Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 13 juillet 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12531?xtor=EPR-100.html

Numéros spéciaux en 08 et numéros courts : combien ça coûte ?

Les numéros d'appels spéciaux à 10 chiffres commençant par 08 et les numéros courts à 3, 4 ou 6 chiffres commençant par 1 ou 3 se sont multipliés. Comment s'y retrouver dans les différents tarifs ?

Les numéros Service à Valeur Ajoutée (SVA) sont les numéros professionnels contractés par des entreprises ou des administrations pour donner accès à un service lié à leur activité : relation client, accès à du contenu ou à un service, jeux ou divertissement, codes d'accès, mise en relation, renseignement téléphonique, etc. Ils sont soumis à une tarification spéciale et sont classés en 3 catégories : les numéros à tarification « gratuite », ceux à tarification  ˝normale ˝ (également appelée ˝banalisée˝) et ceux à tarification  ˝surtaxée˝ (également appelée ˝majorée˝).

L'utilisation d'une signalétique est obligatoire pour ces numéros. L'éditeur doit mentionner le prix du service et le prix de l'appel directement dans le cartouche. Un message gratuit en début d'appel contenant les informations tarifaires liées au numéro appelé est également obligatoire.

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Nous proposons aujourd’hui cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiées le 2 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171001721.html

Question écrite n° 01721 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande croissante de personnes âgées autonomes, souvent à faibles revenus, de pouvoir disposer de logements sociaux, type PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) ou PLUS (Prêt locatif à usage social), et si possible adaptés aux personnes à mobilité réduite, ou facilement adaptables, afin de quitter la maison trop grande ou l'appartement trop haut, dans lequel elles ont souvent vécu la plus grande partie de leur vie. Un tel déménagement ne se fait pas sans douleur ni regret, mais lorsque ces logements sont proposés dans des résidences qui peuvent offrir des services (espaces communs, jardin résidencialisé, concierge ou gouvernante...) ils emportent la décision.

Ce type de logement, sans coûter plus cher à l'État et en coûtant peu aux collectivités territoriales, répond à une forte demande sociale. Il permet de libérer des grands logements sociaux et de les libérer pour des familles. Il permet aussi d'éviter un hébergement prématuré en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD).

Après avoir attribué des agréments PLAI et PLUS pour de tels projets, il apparaît que, depuis un an, les services déconcentrés de l'État les refusent au motif de « ne pas créer des ghettos de personnes âgées ». Ces décision sont incompréhensibles si on en juge par le succès des opérations déjà réalisées, souvent insérés dans des opérations plus vastes parfaitement multigénérationnelles.

Cette orientation n'ayant jamais été débattue au Parlement, il lui demande si elle fait bien l'objet d'une directive nationale décidée par le Gouvernement et, si oui, quelle en est la motivation. 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - p. 4012

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Nous proposons aujourd’hui cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiée le 2 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504924.html

Question écrite n° 04924 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales. Si dans les années 2000 le nombre de distributeurs de billets a augmenté fortement, cette tendance s'est inversée ces dernières années.

 
Ainsi, en 2016, la France comptait 1 200 distributeurs en moins par rapport à 2015, soit 2 % du parc total (à hauteur de 57 000). Cette diminution s'explique par différentes raisons : baisse du nombre de retraits, changement des comportements de paiement, fermeture des agences sous l'effet de l'essor des services numériques, etc.

 
Les communes rurales sont les premières concernées par la suppression des distributeurs de billets. Ce phénomène accélère la désertification des centres-bourgs de ces communes puisque ces équipements participent de l'attractivité de la commune et sont favorables aux commerces. 
Avec la suppression progressive des distributeurs, les habitants de ces territoires sont contraints de parcourir davantage de kilomètres, le paiement en liquide y étant encore très courant. En effet, les petits commerces ont tendance à fixer des seuils élevés de paiement en carte bancaire, en raison des coûts à supporter (coût du matériel et commissions) rapportés au nombre d'utilisateurs.

Au-delà de l'impact économique, la disparition de ces services bancaires de proximité soulève un enjeu d'inclusion sociale. Les populations les plus vulnérables, peu enclines aux nouveaux modes de paiement et aux usages numériques, et les moins mobiles sont les plus affectées par ce phénomène.

