Nous proposons aujourd’hui cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiée le 2 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504924.html

Question écrite n° 04924 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales. Si dans les années 2000 le nombre de distributeurs de billets a augmenté fortement, cette tendance s'est inversée ces dernières années.

 
Ainsi, en 2016, la France comptait 1 200 distributeurs en moins par rapport à 2015, soit 2 % du parc total (à hauteur de 57 000). Cette diminution s'explique par différentes raisons : baisse du nombre de retraits, changement des comportements de paiement, fermeture des agences sous l'effet de l'essor des services numériques, etc.

 
Les communes rurales sont les premières concernées par la suppression des distributeurs de billets. Ce phénomène accélère la désertification des centres-bourgs de ces communes puisque ces équipements participent de l'attractivité de la commune et sont favorables aux commerces. 
Avec la suppression progressive des distributeurs, les habitants de ces territoires sont contraints de parcourir davantage de kilomètres, le paiement en liquide y étant encore très courant. En effet, les petits commerces ont tendance à fixer des seuils élevés de paiement en carte bancaire, en raison des coûts à supporter (coût du matériel et commissions) rapportés au nombre d'utilisateurs.

Au-delà de l'impact économique, la disparition de ces services bancaires de proximité soulève un enjeu d'inclusion sociale. Les populations les plus vulnérables, peu enclines aux nouveaux modes de paiement et aux usages numériques, et les moins mobiles sont les plus affectées par ce phénomène.

 
Nombre de collectivités territoriales, notamment les intercommunalités, sont prêtes à participer au financement de ces équipements dans le cas où leur rentabilité ne serait pas suffisante. Or, dans de nombreux cas, les banques sollicitées déclinent par principe ces propositions. 
Aussi, il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures afin de pallier cette situation.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 4018

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Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 16 juillet 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12786?xtor=EPR-100.html

Fortes chaleurs : comment garder son logement frais en été ?

Publié le 16 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est parfois difficile de préserver la fraîcheur de son logement en période de forte chaleur. Volets, aération, plantations végétales, climatisation ... L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) vous propose des solutions et vous aide à adopter les bons comportements pour passer l'été au frais.

La façon la plus simple de garder votre logement frais en été est d'empêcher la chaleur d'y entrer. Pour cela, l'Ademe propose le guide pratique Chaud dehors, frais dedans qui présente un certain nombre de recommandations utiles.

Créer de l'ombre : volets, stores, brise-soleil orientables, pare-soleil, écrans, auvents

Protégez les baies vitrées au sud et à l'ouest. Privilégiez les protections solaires extérieures qui préservent mieux de la chaleur qu'un store placé à l'intérieur et optez pour des couleurs claires qui réfléchissent la lumière et la chaleur.

Baissez les stores dès que le soleil éclaire les fenêtres. Fermez les volets en journée dès que le soleil tape sur la fenêtre ou avant de partir travailler le matin. Fermez aussi les fenêtres dès que la température extérieure dépasse celle de votre logement.

Utiliser les végétaux : haie, pergola, treille, écran de plantes grimpantes

Les végétaux à feuilles caduques (qui tombent en automne) procurent un ombrage utile en été et ne masquent pas le soleil en hiver. De plus, les plantes entretiennent, par évapo-transpiration, une ambiance de fraîcheur.

Profiter de la nuit pour aérer

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Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 juillet 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12796?xtor=EPR-100.html

Heure d'été ou d'hiver ? Pour ou contre le changement d'heure ? Donnez votre avis en ligne !

Publié le 20 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Heure d'hiver ou heure d'été ? Quel est votre avis sur le changement d'heure ? Alors qu'un certain nombre de citoyens européens mais aussi d'États de l'Union (Finlande, Lituanie) s'interrogent sur la pertinence du maintien du changement d'heure tel qu'il existe aujourd'hui et alors que le Parlement européen a demandé de lancer une évaluation sur le sujet, la Commission européenne a ouvert une consultation publique à laquelle peuvent participer tous les citoyens de l'Union européenne (UE).

Cette consultation publique sur les dispositions concernant l'heure d'été qui est ouverte jusqu'au 16 août 2018 prend la forme d'un questionnaire en ligne :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700573.html

Question écrite n° 00573 de M. François Pillet (sénateur du Cher)

François Pillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le juge aux affaires familiales pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement de leurs ascendants.

