Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

société, cadre de vie - Page 290

  • Divorce : prestation compensatoire (03 05 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203278.html

    Question écrite n° 03278 de M. Olivier Paccaud (sénateur de l’Oise)

    Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorces antérieurs à la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et le versement d'une rente viagère de prestation compensatoire.

    À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 €. Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi du 30 juin 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payables en huit ans n'est que de 50 000 €.

     
    La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. 

    Certes, le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de loi du 26 mai 2004 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers.

     
    Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire.

     
    Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision.

     
    Ils vivent dans la hantise de laisser leurs héritiers, veuves et enfants, dans une situation catastrophique. 

    Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s'ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées.

     
    Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier.

    Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1941

     

    Lire la suite

  • Charbon : chiffres 2011-2015 (02 05 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 31 janvier 2018 sur le site de du Commissariat Général au Développement Durable (cliquer ici pour accéder au site du CGDD)  

    http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publications/p/2764/1415/bilan-physique-monetaire-charbon-2011-2015.html

    Bilan physique et monétaire du charbon 2011-2015

    La consommation de charbon s’élève à 9,2 Mtep (TEP = tonne équivalent pétrole) en 2015, en baisse de 11 % par rapport à 2011 et représente 3,7 % de la consommation d’énergie primaire de la France. La filière fonte (cokeries et hauts-fourneaux) et la production d’électricité et de chaleur sont les deux principaux secteurs consommateurs.

     

    Totalement importé depuis l’arrêt de la production en France fin 2014, le charbon pèse 1,3 Md€ dans le déficit extérieur en 2015. Cette facture a toutefois été presque divisée par deux depuis 2011. Cette diminution s’explique, au-delà de la baisse de la consommation, par la chute des prix du charbon sur le marché international, liée elle-même au ralentissement de la croissance chinoise et à la concurrence accrue du gaz.

     

    La dépense totale en charbon, qui, outre la valeur des importations, inclut certaines marges de transformation et d’intermédiation, s’élève à 1,7 Md€ en 2015. Les hauts-fourneaux, qui consomment majoritairement du coke, en concentrent à eux seuls 60 %

  • Internet, démarches en ligne sans ordinateur (27 04 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 18 avril 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12544?xtor=EPR-100.html

    Des points d'accueil numériques pour vous aider dans vos démarches en ligne

    Publié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous n'êtes pas à l'aise avec l'informatique ? Vous devez renouveler votre passeport et votre ordinateur est en panne ? Trouvez le point d'accueil numérique le plus proche où vous pourrez effectuer vos démarches en toute sécurité.

    Depuis le 6 novembre 2017, l'ensemble des démarches effectuées auparavant en préfectures et sous-préfectures doivent être réalisées par le biais de téléprocédures depuis un ordinateur connecté à internet.

    Pour les personnes non équipées, non connectées ou peu habituées à l'usage d'un ordinateur, le ministère de l'Intérieur met à leur disposition des points d'accueil numériques, avec des médiateurs pour les guider dans la réalisation de leurs démarches. Équipés d'ordinateurs, d'imprimantes et de scanners, ces points d'accueil sont accessibles dans toutes les préfectures et sous-préfectures de métropole et d'outre-mer.

    Pour connaître l'adresse et les horaires du point le plus proche de chez vous, il suffit de cliquer sur la carte des points d'accueil numériques . Il est parfois obligatoire de prendre rendez-vous.

      À noter :

    Les usagers peuvent également, pour leurs démarches administratives, se tourner vers les Maisons de services au public disponibles sur l'ensemble du territoire.

    Elles délivrent une offre de proximité, à l'attention de tous les publics, en un lieu unique où les usagers sont accompagnés de façon personnalisée dans leurs démarches de la vie quotidienne (aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative, etc.). Il leur est proposé accueil, information et orientation, aide à l'utilisation des services en ligne, aide aux démarches administratives ou encore mise en relation avec les partenaires (Pôle emploi, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, La Poste, GRDF).

    Pour en savoir plus

     

    Solutions en PYRENEES-ATLANTIQUES :

    Pyrénées Atlantiques : informations copiées-collées depuis le site :

    http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Demarches-administratives/Les-points-et-espaces-numeriques

    Le département des Pyrénées-Atlantiques compte actuellement 16 points et espaces numériques :

     - les 13 espaces numériques s’adressent à tous les usagers et sont installés soit en mairie, soit dans des bureaux de poste, soit dans les maisons de service au public.

