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finances - Page 88

  • Prélèvement à la source : coût (12 10 2018)

    Nous proposons aujourd'hui une question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 2 août 2018 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102778.html

    Question écrite n° 02778 de M. Claude Nougein (sénateur de la Corrèze)

    Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cout du calcul et da la collecte de l'impôt à la source. En effet, cette mesure reviendrait à faire peser une nouvelle charge équivalent entre 1,3 % à 3,5 % des montants prélevés sur les entreprises (soit 400 millions d'euros et 1,3 milliard d'euros).

     
    Il lui demande le coût actualisé de cette mesure. 

     

    Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 p. 3990

     

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  • Lunettes : reste à charge (11 10 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303734.html

    Question écrite n° 03734 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénatrice de la Haute-Vienne)

    Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités en matière de couverture de santé entre les retraités et les salariés des grandes et moyennes entreprises, lors de l'achat de lunettes.

     
    Selon une étude publiée en novembre 2017, en moyenne les retraités doivent rembourser 400 euros pour leurs lunettes, quand les salariés du privé sont globalement couverts à 100 %. Les retraités cumulent plusieurs inconvénients : ils ont les besoins les plus élevés en matière d'optique médicale et ils paient l'intégralité de leur cotisation, contrairement aux salariés, dont l'entreprise prend en charge une partie de la cotisation. Globalement, le remboursement des dépenses en optique médicale a progressé de 55 % en 2006 à 71 % en 2015, mais une grande partie de la population reste encore loin du reste à charge zéro. Par ailleurs, on constate de fortes disparités entre les départements en la matière.

     
    Le Gouvernement ayant prévu d'instaurer un reste à charge zéro sur un « panier de soins indispensables » pour l'optique, les soins dentaires et les prothèses auditives, elle lui demande de lui détailler les mesures envisagées notamment pour l'optique, et à quelle date elle entend les rendre effectives.

    Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 p. 4931

     

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  • Frais bancaires (05 10 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 6 septembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12873?xtor=EPR-100.html

    Qu'appelle-t-on frais bancaires exactement ?

    Publié le 06 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La question : « J'ai entendu parler aux informations l'autre soir du plafonnement des frais bancaires pour certains clients mais, dites moi, qu'est-ce qu'on appelle frais bancaires en fait ? »

    La réponse de Service-public.fr : « Les tarifs (ou frais) bancaires sont des sommes perçues par les établissements bancaires, en contrepartie de services fournis (utilisation de carte bancaire...) ou d'incidents de paiement (chèque sans provision, rejet d'un prélèvement, découvert non autorisé...). »

    Les établissements bancaires doivent mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte courant. Ces informations doivent être :

    • accessibles en agences (par affichage et dépliants) ou sur leurs sites internet ;
    • et fournies à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant par la convention de compte.

    En agence ou sur leur site internet, les banques sont tenues de présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un « extrait standard des tarif »s comprenant les tarifs de 11 produits ou services courants.

      À savoir :

    Cartes de paiement, frais de retrait d'espèces à un distributeur d'une autre banque, frais de tenue de compte... Pour comparer les tarifs de votre banque avec ceux d'une autre banque de votre département mais aussi pour connaître l'évolution de ces tarifs, retrouvez en ligne le comparateur gratuit sur les frais bancaires proposé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    Ministère chargé des finances

  • Changements au 1er octobre 2018 (03 10 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 septembre 2018 sur le site de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics (cliquer ici pour accéder au site economie.gouv.fr)

    https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-octobre-2018?xtor=ES-39-[BI_89_20181002]-20181002-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-octobre-2018]-472132.html

    Baisse de la taxe d’habitation

    Dès le 1er octobre 2018, en vertu de l’application de la loi de Finances pour 2018, 80% des foyers vont voir leur taxe d’habitation sur leur résidence principale baisser de 30%. Cette baisse, également appelée dégrèvement, se poursuivra en 2019 (65 %) jusqu'à la suppression de cette taxe en 2020 pour les 17 millions de français concernés.

