Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 avril 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700512.html

Question écrite n° 00512 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénatrice de la Haute-Vienne)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de la sécurité routière. Après douze ans de baisse consécutive, les trois dernières années ont été particulièrement mortelles sur les routes. Plusieurs facteurs expliqueraient cette augmentation du nombre de tués par accident de la route : données météorologiques, recommandations du conseil national de la sécurité routière suivies d'aucune mesure concrète sur le terrain, relâchement des automobilistes. Là encore, les chiffres sont éloquents : les délits routiers ont augmenté de 17,6 %, les délits de fuite de 23,1 %, les défauts de permis de 13,8 %, ceux liés à l'alcool de 12,7 % et à la drogue de 44,1 %. À ce titre, la drogue tue également davantage : elle a été détectée dans 23 % des accidents mortels, contre 21 % en 2013. 
La multiplicité de ces chiffres démontre que la répression ne permet pas, à elle seule, d'améliorer les comportements. Aussi souhaite-t-elle savoir quelles mesures précises le Gouvernement entend mettre en place, afin de permettre d'atteindre les moins de 2 000 tués sur les routes d'ici à 2020.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 p. 2284

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 28 mai 2019 sur le site du Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire (cliquer ici pour accéder au site du B.E.H.)

http://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2019/15/2019_14_0.html

1,6 million de fumeurs en moins en deux ans, des résultats inédits

François Bourdillon, Directeur général, Santé publique France, Saint-Maurice, France

1,6 million de fumeurs en moins en deux ans, tels sont les résultats issus des Baromètres annuels de Santé publique France. Il s’agit d’une baisse d’ampleur inédite, de l’ordre de 12% en deux ans. Après plusieurs années de stabilité, la prévalence du tabagisme, qui avait diminué d’un million entre 2016 et 2017, poursuit sa baisse avec 600 000 fumeurs en moins entre 2017 et 2018. La prévalence du tabagisme quotidien est, en 2018, de 25,4% ; elle a baissé de 4 points en deux ans. Il faut comprendre que 1,6 million de fumeurs en moins traduit non seulement l’arrêt du tabac par les fumeurs, mais aussi la réduction du nombre de jeunes qui entrent dans le tabagisme.

L’impact de la politique publique

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309686.html

Question écrite n° 09686 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire d'une petite commune qui constate qu'un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre sur une propriété riveraine. Il lui demande, si compte tenu de l'urgence, le maire peut pénétrer sur la propriété privée et faire procéder à l'abattage de cet arbre.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 p. 2750

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190108583.html 

Question écrite n° 08583 de Mme Françoise Cartron (sénatrice de Gironde)

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'enlèvement des véhicules hors d'usage. Le maire d'une commune girondine a signalé une recrudescence d'épaves de véhicules sur le domaine public qui prive les administrés de places de stationnement et menacent la sécurité sur la voirie.

 
En l'absence de fourrière municipale et d'entreprises privées de proximité, la police municipale prend directement l'attache des propriétaires qui sont amenés à céder leur carte grise contre un certificat de destruction à la casse. Cela permet de régler un grand nombre de situations.

 
Toutefois, dans le cas où le propriétaire est injoignable, en l'absence de carte grise et sans solution de fourrière, la destruction s'avère impossible. Il ressort de leur analyse que leur pouvoir de police ne permet pas aux services municipaux de procéder eux-mêmes, dans ces conditions, à l'enlèvement, et qu'à cela s'ajoutent des contraintes d'assurance dans l'hypothèse où les véhicules devraient être stockés.

 
Elle l'interroge sur les marges de manœuvre existantes, dans ce cas de figure, permettant de procéder à l'enlèvement d'une épave ou d'un véhicule hors d'usage abandonné.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 p. 2734

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309248.html

Question écrite n° 09248 de M. Guillaume Chevrollier (sénateur de la Mayenne)

Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la baisse des ambitions de développement du biogaz dans la programmation pluriannuelle de l'énergie d'ici 2030 qui inquiète toute la filière et notamment les agriculteurs. En effet, en produisant cette énergie renouvelable, ceux-ci s'assurent des revenus complémentaires ; ils contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par la valorisation des effluents agricoles ; enfin, ils participent à la création d'emplois dans les territoires ruraux.

L'annonce de la diminution des tarifs de rachat de biométhane au producteur ne sera pas incitative pour développer la filière. De plus, le système d'appels d'offres annoncé va favoriser la mise en place d'unités de méthanisation de grande taille alors que le système actuel est fondé sur des unités à la ferme, ce qui n'empêche pas une maîtrise budgétaire. L'émergence du biométhane serait une solution vertueuse pour le traitement et la valorisation des déchets. C'est un enjeu important de la transition énergétique.

C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour permettre aux exploitations agricoles de taille modeste de produire plus facilement du biogaz.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 p. 2788

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 23 mai 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

 https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13417?xtor=EPR-100.html

Soins en fin de vie : qu'appelle-t-on directives anticipées ?

Publié le 23 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les personnes majeures peuvent rédiger une déclaration dans laquelle elles précisent leur souhait concernant leur fin de vie en cas de maladie grave et incurable (en phase avancée ou terminale), c'est ce qu'on appelle les « directives anticipées ». Service-public.fr vous explique plus précisément en quoi cela consiste.

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