Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 juin 2024 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240411223.html

Procédure de mise sous tutelle d'un majeur à protéger et information de l'entourage direct

Question de M. Jérôme Durain (sénateur de Saône-et-Loire) publiée le 18/04/2024

Jérôme Durain attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la procédure de mise sous tutelle d'un majeur à protéger et sur l'information de l'entourage direct. La mise sous tutelle d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection, par plusieurs catégories de personnes et notamment : le majeur lui-même, la personne avec qui le majeur à protéger vit en couple, un parent ou un allié, le procureur de la République, ou des tiers (médecins, directeur d'établissement de santé, etc.).

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 24 mai 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16957?xtor=EPR-100.html

Nouvelles informations sur le téléservice ”Mes points permis”                 

Publié le 15 mars 2024 - Mise à jour le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

”Mes points permis” vous permet entre autres de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Il remplace le téléservice ”Télépoints” depuis novembre 2023. Depuis mai 2024, vous pouvez aussi y vérifier la validité de votre permis et obtenir des informations sur les infractions que vous avez commises.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 2 mai 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/recours-arnaque-internet.html

Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?

Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroquerie ?

Arnaques sur internet - Publications récentes

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 avril 2024 sur le site du gouvernement (cliquer ici pour accéder au site Info-gouv.)

https://www.info.gouv.fr/actualite/ce-qui-change-au-1er-juin-2024.html

Ce qui change au 1er juin 2024 Publié 27/05/2024

Renforcement de Mon soutien psy

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 23 avril 2024 sur le site du gouvernement (cliquer ici pour accéder au site du gouvernement, ainsi qu’au texte et aux liens qu’il propose)

https://www.info.gouv.fr/actualite/ce-qui-change-au-1er-mai-2024.html

Ce qui change au 1er mai 2024

Publié 23/04/2024

MaPrimeRénov', déclaration de revenus ou encore élections européennes ... Voici ce qui change à partir du mercredi 1er mai 2024.

- Logement : MaPrimeRénov’ évolue

- Déclaration de revenus : calendrier

- Élections européennes   Inscription sur les listes électorales

- Bourse étudiante 2024-2025 : date limite pour faire votre demande

- Contrats de professionnalisation : aides à l’embauche supprimées

- Compte personnel de formation (CPF) : un reste à charge de 100 € sur le coût de la formation

- Consultations médicales : la participation forfaitaire passe de 1 à 2 euros

- Ouverture du Portail pour les Jeux Olympiques

- Le prix repère du gaz augmente de nouveau

- Les prestations sociales sont revalorisées de 4,6 %

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 16 avril 2024 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-29-[BI_363_20240416]-20240416&eml-mediaplan=[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur].html

Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ?

Par Bercy Infos, le 16/04/2024

Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer ? Quelle est votre part nette d’héritage ? On vous explique tout.

Devez-vous payer des frais de succession ?

Dans la plupart des cas vous devez payer des frais de succession.

Il existe cependant de nombreuses exonérations

Découvrez les situations permettant d'être exonéré de droits de succession.

Comment sont déterminés vos droits de succession ?

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