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Nous proposons sur 3 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note détaillée de Rosalinda Coppoletta-Solotareff, Aline Ferrante, Maud Romani, division Revenus et Patrimoine des ménages, Insee publiée le 5 novembre 2015 sur le site de l’INSEE (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’INSEE)
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1574.html
Le patrimoine des ménages début 2015 - Repli des valeurs risquées au profit des produits sécurisés
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10116?xtor=EPR-100.html
Harcèlement à l'école : un numéro de téléphone et un site web pour s'informer
Brimades, moqueries, mises à l'écart, violences physiques ? Vous êtes victimes ou vous êtes témoins de situation de harcèlement à l'école ? Que faire ?
Dans le cadre de la 1e journée nationale de lutte contre le harcèlement qui se déroule le jeudi 5 novembre 2015, le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche propose notamment deux outils pour s'informer :
À savoir :
d'après les chiffres du ministère, il y a environ 700 000 élèves victimes de harcèlement chaque année en France.
Et aussi sur service-public.fr
Pour en savoir plus
Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113682.html
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait qu'au-delà de 50 bovins, les exploitations agricoles sont à l'origine d'un périmètre inconstructible de 50 ou 100 m. Toutefois, il arrive que les animaux soient hébergés dans deux hangars très éloignés l'un de l'autre.
Dans cette hypothèse, il lui demande si le calcul du rayon inconstructible s'effectue en prenant en compte l'ensemble des bovins de l'exploitation ou si ce calcul se fait séparément pour chacun des hangars, en fonction des animaux qui s'y trouvent.
Les élevages bovins sont soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir d'un effectif de 50 animaux (bovins à l'engraissement et veaux de boucherie), 50 vaches laitières ou 100 vaches allaitantes, afin de prévenir les risques environnementaux et les nuisances potentielles. Les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 réglementant ces installations précisent la distance d'éloignement que doivent respecter les nouveaux bâtiments d'élevage par rapport aux habitations occupées par des tiers. Cette distance d'éloignement est fixée à 100 mètres dans le cas général ; 25 mètres en zone de montagne. La distance de 100 mètres est réduite à 50 mètres pour les bâtiments d'élevage de bovins sur litière accumulée soumis à déclaration.
Si l'activité d'élevage soumise à la réglementation ICPE s'effectue sur plusieurs sites, les distances d'éloignement par rapport aux tiers s'appliquent pour chaque bâtiment d'élevage ou annexe. Les prescriptions - notamment les distances d'éloignement - s'appliquent effectivement à tous les bâtiments et annexes, même si les étables d'un même exploitant sont éloignées les unes des autres.
Réciproquement, le code de l'urbanisme impose que la construction des habitations occupées par des tiers respecte cette même distance d'éloignement par rapport aux bâtiments d'élevage.
Droit de la famille : simplification (ordonnance 15/10/2015)
http://discours.vie-publique.fr/notices/156002643.html
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures vise à simplifier trois domaines du droit de la famille : l'administration des biens des enfants mineurs ; le droit de la protection des majeurs ; le divorce.
Dans les deux premiers domaines, elle évite un contrôle judiciaire excessif par le cantonnement de l'intervention du juge aux seules situations à risques, la confiance aux familles redevenant la règle.
Cela se traduit, s'agissant des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs, par la suppression d'un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l'administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge. La présente réforme assure désormais, dans cette matière, une égalité de traitement quel que soit le mode d'organisation de la famille. Se fondant sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, le juge n'interviendra plus que dans les seules situations à risques.
Concernant le droit de la protection des majeurs, est instauré un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé " habilitation familiale ", permettant aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l'ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif, qui sera ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable, était attendu de longue date par les familles et recommandé par les praticiens. Il bénéficiera dans un premier temps aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité.
L'ordonnance apporte par ailleurs des clarifications, qui favoriseront la réduction des délais de procédure, en matière de divorce, quant au rôle du juge du divorce s'agissant de la liquidation du régime matrimonial. Se trouve notamment consacrée la possibilité, pour les époux, de solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce si une solution amiable s'avère d'ores et déjà impossible.
Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er octobre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214012.html
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le plan pour les maladies neuro-dégénératives 2014-2019. Les familles et associations se réjouissent que les avancées apportées par les plans Alzheimer successifs puissent profiter aux personnes touchées par d'autres pathologies.
Toutefois, en annonçant une liste de pathologies, non exhaustive et susceptible d'évoluer, le Gouvernement dévoile un plan sans pour autant en définir le périmètre. Si une approche commune peut être pertinente, et favoriser une compétence transversale à toutes ces pathologies, notamment en matière de recherche, les besoins des personnes malades, liés à leur âge ou à la prédominance des troubles moteurs ou cognitifs par exemple, ne peuvent être envisagés sous un seul et même angle.
Le budget consacré à ce plan inquiète également : 470 millions d'euros, dont 270 millions d'euros seulement pour le volet sanitaire et médico-social, sont aujourd'hui censés répondre aux besoins de plus de 1 million de personnes malades, et de plus de 4 millions de personnes en y intégrant notamment leurs aidants familiaux. Cette somme apparaît insuffisante pour un plan de cette ampleur. Par ailleurs, aucune information n'a été apportée sur les sources du financement, le calendrier et les objectifs à court terme.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions idoines sur la mise en œuvre du plan.
Note d’information publiée le publiées le 21 octobre 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-Publique)
La quatrième conférence sociale pour l’emploi s’est tenue le 19 octobre 2015. A l’issue de la rencontre, le Premier ministre a présenté le calendrier des prochaines réformes sociales. Ont notamment été cités :
Le compte personnel d’activité, qui doit permettre aux actifs de mieux connaître leurs droits sociaux pour mieux les mobiliser, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Le gouvernement transmettra aux partenaires sociaux un document d’orientation avant la fin du mois d’octobre. Sur cette base, ils sont appelés à négocier un accord national interprofessionnel. L’accord devra intervenir avant la fin de l’année. Le gouvernement présentera ensuite un projet de loi en vue de son adoption par le Parlement au premier semestre 2016.
Le code du travail. Conformément aux recommandations du rapport remis par Jean-Denis Combrexelle, l’architecture du code du travail sera réorganisée en trois niveaux (le socle des droits et principes fondamentaux garantis par la loi, les dispositions relevant des accords collectifs, les règles applicables en l’absence d’accord). Cette nouvelle architecture s’appliquera dans certains domaines dès 2016. La ministre du travail soumettra le 28 octobre ses propositions au Premier ministre, qui arrêtera alors les orientations du projet de loi. Celles-ci seront soumises à concertation jusqu’à la fin de l’année 2015.
La garantie jeunes, qui permet d’accompagner tout jeune en situation de grande précarité vers l’emploi ou la formation, est actuellement déployée dans 72 départements. En 2016, elle sera étendue dans tous les territoires volontaires, afin d’atteindre un total de plus de 100 000 jeunes bénéficiaires depuis l’entrée en vigueur du dispositif (fin 2013).
Le programme de formations prioritaires pour les demandeurs d’emploi, dont ont bénéficié 30 000 personnes en 2013, 100 000 en 2014 et 100 000 en 2015, sera poursuivi avec l’objectif de financer 150 000 formations en 2016.
Le télétravail. Les partenaires sociaux sont appelés à revoir le régime du télétravail en révisant l’accord national interprofessionnel de 2005, afin de tenir compte des nouvelles formes du télétravail ("coworking", nomadisme numérique et télémanagement).
