Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 février 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114410.html

Question écrite n° 14410 de M. François Commeinhes (sénateur de l’Hérault)

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocat. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocat. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge.

 
Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre, l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant de facto le coût pour ce dernier 20 % plus cher que pour une entreprise.

 
Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers, notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. 

Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 p. 262

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013300.html

Question écrite n° 13300 de M. Jean-Vincent Placé (sénateur Essonne)

M. Jean-Vincent Placé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir de l'agriculture paysanne locale et biologique en France.

 
L'agriculture est en péril en France, les chiffres l'attestent de façon dramatique. Alors qu'il y avait 3,8 millions d'agriculteurs en 1963, ils ne sont plus que 966 000 en 2013. Ils représentent 3,3 % de la population active contre 24 % il y a cinquante ans. À cette époque, l'agriculture représentait 10 % du PIB contre seulement 1,6 % aujourd'hui. D'un autre côté, la profession, bien qu'elle se perde, se féminise avec 25 % de femmes chefs d'exploitation.

 
Ce qui est particulièrement frappant, c'est que le secteur diminue mais parallèlement est devenu exportateur, la balance commerciale de l'agriculture est de 4,9 milliards d'euros en 2013 (contre un déficit de 730 millions en 1963). Cette dernière information pose la question de la provenance des produits alimentaires vendus en France et l'avenir de ce secteur clef pour l'économie nationale. 

L'agriculture a muté au cours des dernières années, mais pas uniquement dans le sens de la mécanisation et de l'industrialisation. En effet, avec l'aide des outils numériques, l'agriculture biologique et locale se développe. Les associations de maintien de l'agriculture paysanne ou autres organismes similaires deviennent très populaires auprès de consommateurs-citoyens soucieux de promouvoir l'agriculture locale, les produits « bios » de qualité, et ainsi lutter contre la pollution, les intermédiaires peu scrupuleux ou encore les dangers sanitaires liés à une alimentation industrielle. Des plateformes de e-commerce se multiplient pour faciliter un lien direct entre producteurs et consommateurs, en toute liberté. Par exemple, après seulement deux ans et demi d'activité, « La Ruche qui dit oui » compte plus de 2 500 producteurs et plus de 50 000 membres dans leurs réseaux. Véritables filières d'avenir, les circuits courts permettent de dynamiser ce secteur économique, tout en réduisant l'impact écologique lié au transport et en respectant un entrepreneuriat social et solidaire.

 
Face à ce dynamisme encore naissant de l'agriculture locale et à l'engouement des consommateurs, il lui demande quels outils sont mis en place pour promouvoir l'agriculture paysanne locale et biologique.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 01/01/2015 p.16

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 12 mars 2015 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=103&date=20150312.html

En février 2015, les prix des produits de grande consommation sont stables dans la grande distribution

Indice des prix dans la grande distribution – Février 2015

En février 2015, les prix des produits de grande consommation sont stables dans toutes les formes de vente. Dans la grande distribution, cette stabilité suit quatre mois consécutifs de baisse au rythme mensuel de —0,1 %.

Dans la grande distribution étendue (y compris supérettes et magasins populaires), les prix des produits de grande consommation sont également stables en février 2015 après plusieurs mois de léger recul.

De même, hors grande distribution, les prix des produits de grande consommation sont inchangés en février 2015 après une baisse de 0,1 % en janvier.

Sur un an, les prix des produits de grande consommation reculent de 1,0 % dans la grande distribution

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707338.html

Question écrite n° 07338 de M. Gérard Cornu (sénateur d’Eure-et-Loir)

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement n° 21 du président de la République lors de sa campagne électorale, précisant qu'un malade en phase terminale pourrait, « dans des conditions précises et strictes, bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa fin de vie dans la dignité ». Le président de la République avait une fois élu saisi pour avis le Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

Dans l'avis rendu en juillet 2013 par cette instance, une nette majorité de ses quarante membres recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide et l'euthanasie, et fait une série de propositions visant à améliorer la fin de vie - dans l'esprit que défendait le député Léonetti, à l'origine de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. 

Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage ou non de donner corps à l'engagement de campagne n° 21 du président de la République.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 p. 484

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