CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : Mars 2015

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'Animation Pour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421078.html

Question écrite n° 21078 de M. François Bonhomme (sénateur du Tarn-et-Garonne)

François Bonhomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les abus en matière de réglementation des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisir.

Dès 2008, conscients de certaines dérives face au vide juridique relatif à ces relations contractuelles, les professionnels avaient rédigé une charte de transparence du camping de loisir, ainsi que deux « contrats-types » à usage facultatif.

Par ailleurs, en 2011, le rapport d'information (n° 3531 Assemblée nationale) des députés Jean-Louis Léonard et Pascale Got avait formulé des propositions de clarification du droit existant et demandait un renforcement des normes, afin de protéger les particuliers propriétaires de « mobil homes» et normaliser leurs relations avec les propriétaires et gestionnaires de camping.

Ainsi, le décret n° 2014-138 du 17 février 2014 et l'arrêté du même jour instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisir louant un emplacement à l'année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance, conformément à l'article D. 331-1-1 du code du tourisme.

Par la suite, un nouvel arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air a été publié. Il vise à améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Il oblige le gestionnaire à préciser, sur un support durable, la durée de la location, le délai de préavis et les modalités de revalorisation du loyer. 
Pour autant, de nombreux abus persistent. Les propriétaires de « mobil-home » louant des emplacements à l'année ne souhaitent pas déménager lors de chaque renouvellement de bail et sont, bien souvent, contraints d'accepter les conditions parfois peu respectueuses de la réglementation existante imposées par les propriétaires de camping.

Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement entend fixer un cadre réglementaire plus contraignant pour les contrats de location d'emplacements de « mobil homes ».

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 p. 288

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 janvier 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622344.html

Question écrite n° 22344 de M. Philippe Mouiller (sénateur des Deux-Sèvres)

Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les attentes exprimées par les représentants des retraités et des personnes âgées.

 
Les retraités et personnes âgées souhaitent que leurs représentants nationaux, régionaux et départementaux soient consultés afin de donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions les concernant.

 
Ainsi, ils seront à même de proposer des mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux et de prendre des décisions « pour eux avec eux » et non pas « pour eux sans eux ».

 
Ils sollicitent la possibilité pour leurs délégués d'être officiellement admis au sein des instances qui les concernent : caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), agences régionales de santé (ARS), conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), centres communaux d'action sociale (CCAS), centres locaux d'information et de coordination (CLIC) etc.

Ils estiment qu'il existe un risque réel d'affaiblissement de l'influence des associations de personnes âgées et de retraités, en raison de la modification de la composition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) appelés à remplacer les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA).

 
Les représentants des retraités et des personnes âgées militent pour une organisation des travaux du CDCA permettant à la fois un travail commun aux personnes âgées et aux handicapées sur les sujets qui les concernent tous et pour un travail par section afin que les personnes âgées et les handicapés puissent faire valoir leurs propres préoccupations.

 
Ils s'élèvent contre l'éviction des associations de personnes âgées de la conférence départementale des financeurs alors même que les retraités participent aux actions de prévention de la perte d'autonomie au travers du prélèvement de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment et de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à leurs attentes.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 p. 272

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622051.html

Question écrite n° 22051 de Mme Corinne Imbert (sénateur de Charente-Maritime)

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le trop-perçu au titre de la pension de réversion, réclamé aux personnes veuves de bonne foi. Le système actuel repose sur la déclaration de ressources via un document dédié. Cependant, certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources peuvent prêter à confusion.

Par ailleurs, force est de constater que les caisses de retraite ont une interprétation extensive de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit une cristallisation de la pension de réversion, en disposant qu'elle n'est plus révisable trois mois après la date de début des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant dès lors qu'il y a éligibilité. Cela a pour conséquence d'allonger le délai de plusieurs mois ou années, ce qui insécurise particulièrement les personnes veuves, souvent plus vulnérables et âgées.

