Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 novembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13671?xtor=EPR-100.html

Loi énergie et climat : propriétaires et locataires, ce qui va changer

Publié le 13 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à ″l'urgence écologique et climatique″ et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019.

En matière de lutte contre les logements énergivores, la consommation énergétique des bâtiments d'habitation (sauf exceptions) ne devra pas dépasser le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré (m²) et par an à partir du 1^er janvier 2028 (1^er janvier 2033 pour certaines copropriétés).

Par ailleurs, cette loi prévoit notamment :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19101002G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1002G de M. Martin Lévrier (sénateur des Yvelines )

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d'État, en France, de 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d'autonomie, soit un Français sur six. Rapporté à cette assemblée, ce pourcentage signifierait qu'une soixantaine d'entre nous seraient des proches aidants. Ce nombre ira croissant, puisque l'on comptera trois fois plus de personnes de plus de 80 ans en 2050.

Qu'est-ce qu'être un aidant ? C'est Claude qui accompagne sa mère dans son quotidien, de la préparation des repas aux tâches administratives, aux sorties, à la toilette. C'est ce père qui a demandé à son employeur de passer à temps partiel pour s'occuper de son fils, Enzo, handicapé à 85 %. L'amour et le dévouement qu'ils portent à leurs proches sont inconditionnels ; il n'en demeure pas moins qu'ils sacrifient souvent une carrière, une retraite, voire une vie sociale.

Madame la secrétaire d'État, vous êtes une mère concernée par le handicap et une militante associative de longue date. Votre investissement sur ce sujet n'est plus à démontrer. Aux côtés de M. le Premier ministre et avec le concours des représentants des proches aidants, vous avez eu à cœur d'élaborer une stratégie de mobilisation et de soutien en leur faveur.

Cette stratégie, qui incarne l'ambition d'une société plus attentive et solidaire, se traduit dans le principe par un financement sur trois ans, à hauteur de 400 millions d'euros, par un déploiement des mesures à partir de 2020 et par un comité de suivi deux fois par an.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous détailler les mesures qui permettront, d'une part, d'améliorer la qualité de vie des aidants, et, d'autre part, de reconnaître leur rôle pour une société plus solidaire et adaptée à la perspective d'une forte hausse de la perte d'autonomie ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 p. 14771

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Changements au 1^er décembre 2019

Nous vous proposons aujourd’hui cette synthèse publiée à partir d’informations glanées sur divers sites de presse

Impôts

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706028.html

Question écrite n° 06028 de M. Cyril Pellevat (sénateur de Haute-Savoie)

Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le format de la carte d'identité nationale.

Depuis des années, de nombreux pays à travers le monde ont adopté pour leur propre carte d'identité un format de carte bancaire.

Ce format en plus d'être plus pratique que l'actuel format A7 de la carte d'identité française est d'autant plus solide. En effet, elle est faite en polycarbonate, un matériau bien plus résistant que la matière de notre carte d'identité actuelle.

Ces cartes intègrent également un microprocesseur qui permet une vérification des documents plus fiable. Comme elles contiennent la photo du titulaire et potentiellement ses empreintes digitales, elles peuvent servir, le cas échéant, à l'identification et à l'authentification biométriques.

Cette nouvelle génération de cartes offre une meilleure protection contre l'usurpation d'identité. Ces cartes intègrent une identité électronique régalienne et permettent d'accéder aux services publics avec une sécurité renforcée grâce à la signature électronique.

Ainsi, afin de faciliter la vie des citoyens et de diminuer le risque d'usurpation d'identité, il lui demande la raison pour laquelle notre pays conserve le format A7 et si cette proposition lui semble intéressante.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5933

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 29 octobre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13643?xtor=EPR-100.html

Achats en vrac : bon poids et bonne mesure

Publié le 29 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les silos de vrac sont apparus dans de nombreuses enseignes et les consommateurs ont même la possibilité d'apporter leurs propres boîtes afin de réduire les emballages. Mais comment peser correctement les produits ?

Fruits et légumes frais, pâtes, riz, lentilles, céréales, sucre, farine, fruits secs, vin, café, produits d'entretien... L'achat de produits en vrac séduit de plus en plus de consommateurs voulant consommer plus responsable.

Comment peser correctement ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 novembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ191012894.html
 
Question écrite n° 12894 de M. Alain Houpert (sénateur de Côte-d'Or)
 
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des biologistes médicaux libéraux, confrontés à la perspective d'une baisse tarifaire drastique de la nomenclature des actes de biologie médicale, de 180 millions d'euros, point de rupture des négociations avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour élaborer le prochain protocole d'accord triennal.

En effet, depuis six ans, les dépenses des actes de biologie n'ont augmenté que de 0,25 % par an, malgré une croissante en volume des actes de 2,5 % par an, en lien notamment avec le vieillissement de la population, soit dix fois moins que la progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour les autres secteurs de soins.

À cette nouvelle baisse de 4,8 % en 2020, les biologistes médicaux et leurs laboratoires ajoutent une baisse de 2,5 % en 2021 et 2022, qui correspond à l'engagement de type prix-volume demandé par la CNAM de neutraliser en dépenses remboursées la croissance en volume des actes.

Le modèle de la biologie médicale française, basé sur la qualité, la proximité et l'innovation, risque d'être profondément affecté par de nouvelles concentrations pour compenser l'augmentation de la charge de travail et des coûts salariaux, qui entraîneront la fermeture complète de laboratoires de proximité jugés insuffisamment rentables. Cette voie ouverte à une biologie médicale industrialisée sans biologistes médicaux sonne le glas de la mise en œuvre des politiques de prévention, de la pertinence des soins ambulatoires et du suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire.

C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour restaurer les conditions d'un dialogue constructif avec les biologistes médicaux.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 p. 5737

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