Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190912223.html

Question écrite n° 12223 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des abandons d'animaux domestiques.

Selon la société protectrice des animaux (SPA), 100 000 animaux domestiques seraient abandonnés chaque année, dont 60 000 l'été. Depuis janvier 2019, l'association estime que le nombre d'abandon a augmenté de 28 % par rapport à l'année dernière. Ce phénomène conduit à la saturation des fourrières, gérées par les collectivités locales, et des refuges pour animaux. Leurs missions est de plus en plus difficile à assumer et requièrent des moyens toujours plus importants pour les mener.

Si des dispositions existent pour combattre ce phénomène (obligation de marquage des chiens et des chats, sensibilisation des futurs propriétaires, sanctions pénales,…), il semble qu'elles soient encore insuffisantes.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 p. 5143

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711323.html

Question écrite n° 11323 de M. Patrick Chaize (sénateur de l’Ain)

1. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences de la dématérialisation des services publics.

En lançant son programme de transformation de l'administration en octobre 2017, le Gouvernement a souhaité améliorer la qualité de service pour les usagers, donnant la priorité à la transformation numérique des administrations, à travers l'objectif de dématérialisation de l'intégralité des services publics à horizon 2022.

La dématérialisation constitue en effet un puissant levier d'amélioration de l'accès à ces services, mais comme le souligne le rapport du Défenseur des droits remis en janvier 2019, cet objectif ne sera pas atteint si l'ambition collective portée dans ce processus se contente d'être un palliatif à la disparition des services publics sur certains territoires, suivant une stricte approche budgétaire et comptable.

Cette évolution risquerait alors d'aboutir à une déresponsabilisation des pouvoirs publics, en renvoyant notamment à la sphère associative la prise en charge de l'accompagnement des usagers, ou en misant sur le secteur privé pour compenser les défaillances du service public.

Il s'avère que près de 30 % de la population restent éloignés du numérique pour différentes raisons, dont le développement met en exergue des inégalités entre ceux qui maîtrisent cette technologie et ceux dans l'incapacité d'y recourir. En outre, un usager ne doit plus se trouver démuni face à une plate-forme téléphonique, sans avoir pour alternative la possibilité d'interagir avec un véritable interlocuteur humain, seul capable de répondre et de s'adapter à sa demande spécifique.

Ainsi, il est indispensable que la dématérialisation des services publics tienne compte des difficultés d'une partie de la population et des besoins spécifiques de certaines catégories d'usagers. Si la mise en œuvre des politiques publiques de dématérialisation est nécessaire, elle doit en revanche être orientée et s'opérer dans le respect des principes fondateurs du service public que sont l'adaptabilité, la continuité et l'égalité devant celui-ci.

Dans un tel contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que l'accès de la population aux services publics soit véritablement garanti à tous.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 août 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13545?xtor=EPR-100.html

Doit-on payer les mêmes charges d'ascenseur au rez-de-chaussée et dans les étages ?

Publié le 19 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La répartition des charges d'entretien et de réparation de l'ascenseur de votre immeuble doit tenir compte, en plus de la superficie des lots, de leur situation dans l'immeuble et de l'utilité théorique du service rendu à chaque lot. En effet, l'usage et l'utilité d'un ascenseur ne sont pas les mêmes si l'on habite au 1^er ou au 12^e étage.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 5 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007162.html

Question écrite n° 07162 de M. Michel Amiel (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Michel Amiel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les mesures réglementaires d'application de la loi sur le don de jours de repos pour les proches aidants.

Une première loi (n° 2014-459 du 9 mai 2014) prévoyait la possibilité de dons de jours de repos au bénéfice des parents d'un enfant gravement malade. Un nouveau dispositif, prévu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, calqué sur ce modèle permet à des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap de bénéficier d'un dispositif de don de jours de repos non pris par d'autres salariés de leur entreprise.

Toutefois, si les décrets d'application de la loi de 2014 visaient la situation des salariés du privé et celle des agents de la fonction publique, ceux qui permettraient la mise en œuvre de la loi de 2018 pour les agents de la fonction publique (comme prévu dans l'article 3 de la loi) ne sont toujours pas publiés rendant le dispositif inaccessible pour les fonctionnaires.

Aussi, si la réflexion sur les aidants avance et qu'un dispositif de congé de proche aidant, non rémunéré, existe déjà, il lui demande dans quels délais les décrets permettant aux agents du service public de faire ou recevoir des dons de jours pour proches aidants seront publiés.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 p. 4557

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 18 février 2019 sur le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (cliquer ici pour accéder au site de l’ADEME)

 https://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/deplacements/vignette-ecologique-critair.html

La vignette écologique « Crit’Air » 

Depuis le 1^er juillet 2016, les particuliers peuvent commander la vignette écologique Crit’Air pour leur voiture ou leur deux-roues. Elle permet de bénéficier d’avantages de circulation et de stationnement.

Une vignette pour lutter contre la pollution de l’air

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19090918G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0918G de Mme Sophie Joissains (sénatrice des Bouches-du-Rhône)

Mme Sophie Joissains. Ma question s'adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et porte sur la grève dans les services d'urgence, grève qui a débuté il y a six mois.

Madame la ministre, en tant que médecin, vous mesurez à quel point les personnels soignants sont engagés dans l'exercice de leur métier. Cet engagement profond s'apparente le plus souvent à de l'abnégation. Nous le saluons bien bas.

Aujourd'hui, ces personnels sont à bout : impossibilité de prendre leurs jours de repos, heures supplémentaires pas toujours payées, sous-effectifs, dépressions, burn-out, risques d'erreurs médicales accrus.

Le triste accident survenu aux urgences psychiatriques de Niort le dimanche 15 septembre, en raison de l'absence d'un service de sécurité de jour, en est une terrible illustration.

La crise des urgences n'est certes pas nouvelle. Le nombre de passages annuels a doublé en vingt ans et triplé depuis 1988. La situation, qui s'est aggravée d'année en année, est aujourd'hui critique : manque de lits aux urgences et dans les services appropriés, effectifs insuffisants, revalorisation salariale inexistante.

Le pacte de refondation des urgences que vous avez présenté il y a quinze jours ouvre certes des pistes intéressantes, mais force est de constater qu'il ne répond pas à l'ensemble des besoins des personnels de santé. La grève se poursuit.

Envisagez-vous des mesures complémentaires et nouvelles afin de débloquer cette situation ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 25/09/2019 p. 12403

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