Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108481.html

Question écrite n° 08481 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux du livret A.

Le livret A est le produit d'épargne le plus détenu par les Français et il fêtera bientôt ses 200 ans d'existence. Au-delà de l'attachement que les Français lui portent et qui le classent à la tête de leurs placements favoris, il a connu de nombreuses évolutions. Au début des années 2000, le livret A rapportait 3 %. Il y a encore dix ans, avec la crise de confiance entre les banques, le taux du livret A était remonté à 4 % d'août 2008 à janvier 2009.

Plus de 55 millions Français perçoivent en ce moment les intérêts de leurs 360 milliards d'euros placés sur des livrets A et livrets de développement durable solidaire (LDDS) qui sont rémunérés à 0,75 % depuis la mi-2015.

Avec l'objectif de satisfaire à la fois l'épargnant (plus de 80 % des Français possèdent ce produit d'épargne) et le secteur du logement social, une formule mathématique a été mise en place en 2004 et n'a cessé d'être adaptée.

Ces dernières années, il avait été unanimement décidé que cet outil d'épargne devait être a minima aussi rémunérateur que l'inflation, au rythme de hausse des prix à la consommation.
Le Gouvernement a mis en place un double système : d'abord, gel du taux jusqu'à 2020, puis,  précision que le taux n'est plus forcément supérieur au niveau de l'inflation mais une moyenne entre l'inflation et les taux auxquels les banques se prêtent de l'argent avec plancher de 0,5 %.

Selon l'association nationale ″consommation logement cadre de vie″ (CLCV), pour l'année 2018, l'inflation devrait se situer à environ 1,8 % ou 1,9 % avec un taux du livret A gelé à 0,75 % ; le rendement sera donc de plus d'un point inférieur à l'inflation.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger le pouvoir d'achat des épargnants et de réduire l'écart constaté avec l'inflation.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 p. 2538

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 juillet 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14182?xtor=EPR-100.html

Obligation du port du masque dans les espaces publics clos : quels sont les lieux concernés ?

Publié le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin d'éviter un rebond de l'épidémie, de nouveaux lieux viennent compléter à compter du 20 juillet 2020 la liste des espaces publics où le port du masque est obligatoire. Quels sont-ils ? Qui est concerné ? Y aura-t-il des sanctions ?

Les indicateurs de suivi de l'épidémie traduisent aujourd'hui une légère détérioration de la situation sanitaire.

Par ailleurs, des scientifiques ont fait part à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de constatations sur la transmission du virus dans l'air. Ils ont notamment remarqué que les contaminations avaient lieu fréquemment en milieu clos, particulièrement en cas de brassage d'air, et même en l'absence de projection directe. C'est pourquoi, de manière préventive, des recommandations ont été émises sur le port du masque en intérieur.

Ainsi, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque dans les lieux publics clos, en complément de l'application des gestes barrières.

Les lieux déjà concernés par l'obligation du port du masque

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 9 juillet 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/275095-crise-sanitaire-et-teletravail-moins-de-gaz-effet-de-serre#xtor=EPR-696.html

Crise sanitaire et télétravail : moins d'émissions de gaz à effet de serre ?

Pendant le confinement lié à la pandémie de COVID-19, 41% des actifs français ont adopté le télétravail, 17% le pratiquaient déjà. Plébiscitée par ses utilisateurs, cette organisation du travail semble avoir aussi un impact bénéfique sur l'environnement selon une étude récente de l'ADEME.

71% des personnes qui télétravaillent habituellement souhaitent le faire plus souvent car elles peuvent ainsi mieux gérer leur stress (60%) et être plus concentrées. Parmi les nouveaux télétravailleurs, 76% aimeraient poursuivre cette expérience, qui permet d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, malgré des relations professionnelles et une ergonomie du lieu de travail dégradées.

