En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
https://www.vie-publique.fr/rapport/276352-les-depenses-de-sante-en-2019-resultats-des-comptes-de-la-sante.html
cliquer ci-dessous pour accéder au texte du rapport (version pdf)
https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/276352.pdf
CONSOMMATION DE SOINS ET DE BIENS MÉDICAUX en 2019
PRÉSENTATION
https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides.html
Estimez le montant des aides pour rénover votre logement : un service proposé par FAIRE et l'ADEME
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suspension du paiement des impôts sur le revenu pour les professionnels qui ont dû cesser leur activité à cause de la crise sanitaire du covid-19. Cette situation étant d'une ampleur exceptionnelle et aux conséquences économiques désastreuses pour les commerçants et les artisans notamment, il semble donc opportun de mettre en œuvre un dispositif qui permette à ces professionnels de suspendre les prélèvements des impôts à la source.
Cette suspension permettrait ainsi d'appliquer le principe pour lequel le prélèvement à la source a été mis en œuvre, à savoir l'ajustement entre les revenus et le montant d'impôt dû. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend suspendre le prélèvement à la source pour les personnes qui ne perçoivent pas de revenu à cause de la période de confinement.
Réponse du ministère des Comptes publics publiée au JO le 15/09/2020 p. 6278
https://www.vie-publique.fr/rapport/276316-obligation-alimentaire-et-aide-sociale-lhebergement#xtor=EPR-526.html
cliquer ci-dessous pour accéder au texte complet du rapport (version pdf) :
https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/276316.pdf
L’OBLIGATION ALIMENTAIRE, LA RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION ET LEUR MISE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE L’AIDE SOCIALE A L’HÉBERGEMENT (ASH)
Rapport adopté par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge le 9 juillet 2020
Lorsqu’une personne âgée ne peut faire face avec ses seules ressources au financement de ses dépenses quotidiennes, le droit français prévoit qu’elle peut faire appel à deux types de financeurs : d’une part ses obligés alimentaires (ses enfants, les conjoints de ses enfants et ses petits-enfants) et son conjoint et d’autre part des aides publiques. L’articulation des sources de financements (obligation alimentaire familiale, patrimoine et aides publiques) fait depuis longtemps débat.
Ce débat concerne notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui concerne les personnes résidant en établissement quand elles sont dans l’impossibilité de financer autrement leur frais de séjour.
La note adoptée par le Conseil de l’âge, le 23 juin 2020 présente des voies possibles d’évolution de l’ASH. Les travaux auxquels il est fait référence datent d’avant la crise sanitaire.
INTRODUCTION
https://www.economie.gouv.fr/cedef/telephone-numeros-surtaxes.html
Peut-on éviter les numéros de téléphone surtaxés ?
Vous devez contacter une entreprise ou une administration par téléphone. L'appel sera-t-il surtaxé ? Pouvez-vous l'éviter ?
Sur les factures téléphoniques apparaissent parfois des numéros surtaxés. Il n'est pas rare en effet que pour obtenir par téléphone des informations commerciales ou administratives les usagers doivent payer le prix de ce service en plus du coût de communication.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25142QE.htm
Question n° 25142 de M. Thibault Bazin (député de Meurthe-et-Moselle)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la justification du délai de carence de 6 mois empêchant un retraité de travailler chez son ancien employeur.
En effet, alors que le cumul emploi-retraite (CER) a été facilité, permettant aux salariés retraités de cumuler leur pension de vieillesse et un revenu d'activité, un délai d'au moins six mois entre le départ à la retraite et la reprise d'activité chez l'ancien employeur est demandé. Le non-respect de cette contrainte est lourdement sanctionné puisqu'une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, du 12 décembre 2017, prévoit la suspension de la retraite.
Il vient lui demander les motifs de cette disposition qui constitue un frein peu compréhensible au CER et si le Gouvernement a l'intention de l'abolir.
Réponse du Ministère des Solidarités et de la santé publiée au JO le 01/09/2020 p. 5834