Les caisses demandent, en effet, le remboursement sur la totalité des années alors même que le code de la sécurité sociale prévoit une prescription de deux ans, correspondant à des sommes importantes. Aussi lui demande-t-elle de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 p. 381

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CALENDRIER MENSUEL DES ACTIONS DE LA GERONTOLOGIE ET DU HANDICAP DANS LES PYRENEES ATLANTIQUES : février 2017

Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'Animation Pour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

Focus

Lundi 20 à PAU

Les rendez-vous  APPI, une  approche préventive, dans un lieu non institutionnel et  convivial en appui d’un  support ludique :

Le rendez-vous APPI : Aidants ? Parcours Prévention Initiatique  est un temps offert au proche aidant d’une personne en perte d’autonomie vieillissante, en situation d’handicap et/ou atteinte d’une maladie invalidante.

Cette rencontre a pour vocation de faire prendre conscience au proche aidant  de son statut, de son rôle, de ses limites et des différents dispositifs d’accompagnement existants sur le territoire des Pyrénées Atlantiques pour lui et la personne qu’il soutien.

Encadré par deux professionnels, le rendez-vous APPI  va permettre au proche aidant de cheminer et choisir son parcours d’accompagnement auprès des professionnels ressources du département.

Le rendez-vous APPI soutenu par la SMLH,  est gratuit  et au plus près de vous. Inscriptions auprès du CIAPA pour définir avec vous le lieu et l’heure de la rencontre. Contactez-nous au 05.59.80.16.37

Prochaines rencontre APPI à venir :

Le mercredi 08 mars 2017

 Le mercredi 19 avril 2017  

 Le Vendredi 19 mai 2017

L’année 2017 est également, pour le CIAPA, l’occasion de vous présenter les deux nouvelles actions qu’il propose :

AveniRetraite, à l’attention des nouveaux retraités

Quelle que soit l’idée que vous vous faites de la retraite, il est intéressant de vous poser pour faire le point et trouver son cap pour construire les années à venir, consolider votre projet de vie, prendre le temps de mieux vous connaître, retrouver votre partenaire, renforcer vos liens familiaux et aussi tisser de nouveaux liens.  Pour vous, un accompagnement sur mesure…le programme propose une progression qui s’articule autour d’échanges et de partages d’expériences, conjugués à des temps de relaxation dynamique.

Chaque participant pourra se projeter en toute confiance en bénéficiant de la dynamique du groupe et des apports de deux intervenantes professionnelles, Coach en développement personnel et Consultante formatrice en sophrologie. Les activités se font soit individuellement, soit en sous-groupe, soit en groupe complet.

Au total, ce sont 22 heures, réparties sur 7 séances qui vous sont consacrées.

Ces séances, soutenues par le Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques sont gratuites et sur inscriptions (8 participants au maximum). La seconde session débute dès au mois de mars 2017 sur PAU aux dates suivantes :

Lundi 6 mars et le jeudi 9 mars

          Lundi 13 mars et le jeudi 16 mars ;

          Lundi 20 mars, jeudi 23 et vendredi 24 mars

AveniRetraite sera également proposé au cours de l’année sur Morlaàs, Oloron, Bayonne et Orthez.

Renseignements et inscriptions auprès du CIAPA au 05.59.80.16.37 ou par mail ciapa@ciapa.fr

Seniors Connect 64.

Parce que le numérique est de plus en plus présent dans notre société actuelle et va devenir incontournable (impôts en ligne, démarches de santé via internet…) ; le CIAPA, avec le soutien du département et en partenariat avec l’Agence Départementale du Numérique vous propose des ateliers pour faire de l’informatique votre nouvel allié, en apprenant, avec l’appui de deux professionnels, un médiateur numérique et un travailleur social, à effectuer des démarches en ligne, à naviguer sur des sites permettant un vieillissement actif et réussi, le tout dans une ambiance conviviale, au sein d’un petit groupe.

Ces ateliers gratuits de 4 séances débuteront au mois de mars 2017.

Plus de renseignements auprès du CIAPA au 05.59.80.16.37

Tous les lundis  de 14h à 16h à PAU

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