 
Nombre de collectivités territoriales, notamment les intercommunalités, sont prêtes à participer au financement de ces équipements dans le cas où leur rentabilité ne serait pas suffisante. Or, dans de nombreux cas, les banques sollicitées déclinent par principe ces propositions. 
Aussi, il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures afin de pallier cette situation.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 4018

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Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 16 juillet 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12786?xtor=EPR-100.html

Fortes chaleurs : comment garder son logement frais en été ?

Publié le 16 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est parfois difficile de préserver la fraîcheur de son logement en période de forte chaleur. Volets, aération, plantations végétales, climatisation ... L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) vous propose des solutions et vous aide à adopter les bons comportements pour passer l'été au frais.

La façon la plus simple de garder votre logement frais en été est d'empêcher la chaleur d'y entrer. Pour cela, l'Ademe propose le guide pratique Chaud dehors, frais dedans qui présente un certain nombre de recommandations utiles.

Créer de l'ombre : volets, stores, brise-soleil orientables, pare-soleil, écrans, auvents

Protégez les baies vitrées au sud et à l'ouest. Privilégiez les protections solaires extérieures qui préservent mieux de la chaleur qu'un store placé à l'intérieur et optez pour des couleurs claires qui réfléchissent la lumière et la chaleur.

Baissez les stores dès que le soleil éclaire les fenêtres. Fermez les volets en journée dès que le soleil tape sur la fenêtre ou avant de partir travailler le matin. Fermez aussi les fenêtres dès que la température extérieure dépasse celle de votre logement.

Utiliser les végétaux : haie, pergola, treille, écran de plantes grimpantes

Les végétaux à feuilles caduques (qui tombent en automne) procurent un ombrage utile en été et ne masquent pas le soleil en hiver. De plus, les plantes entretiennent, par évapo-transpiration, une ambiance de fraîcheur.

Profiter de la nuit pour aérer

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Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 juillet 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12796?xtor=EPR-100.html

Heure d'été ou d'hiver ? Pour ou contre le changement d'heure ? Donnez votre avis en ligne !

Publié le 20 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Heure d'hiver ou heure d'été ? Quel est votre avis sur le changement d'heure ? Alors qu'un certain nombre de citoyens européens mais aussi d'États de l'Union (Finlande, Lituanie) s'interrogent sur la pertinence du maintien du changement d'heure tel qu'il existe aujourd'hui et alors que le Parlement européen a demandé de lancer une évaluation sur le sujet, la Commission européenne a ouvert une consultation publique à laquelle peuvent participer tous les citoyens de l'Union européenne (UE).

Cette consultation publique sur les dispositions concernant l'heure d'été qui est ouverte jusqu'au 16 août 2018 prend la forme d'un questionnaire en ligne :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juillet 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700573.html

Question écrite n° 00573 de M. François Pillet (sénateur du Cher)

François Pillet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le juge aux affaires familiales pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d'hébergement de leurs ascendants.

 
Dans le cadre de ce contentieux, certaines cours d'appel exigent la constitution d'avocat pour les obligés alimentaires alors que l'article R. 132-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat ou d'avoué n'est pas obligatoire ». À l'appui de leur motivation elles invoquent les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile en vertu duquel les parties, lorsqu'elles interjettent appel, sont tenues de constituer avocat et qu'aucune disposition légale ne mentionne que les appels à l'encontre de décisions rendues sur le fondement de l'article 205 du code civil – qui pose le principe de l'obligation alimentaire – échappent à cette règle.

 
Cette interprétation des textes par certaines cours d'appel les conduit à considérer que le ministère d'avocat est obligatoire aussi bien en première instance qu'en appel pour toutes les parties au procès, à l'exception du conseil départemental, tandis que d'autres les en dispensent toutes, quel que soit le degré de juridiction. Il en résulte que la procédure n'est pas la même pour toutes les parties, ce qui est particulièrement choquant tant au plan juridique que financier où l'on impose à des justiciables d'exposer des frais d'avocats souvent élevés à raison de la lourdeur de la procédure et de la responsabilité professionnelle qui s'y rattache, alors que le demandeur en est, lui, dispensé.

 
C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'interprétation qu'il convient de donner à ces textes afin d'éviter de telles divergences de jurisprudence préjudiciables au justifiable.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 p. 3353

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