Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717230.html

Question écrite n° 17230 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

 Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les attentes de la profession agricole dans un contexte de fortes tensions sur les prix que connaissent presque tous les secteurs de production. L'agriculture française doit être soutenue par les pouvoirs publics, en agissant sur les prix, avec un contrôle de la pertinence des systèmes de cotations actuels et une « remise à plat » des dispositifs, si nécessaire; en contrôlant les pratiques commerciales abusives ; en appliquant réellement la clause de renégociation ; en contractualisant en multi-partenariats, tout au long de la chaîne alimentaire (producteur, coopérative, distributeur).

Dans le domaine des viandes, l'origine « France » doit être valorisée et il faut agir sur tous les débouchés. Il faut également augmenter la visibilité de la qualité française à l'exportation, par un accompagnement opérationnel des entreprises qui souhaitent explorer de nouveaux marchés, par la mise en place de structures commerciales pour répondre aux appels d'offre et d'outils d'évaluation prévisionnelle. De plus, il conviendrait d'accompagner les producteurs pour répondre aux besoins du marché dans un cadre interprofessionnel.

De même, les pouvoirs publics doivent-ils être aux côtés de la profession pour définir une réelle stratégie d'investissement de l'État en faveur de la modernisation et de l'innovation dans les exploitations agricoles, pour entamer une réflexion sur la place de l'investissement productif dans la future politique agricole commune (PAC), soutenir la modernisation et l'agrandissement des outils de l'aval. Il faut redonner de la compétitivité par une baisse du coût du travail, par une fiscalité efficace, en renforçant les fonds propres de l'exploitation par la mise en œuvre de dispositifs efficients face aux aléas. Enfin, il faut en finir avec l'excès normatif et réglementaire, en développant une nouvelle approche fondée sur l'applicabilité dans l'exploitation agricole.

En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3224

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Nous proposons, répartie sur 2 jours, une note d’information publiée le 8 octobre 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ci-dessous pour accéder au site Vie-Publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1836/impot-revenu-vers-prelevement-source.html

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Le calendrier

Le calendrier présenté en Conseil des ministres du 17 juin 2015 recense trois grandes étapes :

• Dès la rentrée 2015, une concertation sera lancée. Réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les représentants des banques et du Parlement, elle doit permettre de préciser les modalités d’application de la réforme. Les conclusions de la concertation feront l’objet d’un Livre blanc.
• Le projet de budget 2016 comportera des mesures destinées à inciter les ménages à préférer la télé-déclaration et le paiement mensualisé. Il s’agit de préparer les contribuables à la retenue à la source, qui se traduit concrètement par une baisse du revenu net perçu chaque mois.
• Fin 2016, le projet de loi de financespour 2017 organisera les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.

La gestion de l’année de transition

La réforme prévoit que les contribuables paient en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 (ancien mode de prélèvement) et, à partir de 2018, l’impôt sur les revenus en cours (nouveau mode de prélèvement). Les contribuables seront exonérés de payer l’impôt sur les revenus d’activité (notamment les salaires) de 2017, mais les revenus du capital et les revenus exceptionnels de 2017 seront taxés. Plusieurs cas de figure nécessitent l’adoption, lors de l’année de transition, de dispositions particulières. Celles-ci devraient être discutées lors de la concertation et reprises dans le cadre du Livre Blanc :

• En théorie, si l’impôt sur les revenus d’activité de 2017 disparaît, les niches fiscales (crédits d’impôt ou réduction d’impôt) qui y sont liées devraient elles aussi être supprimées. Ce cas de figure n’est toutefois pas envisageable. En effet, certains secteurs économiques (emplois à domicile) risqueraient d’être mis en grandes difficultés. En conséquence, un mécanisme de compensation devrait être mis en place.
• En l’absence de dispositions particulières, certains contribuables auraient la possibilité de concentrer leurs revenus ou leurs pertes sur une année particulière. A titre d’exemple, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) auraient intérêt à faire figurer un maximum de revenus sur l’année 2017, et à déclarer leurs pertes sur 2018. Pour éviter de telles pratiques d’optimisation, un régime particulier d’imposition devrait être adopté l’année de transition, notamment pour les travailleurs indépendants.
• Afin que la taxation des revenus du capital et des revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus, etc.) de 2017 puisse être maintenue, le secrétaire d’Etat au budget a indiqué, dans un entretien à Europe 1 le 17 juin 2015, que les paiements relatifs à ces revenus pourraient être étalés sur plusieurs années.

Le choix du tiers payeur

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Nous proposons, répartie sur 2 jours, une note d’information publiée le 8 octobre 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ci-dessous pour accéder au site Vie-Publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1836/impot-revenu-vers-prelevement-source.html

Promesse du candidat François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être effectif en 2018, avec une première étape amorcée dans le projet de loi de finances 2016. Toutefois, ses modalités d’application restent encore à définir.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur ou banquier), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. La plupart des grands pays appliquent aujourd’hui le prélèvement à la source (ou "retenue à la source) pour l’impôt sur le revenu. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), seules la France et la Suisse n’y recourent pas.

