Nous proposons aujourd’hui le début d’une note d’analyse publiée le 21 avril 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1886/fonction-publique-que-change-loi-relative-deontologie-aux-droits-obligations-fonctionnaires.html?xtor=EPR-56.html

Fonction publique : que change la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ?

SOMMAIRE

Réaffirmation des valeurs fondamentales du service public

Prévention des conflits d’intérêts

Nouvelle protection pour les lanceurs d’alerte

Renforcement des règles sur le cumul d’activités et les départs vers le secteur privé

Les autres dispositions contenues dans la loi

Protection fonctionnelle des agents et de leurs familles

Égalité femmes-hommes

Amélioration de la situation des contractuels

Dispositif applicable en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique d’État

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114417.html

Question écrite n° 14417 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le développement du bénévolat et du mouvement associatif. 

Il lui rappelle, à cet effet, la place des associations dans la vie économique et sociale de notre pays : 1,3 million d'associations et seize millions de bénévoles. Il lui précise que le secteur associatif gère un budget total de plus de 84 milliards d'euros et offre près de deux millions d'emplois, soit 10 % des emplois du secteur privé.

 

Il lui fait donc remarquer qu'un tel secteur, particulièrement nécessaire à notre société, par les valeurs qu'il porte et si utile à notre économie, ne peut se maintenir et se développer que grâce aux très nombreux bénévoles qui lui apportent leur soutien.

 
Il lui rappelle, dès lors, qu'une commission d'enquête de l'Assemblée Nationale propose un certain nombre de recommandations dont, notamment, plusieurs d'entre-elles, visent à soutenir l'emploi et le bénévolat.

 
Ainsi, est-il proposé, notamment de créer, un congé pour l'exercice de responsabilités associatives, pour les bénévoles participant aux instances dirigeantes d'associations d'intérêt général, d'assouplir le dispositif de pré-majorité associative pour les mineurs de quinze ans, d'inciter les jeunes à s'engager auprès d'associations dès l'école et tout au long de leur parcours scolaire et universitaire, de poursuivre la montée en charge du service civique pour atteindre l'objectif de 100 000 jeunes volontaires dès 2017.

 
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend donner à ces propositions, particulièrement pertinentes et de nature à maintenir et renforcer le mouvement associatif. 

Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 p. 2241

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812909.html

Question écrite n° 12909 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

1. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant engagé contre un administré, une procédure civile en démolition. La juridiction a nommé un médiateur dans les conditions de l'article 131-1 du code de procédure civile.

Il lui demande comment doit être désigné le représentant de la commune à la médiation et quelle forme doit prendre l'accord de la commune à une solution au conflit. 

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 p. 1445

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013216.html

Question écrite n° 13216 de M. François Grosdidier (sénateur de Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement par l'officier du ministère public du contrôle automatisé du traitement des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule.

En recevant l'avis de contravention, le propriétaire du véhicule, s'il n'est pas l'auteur de l'infraction, est invité tout de même à payer l'amende et à remplir et renvoyer un formulaire de requête en exonération indiquant le vol, la destruction, l'usurpation, la cession, la vente, le prêt ou la location du véhicule. Dans ces dernières hypothèses, le propriétaire indique aussi les nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire du conducteur contrevenant. L'éventuel retrait de points du permis de conduire doit donc se faire au détriment du contrevenant.

L'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que ce formulaire doit être renvoyé en courrier recommandé. Si le propriétaire le renvoie par courrier simple, on peut comprendre qu'il ne puisse se prévaloir de ce courrier dans l'hypothèse où le ministère public ne le recevrait pas ou, même, l'égarerait. Mais la pratique est différente. Quand un propriétaire renvoie le règlement de l'amende et le formulaire d'exonération par courrier simple, le ministère public touche le chèque et accuse réception pour dire qu'il ne tient pas compte de cette demande d'exonération au motif qu'il lui a été adressé par courrier simple. Il en tient cependant rigueur au contrevenant dénoncé par le propriétaire, enlevant ainsi les points aux permis à la fois du propriétaire et de conducteur. Avisé par le ministère public que sa demande d'exonération est nulle et non avenue, le propriétaire la renvoie alors en recommandé, le ministère public peut lui répondre qu'il est hors délai et continue à n'en tenir aucun compte.

Il lui demande si une pratique aussi courtelinesque et révoltante pour des administrés de bonne foi, résulte bien des instructions données par le Gouvernement à l'officier du ministère public du contrôle automatisé.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 p. 1447

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