolaire à distance pénalise les familles qui ne sont pas équipées ou en capacité d’accompagner l’apprentissage de leurs enfants.

Des mesures importantes ont été prises et il faut les saluer : l'ouverture de places d'hébergement d'urgence, la création d'une réserve civique, le soutien à l'aide alimentaire. À l'heure où les solidarités familiales et de proximité sont rendues plus difficiles par le confinement, Mme Lazaar souhaite insister sur l'urgence de renforcer notre action à destination des plus démunis. Comme le Gouvernement l'a dit, la protection des plus fragiles est la priorité des priorités.

Elle souhaiterait ainsi vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur les actions complémentaires qui peuvent être engagées pour soutenir nos concitoyens les plus vulnérables dans cette crise, notamment sur l'opportunité d'une allocation exceptionnelle de solidarité à destination des familles modestes.

Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé publiée au JO le 08/04/2020 page : 2739

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 3 novembre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29648QE.htm

Question n° 29648 de Madame Brigitte Liso (députée du Nord) 

Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des déclarations de revenus, de réductions d'impôts et crédits d'impôts et les difficultés rencontrées par les publics les plus âgés, particulièrement concernant la déclaration du crédit d'impôts pour les cotisations syndicales et dons (formulaire 2042 RICI).

La dématérialisation des procédures de déclarations de revenus et de réductions d'impôts et crédits d'impôts permet de toucher des publics connectés et complète ainsi les supports papiers, limitant les coûts d'administration et permettant un cheminement fluide des dossiers suivant les phases d'instruction.

Toutefois, les personnes moins promptes à utiliser les outils numériques rencontrent des difficultés dans la réalisation de leur déclaration. Si les citoyens qui en manifestent le besoin peuvent toujours acheminer leur questionnaire par voie postale, ceux-ci ne disposent pas du formulaire 2042 RICI et sont obligés de se rendre sur le site impôts.gouv.fr pour l'imprimer.

Afin que la dématérialisation ne soit pas synonyme d'exclusion et que la fracture numérique n'engendre pas une fracture sociale, l'expédition du formulaire 2042 RICI, en complément de l'envoi déjà effectif des formulaires 2042 et 2042k, permettrait de faciliter la réalisation de l'ensemble des déclarations pour les citoyens et notamment les plus âgés.

Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de mettre à disposition des formulaires 2042 RICI en format papier aux contribuables qui en expriment le besoin.

Réponse du Ministère des Comptes Publics publiée au JO le 03/11/2020 p. 7765

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 novembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200214206.html

Question écrite n° 14206 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du "reste à charge zéro" en matière optique.

La mise en œuvre du "reste à charge zéro" impliquerait selon les professionnels concernés un certain nombre de difficultés pour les opticiens et leurs clients.

Elle aurait en particulier des conséquences financières et organisationnelles (délai de traitement des prises en charge, date de facturation des montures, difficultés à appliquer le tiers payant, mise à jour des logiciels et catalogues de vente…).

Aussi, il aimerait connaître le bilan qu'elle fait de la mise en œuvre du "reste à charge zéro" en matière optique et si elle compte mettre en œuvre des mesures pour remédier aux difficultés rencontrées.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 p. 5137

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 octobre 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20379QE.htm

Question n° 20379 de Mme Delphine Batho (députée des Deux-Sèvres)

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux réduits de TVA pour les travaux réalisés dans une résidence principale ou secondaire.

L'article 279-0 bis du code général des impôts prévoit qu'un taux de TVA à 10 % s'applique aux travaux « d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien » autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d'agrandissement (soumis au taux normal de 20 %) et hors travaux d'amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5 %.

Les taux réduits de TVA ne s'appliquent pas aux travaux qui, notamment, concourent à la production d'un immeuble neuf. Ainsi, l'immeuble est considéré comme fiscalement neuf dans l'un ou l'autre des cas suivants : si les travaux rendent à l'état neuf plus de la moitié d'un seul des trois éléments du gros œuvre, c'est-à-dire si les travaux portent soit sur la majorité des fondations (> 50 %), soit sur la majorité des éléments hors fondations qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs > 50 %), soit sur la majorité de la consistance des façades, hors ravalement (> 50 %) ; si les travaux remettent à l'état neuf au moins deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre que sont les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et les systèmes de chauffage en métropole uniquement.

Ainsi, pour réaliser l'isolation d'un plancher et traiter le pont thermique, des particuliers sont contraints de démolir complètement le plancher de leur habitation, que celui-ci soit construit soit sur vide sanitaire non accessible, soit sur dallage. Dès lors, ces travaux d'isolation thermique sont soumis à un taux de TVA à 20 %. Dans ce cas précis, il semble difficile d'expliquer que l'augmentation de la performance énergétique entraîne une augmentation du taux de TVA.

C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour ne pas pénaliser les particuliers qui sont souvent contraints à ces travaux de gros œuvre pour assurer l'isolation de leur logement.

Réponse du ministère de l’économie et des finances publiée au JO le 15/10/2019 p. 8862

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