C'est ce qu'indique l'Agence de la transition écologique (ADEME) le 2 juillet 2020 dans une étude sur le télétravail et les modes de vie en lien avec la période de confinement.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette réponse ministérielle à une question de sénateur, publiée le 9 juillet 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191112998.html

Question écrite n° 12998 de M. Jean Louis Masson  (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une maison qui est construite en limite de propriété. Le mur n'est pas mitoyen et appartient au propriétaire de la maison.

Il lui demande si celui-ci peut créer dans le mur, sans l'accord du propriétaire du terrain voisin, un trou d'aération pour sa cuisine.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020 p. 3186

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 20 juillet 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/275223-covid-19-un-revelateur-des-inegalites-sociales-et-territoriales#xtor=EPR-696.html

COVID-19 : un révélateur des inégalités sociales et territoriales

Les premières personnes touchées par le COVID-19 sont les populations les plus fragiles, habitant en zone périurbaine et sans possibilité de télétravail. C'est ce que révèle une récente étude de la Drees sur les inégalités sociales face à l'épidémie.

Publié le 20 juillet 2020

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier une étude réalisée durant la période de confinement sur les liens entre le COVID-19 et les inégalités sociales et de santé(nouvelle fenêtre).

En effet, les risques d'être exposé au coronavirus ou de développer une forme grave de la maladie sont inégalement répartis dans la population selon les emplois, les conditions de vie, la situation géographique...

Une inégalité face au télétravail

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 14 juillet 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27979QE.htm

Question N° 27979 de Mme Catherine Osson (députée du Nord)

Mme Catherine Osson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de structurer et organiser des moyens publics pour renforcer la formation des bénévoles des associations. En effet, dans le tissu associatif, il y a du dévouement, de l'engagement, du militantisme social et humain considérable, mais ces compétences du cœur, consubstantielles de l'engagement associatif, nécessaires, ne sont pas toujours suffisantes pour parvenir à une gestion optimale de l'association.

Quand il s'agit d'un budget consistant, d'une association qui emploie des salariés, quand une large part des ressources provient des politiques contractuelles d'État ou territorialisées, gérer une association devient une tâche lourde et complexe : les bénévoles exerçant des fonctions dirigeantes ont de réelles responsabilités juridiques, financières, sociales et civiles, et endossent des fonctions qui leur font mettre en œuvre une technicité et des compétences précises. En termes de responsabilité, individuelle ou collective, les enjeux sont importants.

Aussi, sans aller jusqu'à la professionnalisation des bénévoles (ce qui serait antinomique même de l'idée d'association et de l'engagement bénévole), dans cette période où l'existence et le développement du tissu associatif est un enjeu politique majeur pour les quartiers et les villes de demain, ne serait-il pas opportun de lancer un grand programme d'accès des bénévoles à des formations ? Cela faciliterait et donc conforterait leur action, et constituerait une juste reconnaissance des pouvoirs publics pour ces femmes et hommes dévoués. Ainsi, le « Compte-engagement citoyen » (créé dans le compte personnel d'activité pour recenser les activités et valoriser les compétences acquises dans le bénévolat) pourrait-il être un outil pour mobiliser des financements publics dédiés à la formation des bénévoles. C'est l'une des préconisations du « Rapport sur les stratégies des acteurs associatifs et proposition pour faire évoluer les modèles socio-économiques des associations » qu'a publié KPMG.

Elle demande au Gouvernement s'il peut porter un tel projet, qui pourrait consister à organiser une mobilisation cohérente des financements de l'État, des régions et des organismes financeurs de formation (tels les OPCA, organismes paritaires collecteurs agréés) pour la mise en place d'ingénierie de la formation et surtout de formations prioritaires, et adaptées aux besoins des bénévoles associatifs. Beaucoup de ces bénévoles sont remarquables dans leur engagement, mais mieux formés et plus soutenus ils auront davantage de force pour faire durer leur engagement.

Réponse du Ministère chargé de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, publiée au JO le 14/07/2020 p. 4896

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