Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220246.html

Question écrite n° 20246 de M. Michel Raison (sénateur de Haute-Saône)

Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet de restructuration de La Poste.

 
Dans son rapport annuel 2016, pointant la forte chute du volume des courriers depuis plusieurs années, la Cour des comptes estime que les efforts engagés par La Poste "ne suffiront pas à compenser les effets du déclin du courrier", ajoutant qu'elle a "besoin à ses côtés des pouvoirs publics et des citoyens".

 
Les magistrats formulent cinq recommandations concrètes pour lesquelles il souhaite savoir si le Gouvernement entend les mettre en œuvre.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 p. 2364

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421484.html

Question écrite n° 21484 de Mme Marie-Pierre Monier (sénateur de la Drôme)

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des coiffeurs de voir réviser prochainement les exigences de qualification de leur métier.

 
Lors de sa présentation du projet de loi pour favoriser les nouvelles opportunités économiques le 9 novembre 2015, il a évoqué la nécessité de faire évoluer le caractère obligatoire de certaines qualifications et a visé la profession de coiffeur qu'il a présentée comme se protégeant indûment derrière des exigences de diplômes injustifiées, ce qui a été perçu comme l'annonce d'une « déprofessionnalisation » du métier de coiffeur.

 
Le principe de l'obligation de qualification au niveau du brevet professionnel dans chaque entreprise de coiffure a été fixé par la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946. C'est un gage de qualité et de sécurité vis-à-vis du consommateur.

 
Supprimer cette exigence reviendrait à baisser le niveau de cette profession, et à prendre le risque quasi-certain de la paupériser en faisant peser une nouvelle menace sur le consommateur.

 
De récentes annonces laissent penser que ce projet de loi ne serait pas présenté devant le Parlement mais que ses dispositions pourraient se retrouver dans d'autres textes de loi. 

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir examiner de nouveau les préoccupations de ces professionnels, de prendre en compte les exigences requises pour l'exercice de ce métier, et de lui faire part de ses intentions en la matière. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 p. 2017

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118928.html

Question écrite n° 18928 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait que dorénavant les recensements dans les petites communes peuvent s'effectuer par internet, les personnes qui le désirent remplissant directement un formulaire qui leur est adressé par l'administration. Toutefois, certaines taxes ou redevances (cas de l'enlèvement des ordures ménagères) sont assises sur le nombre de personnes dans le foyer.

De ce fait, lorsqu'ils remplissent eux-mêmes sur internet le formulaire de recensement, certains administrés essayent de réduire le nombre de personnes vivant à leur domicile en croyant à tort qu'ils payeront moins de charges. Dans cette situation, les communes sont alors victimes d'un calcul inexact de leur population, ce qui les pénalise.

Il lui demande donc s'il serait possible de maintenir systématiquement le rôle des agents recenseurs comme c'était le cas jusqu'à présent.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 p. 1590

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 avril 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118805.html

Question écrite n° 18805 de M. Philippe Madrelle (sénateur de la Gironde)

Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences dramatiques de la suppression de l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce dans un journal habilité. Cette mesure constitue une véritable menace pour la presse habilitée, composée d'environ 600 journaux.

Il lui rappelle que les annonces légales apportent une information de proximité essentielle à la vie économique d'un territoire. La suppression des avis de mutation des fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales ne fera qu'allonger la durée des formalités.

En outre, cette mesure représente une perte de chiffre d'affaires de plus de neuf millions d'euros annuels, dont plus des deux tiers pèsent directement sur la presse judiciaire et la presse hebdomadaire régionale, ce qui entraînera une diminution des effectifs, alors qu'en dix ans, le secteur de la presse a perdu près de 20 % de ses emplois.

Compte-tenu du rôle essentiel joué par la presse régionale, tant d'un point de vue économique que politique, il lui demande de lui préciser les voies d'une annulation d'une telle disposition.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 p. 1586

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