Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 mai 2023 sur le site Service public  (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16536?xtor=EPR-100.html                                                                                                                               

Ce qui change en mai 2023

Publié le 04 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Revalorisation du Smic à hauteur de 2,22 %, hausse du minimum de traitement dans la fonction publique, augmentation du prix du tabac, nouveaux montants versés à partir du 1^er mai pour les prestations familiales revalorisées au 1^er avril, nouvelle édition de Mai à vélo... découvrez toutes les actualités de ce mois de mai avec Service-Public.fr.

Travail

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 mars 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16435?xtor=EPR-100.html

Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?

Publié le 08 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Une personne de 78 ans vend sa maison d’habitation en viager à un proche. Elle souffre de diabète, d’hypertension artérielle et d’insuffisance rénale chronique devenue terminale qui justifie une dialyse quatre fois par jour au domicile. Trois mois plus tard, elle décède d’une chute. Ses héritiers poursuivent l’acheteur en nullité de la vente pour défaut d’aléa.

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 janvier 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/testament?xtor=ES-39-[BI_307_20230228]-20230228-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/testament]#.html

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Par Bercy Infos, le 30/01/2023 - Droits de succession 

Qui peut rédiger un testament ? En quoi consiste-t-il ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ? Découvrez les réponses à toutes vos questions.

Le testament, qu'est-ce que c'est ?

Le testament est un document écrit dans lequel une personne exprime ses volontés, notamment après son décès.

Plus précisément, le testament peut avoir pour objet, par exemple :

- de transmettre ses biens (voir le détail dans l'encadré ci-dessous) après son décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires

- de désigner une personne chargée d'exécuter ses dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire)

- d'indiquer ses souhaits concernant son corps (accord pour faire un don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc)

- de désigner un tuteur pour ses enfants

- de reconnaître un enfant.

À savoir

Lorsque le testament concerne le legs de bien, ces derniers doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Quelles sont les obligations à respecter dans un testament ?

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 16 novembre 2022 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/eclairage/19353-bioethique-quelle-prise-en-charge-de-la-fin-de-vie.html

Bioéthique : quelle prise en charge de la fin de vie ?

La loi de 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite "loi Claeys-Leonetti", autorise dans certains cas le recours à une sédation profonde. Elle n’a cependant pas mis fin aux débats sur l’autorisation de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Dernière modification : 16 novembre 2022

Selon le code de la santé publique, la fin de vie désigne les moments qui précèdent le décès d’une personne "en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause". Les progrès de la médecine peuvent conduire à des situations de survie jugées indignes par certains. C’est pourquoi la fin de vie entre dans le champ des débats bioéthiques.

Les soins palliatifs et l'accompagnement

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 février 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14659?xtor=EPR-100.html

Les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle

Publié le 07 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide juridictionnelle (AJ) est une aide versée aux avocats ou professionnels du droit pour aider les justiciables aux revenus modestes à être assistés par un avocat ou à faire appel à un huissier.

Elle vise à couvrir partiellement ou totalement les frais de justice engagés. Elle est attribuée selon le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur.

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 31 janvier 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/assurance-vie.html

Qu'est-ce que l’assurance-vie ?

L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France. Contrat d’assurance en cas de vie, en cas de décès, en cas de vie et décès… Le point sur la réglementation et la fiscalité applicables, ainsi que sur les contrats non réclamés.

Assurance-vie : actualités

Lire la suite