Nous vous proposons aujourd’hui cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 17 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504804.html

Question écrite n° 04804 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la fabrication et de l'utilisation dans le monde, de matières plastiques, tels que sacs, gobelets, assiettes jetables et autres cotons tiges.

Il lui indique que si la France a prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite ″loi de transition énergétique″, l'interdiction dans un premier temps, des sacs plastiques à usage unique, puis d'ici 2020, celle des gobelets, assiettes jetables… aucune disposition, semble-t-il, n'a été prise concernant l'utilisation des pailles en plastiques. Or, selon un rapport daté de 2016, cet accessoire constitue le cinquième déchet ramassé en bord de mer.

Quand elles ne s'échouent pas sur les plages, ces pailles se retrouvent dans les estomacs des animaux marins et des oiseaux.

Plusieurs pays du monde ont interdit, ou envisagent de le faire, l'utilisation des pailles en plastique sur les lieux de vente de nourriture ou de boisson.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les initiatives susceptibles d'être prises pour le résoudre.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire  publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 p. 5304

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711223.html

Question écrite n° 11223 de M. Vincent Delahaye (sénateur de l’Essonne)

Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le débat concernant la fin programmée du changement d'heure en France.

En mars 2019, suite à une nouvelle directive de la Commission européenne mettant fin aux changements d'heure saisonniers dans l'Union européenne, le Parlement européen votait la suppression du système de changement d'heure semestriel.

En effet, bon nombre d'études scientifiques convergent pour témoigner de la faible utilité, ou du moins de la marginalité de cet instrument dans le but de réaliser des économies d'énergie, du fait notamment de l'amélioration des performances des différents systèmes électriques.

Dès lors, la question de savoir s'il faut conserver « l'heure naturelle » ou « non naturelle » se pose au niveau national. Ainsi, entre les mois de février et mars 2019, l'Assemblée nationale proposait une consultation citoyenne sur cette prérogative. Outre le plébiscite citoyen pour supprimer le changement d'heure, 59 % des deux millions de participants se prononçaient pour la conservation de ″l'heure non naturelle″.

Cependant, une simple consultation numérique, faiblement médiatisée et peu argumentée, ne peut déterminer la position à adopter concernant le choix du créneau horaire à définir. Dès lors, cette thématique devrait susciter un débat plus approfondi. En effet il relève de la responsabilité des élus de mettre en avant les bienfaits et méfaits des différentes heures. Notamment pour les habitants de l'ouest de la France, qui en période hivernale verraient le soleil se lever à partir de dix heures. Cela aurait donc un impact néfaste sur la productivité économique de certains secteurs. Particulièrement le secteur agricole qui se doit d'être calé au plus près de l'heure solaire, ou encore le domaine de la construction.

″L'heure non naturelle″ représenterait donc un décalage permanent de deux heures sur l'heure solaire. Elle risquerait d'entraîner des effets négatifs sur le sommeil et la santé.

Ainsi, il interroge le Gouvernement sur l'opportunité de garantir un débat plus dense, plus large, afin de donner aux Français les clés essentielles de cette délibération. Enfin, il désire connaitre l'avis du Gouvernement sur le sujet.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 p. 5532

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 octobre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13636?xtor=EPR-100.html

Comment modifier votre avance de crédits d'impôt ?

Publié le 22 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 septembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711478.html

Question écrite n° 11478 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une famille qui possède une tombe dans le cimetière communal. Si les intéressés souhaitent réaliser une réfection du monument funéraire se limitant au ravalement de la pierre et à la gravure du nom des défunts, il lui demande si ces travaux sont subordonnés à une autorisation préalable du maire.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 p. 4896

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 octobre 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-octobre-novembre-2019?xtor=ES-39-[BI_145_20191030_NonOuvreurs]-20191030-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-octobre-novembre-2019]-472132#.html

Particuliers : ce qui change au 1er novembre 2019

Par Bercy Infos, le 28/10/2019 – 

Assurance chômage, retraites complémentaires, allocation aux adultes handicapés, complémentaire santé solidaire, trêve hivernale... Ce qu'il faut savoir sur l'actualité administrative de novembre 2019.

Hausse du prix du gaz en novembre 2019

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19090922S.html

Question orale n° 0922S de M. Bernard Buis (sénateur de la Drôme)

Bernard Buis. Monsieur le secrétaire d'État, vous savez combien la question des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est prégnante à plusieurs titres : besoin de places compte tenu d'une population vieillissante, coût que représentent ces établissements pour les résidents et leur famille, mais aussi coût pour les collectivités qui les financent. C'est pourquoi je souhaite vous interpeller sur un sujet peut-être technique, mais pourtant très important : la tarification et la comptabilité des Ehpad.

En effet, les départements sont chargés d'établir chaque année la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) habilités à l'aide sociale.

Or, dans ce cadre, des investissements importants, sur un projet de réhabilitation peuvent avoir un impact important sur le prix de journée (+ 15 à 20 euros).

Afin d'anticiper et de lisser une telle augmentation il serait pertinent de pouvoir provisionner l'impact de ces évolutions tarifaires, ce qui est possible pour les établissements soumis à la nomenclature comptable ″M22″ mais pas pour les EHPAD soumis à la nomenclature comptable ″M21″.

En Drôme, ce sont six établissements qui seraient concernés.

Cette problématique étant rencontrée par l'ensemble du département, le sénateur Bernard Buis interroge le ministre sur la possibilité de faire évoluer le dispositif et le cadre juridique et comptable applicables aux EHPAD, en autorisant, comme dans le cadre de la nomenclature comptable « M22 », la constitution de provisions dédiées au projet immobilier de l'établissement.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 16/10/2019 p . 13130

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