    Pour savoir si vous êtes concerné, vous pouvez effectuer une simulation sur le site impots.gouv.fr

    Suppression de la cotisation chômage pour les salariés du secteur privé

    Au 1er octobre 2018, la cotisation salariale d'assurance chômage est supprimée. Pour rappel, au 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance maladie a été supprimée et la cotisation salariale d'assurance chômage avait connu une première baisse en passant de de 2,4% à 0,95%.

    Augmentation de la prime d’activité

    Complément de salaire pour les travailleurs à revenus modestes, la prime d'activité augmente de 20 € par mois dès le 1er octobre 2018, pour tous les bénéficiaires de cette aide.

    Elle fera ensuite l’objet d’une revalorisation progressive. Ainsi un second bonus individualisé de 20 € sera créé en 2019, puis revalorisé de 20 € supplémentaires en 2020 et 2021 pour atteindre un montant de 80 € par mois à l’horizon 2021.

    Augmentation du complément mode de garde

    À compter du 1er octobre 2018, le montant du complément mode de garde (CMG) est augmenté de 30% pour les familles monoparentales. Pour rappel, cette aide a pour objectif d'aider les parents de condition modeste à financer leur garde d'enfant de moins de 6 ans (assistante maternelle ou nounou à domicile).

     

    Augmentation des tarifs réglementés du gaz

    Selon une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les tarifs réglementés du gaz augmentent chez Engie de 3,25 % en moyenne à compter du 1er octobre.

    Dans le détail cette hausse est de :

    • 1 % pour les utilisateurs de gaz de cuisson
    • 3,3 % pour ceux ayant recours au gaz pour se chauffer
    • 2 % pour les utilisateurs ayant un double usage cuisson et chauffage.

  • Résidents EHPAD : réductions d’impôts (02 10 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 septembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180705954.html

    Question écrite n° 05954 de M. Yannick Vaugrenard (sénateur de Loire-Atlantique)

    Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

     
    Depuis le début de cette année, les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt si elles utilisent des services à la personne. Cette mesure est venue réparer une injustice puisqu'auparavant, ces personnes étaient exclues de tout remboursement et devaient donc payer intégralement les factures pour les services à la personne.

     
    Malheureusement, il subsiste une injustice pour les résidents en EHPAD. En effet, les personnes résidant en EHPAD et étant redevable de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% de leurs dépenses, dans la limite de 10 000€ par an. 
    Les personnes résidant en EHPAD et non imposables sont exclues de cette réduction d'impôt. De même, les personnes très peu imposables n'en bénéficient pratiquement pas.

     
    Il lui demande donc de rétablir l'égalité de la même manière que cela a été fait pour le crédit d'impôt pour les services à la personne et de faire en sorte que les résidents en EHPAD pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que les résidents imposables aujourd'hui. 

     

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 13/09/2018 p. 4677

     

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  • Divorce : pension alimentaire (28 septembre 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504880.html

    Question écrite n° 04880 de Mme Claudine Kauffmann (sénatrice du Var)

    Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie.

     
    Celles-ci sont versées depuis souvent plus de vingt ans, représentant en moyenne une somme totale de l'ordre de 150 000 €.

     
    Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce la pension alimentaire versée à son ex-épouse ne peut être effective qu'à partir du jour de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au prononcé du divorce et que la moyenne des sommes demandées après cette loi, sous forme de capitaux et payable en huit ans, n'est que de 50 000 €.

     
    Le législateur, en modifiant le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers de prestation compensatoire en omettant toutefois de mentionner les débirentiers de pensions alimentaires.

     
    Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire.

     
    Cependant, de nombreux débirentiers n'osent demander cette révision faute de moyens financiers. Considérant que des problèmes importants surviennent pour les héritiers au décès du débiteur, engendrant parfois des situations catastrophiques lors du partage de la succession de ce dernier dont l'actif est amputé de la dette que représente la rente transformée en capital, en application d'un barème prohibitif, elle lui demande si elle envisage de prendre des dispositions relativement à ce qui précède, notamment en supprimant la dette au décès du débirentier.

    Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 p. 2859

     

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