En France, le prélèvement à la source existe pour les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires. S’agissant de l’impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement à la source devrait permettre de rapprocher dans le temps la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Actuellement, le contribuable paie l’impôt sur le revenu l’année qui suit la perception du revenu. Il déclare à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus au cours de l’année "n", et ces revenus sont taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en "n+1". Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais le pouvoir d’achat reste inchangé.

L’essentiel de la réforme

Le respect des grands principes de la fiscalité des revenus

Le gouvernement a indiqué que les grands principes qui régissent la fiscalité des revenus ne seront pas remis en cause par la réforme. Ainsi, la progressivité de l’impôt sur le revenu sera maintenue et la politique familiale sera toujours prise en compte. Bien qu’individualisé, l’impôt sur le revenu restera ainsi :

• conjugalisé : l’impôt concernera l’ensemble des revenus d’un couple dès lors qu’il aura décidé de constituer un foyer fiscal ("quotient conjugal"),
• familiarisé : les personnes à charges, notamment les enfants, resteront prises en compte pour le calcul de l’impôt ("quotient familial").

De même, les niches fiscales existantes (plus de 400 crédits ou réductions d’impôt) ne seront pas supprimées.

En conséquence, la déclaration de revenus ne sera pas supprimée : elle restera notamment nécessaire pour prendre en compte le quotient familial, les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt, les revenus autres que salariaux, etc.

Tous les revenus versés par un tiers payeur, qu’il s’agisse de l’Etat, d’une entreprise ou d’un organisme de protection sociale feront l’objet d’un prélèvement à la source, mais ce mécanisme ne sera pas appliqué pour les revenus issus de versements de particuliers (notamment revenus locatifs perçus par un particulier).

Les contribuables paieront en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 (ancien mode de prélèvement) et, à partir de 2018, l’impôt sur les revenus en cours (nouveau mode de prélèvement). Les contribuables seront exonérés de payer l’impôt sur les revenus d’activité (notamment les salaires) de 2017, mais les revenus du capital et les revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus, etc.) de 2017 seront taxés.

Les avantages/inconvénients prévisibles

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018488.html

Question écrite n° 18488 de Mme Corinne Féret (sénateur du Calvados)

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences néfastes des dispositions qui régissent les pré-enseignes dérogatoires hors agglomération.

Dans un objectif de protection du cadre de vie, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ainsi que le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, ont révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires, en accordant toutefois un délai de cinq ans, soit le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, depuis cette date, sont uniquement autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles.

Le délai de cinq ans prévu par la loi devait permettre de procéder aux adaptations nécessaires, en particulier de mettre en place une signalisation d'information locale (SIL) le long des routes, en vue de regrouper plusieurs informations, panneaux, sur un seul mât. Aujourd'hui, force est de constater que peu d'initiatives ont été prises en ce sens et qu'il est demandé aux commerçants de retirer leurs pré-enseignes dérogatoires, désormais non autorisées, sans qu'aucune signalisation alternative n'ait été mise en place. Surtout, il semblerait que la SIL ne réponde pas toujours aux réalités du tissu économique dans le monde rural où sont installés, ci et là, de façon dispersée, tantôt des artisans, tant des producteurs locaux, qui se signalaient auparavant clairement avec leurs pré-enseignes.

Les conséquences de la règlementation en vigueur depuis juillet 2015 ne se sont pas fait attendre : dans le Calvados, certains commerçants auraient déjà noté une baisse de plus de 30 % de leur chiffre d'affaires. Ils souffrent tout particulièrement de ne plus capter la clientèle de passage, à savoir tous ceux qui ne connaissent pas la richesse de notre territoire, de nos villages et qui étaient informés de la présence d'un gîte rural ou d'un commerce de bouche par des panneaux d'information, pré-enseignes, aujourd'hui interdits.

Les petites entreprises situées en milieu rural ont besoin de visibilité pour exister et indiquer l'itinéraire à suivre pour venir jusqu'à elles. Déjà affectées par la disparition progressive de certains services de proximité, nos campagnes doivent pourvoir compter sur leurs très petites entreprises (TPE), au rôle primordial dans l'économie locale.

Il ne s'agit nullement ici d'occulter les impératifs de préservation des paysages ou de lutte contre les pollutions visuelles, ni même de nier que, par le passé, trop de pré-enseignes ont été installées hors agglomération de manière illégale, dérogeant notamment aux règles de quantité et de dimensions. Il importe plutôt de souligner que la situation actuelle est d'autant plus mal vécue qu'elle semble profiter aux plus forts, comme les chaînes internationales d'hôtellerie et de restauration, mais aussi aux gros afficheurs.

Aussi, à l'heure où d'imposants panneaux continuent de fleurir à la périphérie des villes de plus de 10 000 habitants, et où, dans le même temps, de petits commerçants reçoivent des demandes de régularisation, sous peine d'amende, des directions départementales des territoires et de la mer, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour ne pas pénaliser davantage tous ceux qui participent au rayonnement de nos campagnes. Face à cette menace qui pèse sur l'emploi, il lui est demandé d'étudier l'opportunité d'un régime dérogatoire dédié spécifiquement aux pré-enseignes des entreprises et des commerces situés en milieu rural. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 p. 2695

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