Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018443.html

Question écrite n° 18443 de M. Jean-Paul Fournier (sénateur du Gard)

Jean-Paul Fournier souligne à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les conséquences désastreuses en termes de pouvoir d'achat, mais aussi de reconnaissance de la Nation, qu'engendre la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes veuves ayant élevé un enfant. Votée en 2008, cette mesure est entrée en vigueur progressivement jusqu'en 2014, année de sa totale application. À cela s'ajoute une fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants décidée dans le cadre de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

 
Ainsi, des retraités jusque là non imposables sont désormais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS), sans oublier la taxe d'habitation et la taxe foncière, qui atteignent pour certains des sommes astronomiques par rapport à leur revenu.

 
L'impact financier pour les retraités modestes est très lourd. S'il revient au législateur de modifier ces mesures dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016, il incombe à l'État d'agir pour accompagner socialement, mais aussi fiscalement, ces nouveaux contribuables, dont certains sont dans des situations budgétaires plus que délicates. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures transitoires qu'elle compte prendre pour atténuer les conséquences néfastes de ces deux décisions.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 p. 3034

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521635.html

Question écrite n° 21635 de M. Simon Sutour (sénateur du Gard)

Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de faire évoluer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) en matière de pension de réversion.En effet, les personnes liées par un PACS ne sont pas considérées comme étant dans une situation identique à celle des époux.

De ce fait, le législateur a pu fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'État des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). 

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire également progresser les droits des personnes liées par un PACS, et qui ne souhaitent pas se marier, notamment en leur ouvrant le droit à la pension de réversion. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 p. 3012

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16070932G.html

Question écrite n° 0932G de Mme Françoise Laborde (sénateur de Haute-Garonne)

Mme Françoise Laborde. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

 
Monsieur le ministre, la filière de l'élevage de palmipèdes et de volailles a été frappée par la grippe aviaire, ce qui a conduit à la mise en œuvre d'un vide sanitaire. 

Depuis le 16 mai, les éleveurs peuvent réintroduire des animaux sur leurs exploitations. Cependant, en prévention d'une nouvelle épizootie, ils doivent suivre de nouvelles recommandations sanitaires qui, sans doute adaptées aux élevages industriels, sont, en revanche, pour la plupart inapplicables aux petites structures.

 
En outre, la multiplication de ces mesures stigmatise les fermes d'élevage de canards comme des sites à fort risque sanitaire. Pourtant, on sait que les souches d'influenza ont émergé dans des couvoirs et en raison d'un confinement d'animaux, comme on en observe dans les élevages à forte concentration, très favorable aux mutations et recombinaisons du virus.

 
La production fermière, par sa qualité et sa valeur ajoutée, pèse dans l'économie agroalimentaire, particulièrement dans le Sud-Ouest, qui me tient à cœur.

 
J'ajouterai que l'activité de ces petites exploitations contribue au développement du tourisme rural et suscite des projets pédagogiques mis en œuvre par des enseignants. Or, eu égard à la lourdeur actuelle du dispositif de prévention, l'accueil à la ferme est devenu pratiquement impossible. 

Il s'agit non pas de remettre en question la gravité de l'épizootie d'influenza aviaire, mais de demander la mise en place de mesures proportionnées au risque.

 
Lors de votre déplacement dans le Gers, le 13 mai, vous avez promis qu'aucun éleveur ne serait laissé pour compte. Cette filière attend toujours la transcription officielle de mesures d'assouplissement pour les petits producteurs.

 
Êtes-vous en mesure, monsieur le ministre, de déclarer un moratoire sur l'arrêté de biosécurité applicable depuis le 1er juillet et de lancer dès à présent une réflexion sur l'élaboration de nouvelles fiches techniques adaptées aux exploitations fermières de petite taille ?

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 08/07/2016 p. 12445

Lire la suite