    Arthez-de-Béarn, bureau de poste, 5 place Donis (T.05 59 67 41 34)

    Bedous, maison de services au public, centre multiservices Fénart, (T 05 59 34 52 53)

    Espelette, mairie (T 05 59 93 91 44)

    Garlin, mairie (T 05 59 04 70 09)

    Lacq-Audejos, mairie (T 05 59 60 13 69)

    Lème, mairie (T 05 59 04 30 23)

    Nay, maison de services au public, 8 cours Pasteur (T 05 59 13 02 70)

    Ogeu-les-Bains, bureau de poste (T 05 59 34 90 26)

    Saint-Etienne-de-Baigorry, bureau de poste (T 05 59 37 43 13)

    Sauveterre-de-Béarn, mairie (T 05 59 38 50 17)

    Serres-Castet, maison de services au public, centre Alexis Peyret (T 05 59 33 11 66)

    Tardets-Sorholus, bureau de poste (T 05 59 28 52 60)

    Thèze, bureau de poste (T 05 59 04 83 10)

        - 3 points numériques s’adressent prioritairement aux personnes ne disposant pas d’outils informatiques ou peu à l’aise avec internet et les téléprocédures. Ils sont situés dans les locaux de la préfecture de Pau (les lundi, mercredi et vendredi de 9H à 12H et de 13H30 à 16H, les mardi et jeudi de 9H à 12H) et des sous-préfectures de Bayonne (du lundi au vendredi de 9H à 12H) et d’Oloron-Sainte-Marie - sur rendez-vous (du lundi au vendredi de 9H à 12H – 13H30 à 16H)

  • Impôt : situation des veuves (26 04 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700257.html

    Question écrite n° 00257 de M. Claude Malhuret (sénateur de l’Allier)

    Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des personnes veuves ayant élevé des enfants suite au décès de leur conjoint.

     

    L'article 195 du code général des impôts a restreint le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables qui « vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ». Le calcul de ces cinq années n'est pas précisé : l'année du décès est-elle prise en compte, suivie de quatre années civiles ? Cette analyse est cohérente car l'année du décès, la personne veuve est contribuable à part entière, de la date du décès au 31 décembre, et elle réalise une déclaration spécifique sur ses propres revenus.

     
    En ce qui concerne la condition de « vivre seul », l'administration admet en outre expressément qu'en cas de modification du foyer fiscal (le décès en est une), cette condition s'apprécie au 1er janvier ou au 31 décembre (au plus favorable). Dès lors, cette condition est bien remplie au 31 décembre de l'année civile pour la personne veuve.

     

    Une position contraire, alors que le texte est muet sur cette question, induirait en effet un trouble puisqu'elle aurait pour conséquence d'allonger artificiellement la durée imposée au conjoint survivant, pour la porter dans les cas les plus extrêmes à presque six ans, si le conjoint décédait en début d'année civile, ce qui semble contraire à l'esprit du législateur.

     

    C'est pourquoi il lui est demandé de préciser sa position sur ce point et de confirmer que l'année civile de décès est bien prise en compte comme une année pleine pour l'appréciation des cinq années requises par le texte.

     

    Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 p. 828

     

    Lire la suite

  • Déclaration des revenus : calendrier 2018 (25 04 2018)

    Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 18 avril 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12532?xtor=EPR-100.html

    Déclaration des revenus : quel calendrier en 2018 ?

    Publié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    C'est à l'occasion du lancement de la campagne 2018 de déclaration des revenus que la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté le calendrier des dates à connaître entre mi-mai et début juin pour votre prochaine déclaration.

    Alors que le service de déclaration en ligne sur impot.gouv.fr ouvre à partir du mercredi 11 avril 2018, les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence des contribuables :

    • départements 01 à 19 (zone 1), date fixée au mardi 22 mai 2018 (minuit) ;
    • départements 20 à 49 (zone 2), date fixée au mardi 29 mai 2018 (minuit) ;
    • départements 50 à 974/976 (zone 3), date fixée au mardi 5 juin 2018 (minuit).

    Pour les résidents français à l'étranger, la date limite de déclaration en ligne est fixée au 22 mai 2018.

      À noter :

    Les déclarations « papier » sont envoyées aux contribuables à partir du 8 avril 2018, la date limite de déclaration étant fixée dans ce cas au 17 mai 2018 minuit, pour tous.

      Attention :

    En 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) en 2016 est supérieur à 15 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr dès lors que leur résidence principale est équipée d'un accès à internet.

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    Ministère chargé des finances

    Ministère chargé des finances

    Ministère chargé des finances

  • Personnes âgées handicapées : aide (19 04 2018)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001585.html

     

    Question écrite n° 01585 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

    Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé pour savoir si une personne âgée et partiellement handicapée, bénéficiant de l'aide à la tierce personne peut engager sa fille. Il lui demande également si, dans ce cas, le lien de parenté n'est pas un obstacle pour que l'intéressée soit prise en charge financièrement par la collectivité.

     

    Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 05/04/2018 - page 1635

     

    Lire la suite