 
Dans le cadre de ce contentieux, certaines cours d'appel exigent la constitution d'avocat pour les obligés alimentaires alors que l'article R. 132-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat ou d'avoué n'est pas obligatoire ». À l'appui de leur motivation elles invoquent les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile en vertu duquel les parties, lorsqu'elles interjettent appel, sont tenues de constituer avocat et qu'aucune disposition légale ne mentionne que les appels à l'encontre de décisions rendues sur le fondement de l'article 205 du code civil – qui pose le principe de l'obligation alimentaire – échappent à cette règle.

 
Cette interprétation des textes par certaines cours d'appel les conduit à considérer que le ministère d'avocat est obligatoire aussi bien en première instance qu'en appel pour toutes les parties au procès, à l'exception du conseil départemental, tandis que d'autres les en dispensent toutes, quel que soit le degré de juridiction. Il en résulte que la procédure n'est pas la même pour toutes les parties, ce qui est particulièrement choquant tant au plan juridique que financier où l'on impose à des justiciables d'exposer des frais d'avocats souvent élevés à raison de la lourdeur de la procédure et de la responsabilité professionnelle qui s'y rattache, alors que le demandeur en est, lui, dispensé.

 
C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'interprétation qu'il convient de donner à ces textes afin d'éviter de telles divergences de jurisprudence préjudiciables au justifiable.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 p. 3353

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001562.html

Question écrite n° 01562 de Mme Catherine Deroche (sénatrice du Maine-et-Loire)

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le possible retrait des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de « crédit d'impôt pour la transition énergétique » (CITE) pour 2018 et, en conséquence, de la sortie de ce secteur du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %.

Les industriels de la « menuiserie extérieure » s'inquiètent des possibles répercussions de cette mesure pour leur filière. La révision de cette aide provoquerait un recul massif des travaux de rénovation et entraînerait inévitablement une baisse des commandes et la destruction d'emplois. En outre, le remplacement des fenêtres permet de réduire de 30 % les causes de déperdition et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique de l'habitat.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur cette mesure alors que les derniers arbitrages sont en cours dans le cadre du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 p. 3336

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304067.html

Question écrite n° 04067 de Mme Sonia de la Provôté (sénatrice du Calvados)

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de la rougeole.

 
Déjà 913 cas de rougeole ont été recensés depuis novembre 2017, selon les chiffres publiés en mars 2018 par la direction générale de la santé. Partie d'un campus universitaire de Bordeaux début novembre 2017, la rougeole ne cesse de s'étendre et touche maintenant 59 départements français.

 
On sait qu'une personne atteinte de la rougeole peut contaminer quinze à vingt personnes et que la diffusion du virus continue de s'accélérer sur notre territoire.

 
En cause, l'insuffisance de notre couverture vaccinale, notamment chez les nourrissons, les enfants et les jeunes adultes, due à un déficit de la vaccination au début des années 80. La couverture vaccinale en France oscille entre 62 % et 88 % alors qu'il faut un taux de 95 % pour rompre la propagation du virus.

  
Or, dans neuf cas sur dix, le virus touche des personnes non vaccinées ou incomplètement vaccinées. Aussi, il est impératif que toutes les personnes nées à partir de 1980 aient bien reçu deux doses de vaccin.

 
La vaccination obligatoire des enfants mise en place au 1er janvier 2018 ne suffira pas et un rattrapage vaccinal est nécessaire. Aujourd'hui encore un enfant sur cinq n'a toujours pas reçu ses deux doses de vaccin contre la rougeole.

 
La rougeole n'est pas seulement une maladie infantile, elle peut aussi être grave, voire fatale, le virus ayant déjà causé le décès d'une jeune femme en février 2018 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers.

 
La vaccination demeure le seul moyen de se protéger collectivement. 
Elle lui demande d'expliciter les mesures mises en place pour endiguer la propagation du virus ainsi que les moyens effectifs dans les départements pour éviter l'extension de l'épidémie. Elle souhaite avoir un état des lieux de la disponibilité des vaccins.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 p. 3638

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