Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

société, cadre de vie - Page 387

  • Retraite fonctionnaires : bonification enfants (25 09 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616551.html

    Question écrite n° 16551 de Mme Laurence Cohen (sénateur du Val-de-Marne)

     

    Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de certaines femmes fonctionnaires, en âge de partir à la retraite. 
    Les dispositions prévues à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui précise les types d'interruption d'activité donnant droit à la bonification pour enfant prévue à l'article L. 12 de ce même code, excluent certaines femmes fonctionnaire mères de famille. 
    Dans le cadre du précédent dispositif régissant la retraite des fonctionnaires, la bonification pour enfant était attribuée aux « femmes fonctionnaires », sans restriction.

     

    Depuis des changements sont intervenus et la disponibilité pour suivre son conjoint mais aussi celle pour convenances personnelles, ne font plus partie des interruptions d'activité ouvrant droit à la bonification pour enfant même si ces périodes ont été mises à profit uniquement pour élever des enfants. 


    En conséquence, certaines femmes qui avaient opté pour l'une ou l'autre de ces disponibilités avant le changement de réglementation et donc sans en prévoir les effets se trouvent pénalisées. Pour ces mères de famille dont la carrière a pâti de ces interruptions il s'agit d'une régression qui fait suite, paradoxalement, à l'ouverture d'un droit pour les pères de famille. 

    Elle lui demande comment le Gouvernement entend combler cette lacune pour répondre à la situation de nombreuses mères de familles fonctionnaires qui se trouvent aujourd'hui lésées.

     

    Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2244

    Lire la suite

  • Collectivités Territoriales : compétences (24 09 2015)

    Note de synthèse publiée le 10 août 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-Publique)

    http://www.vie-publique.fr/focus/collectivites-territoriales-loi-notre-redefinit-leurs-competences.html?xtor=EPR-140.html

    Collectivités territoriales : la loi "NOTRe" redéfinit leurs compétences

    La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi NOTRe", a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015. La loi NOTRe, qui constitue le 3e volet de la réforme territoriale après la création des métropoles et le passage à 13 régions métropolitaines, vise à clarifier la compétence des collectivités territoriales.

    A cet effet, elle supprime la clause de compétence générale pour les régions et les départements. En vertu de la loi NOTRe :

    ·         Les régions ont compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports hors agglomération (transport interurbain par car, transport scolaire, TER, etc.).

    ·         Les départements assurent la gestion des collèges, des routes et l’action sociale.

    ·         Les intercommunalités gèrent la collecte et le traitement des déchets, la promotion touristique, les aires d’accueil des gens du voyage, et, à terme, l’eau et l’assainissement.

    ·         Les régions et les départements ont des compétences partagées en matière de culture, sport, tourisme, langues régionales.

    Par ailleurs, la loi prévoit :

    ·         La fusion en une collectivité unique de la région de Corse et des deux départements (Corse du Sud et de Haute-Corse), à compter du 1er janvier 2018.

    ·         Le relèvement de la taille minimale des intercommunalités, qui passe de 5 000 à 15 000 habitants (des exceptions sont toutefois prévues).

    Dans sa décision rendue le 6 août 2015, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions relatives aux modalités de répartition des sièges de conseillers de la métropole du Grand Paris et leur mode d’élection. Le texte prévoyait que les représentants de Paris ne seraient pas désignés par le Conseil de Paris, comme prévu initialement, mais par chaque conseil d’arrondissement. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage.

    Sur vie-publique.fr

     

    ·         Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

  • Associations : dons (23 09 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013366.html

    Question écrite n° 13366 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

     

    M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui prévoit des réductions d'impôts pour les dons effectués par des particuliers au profit d'organismes d'intérêt général.

     

    Il souhaiterait savoir si les clubs service (du type Lions clubs ou Kiwanis) qui sont organisés localement sous la forme d'association, entrent dans la catégorie des organismes d'intérêt général et s'ils peuvent, à ce titre, recevoir les dons de particuliers destinés à financer des actions philanthropiques, sociales et humanitaires en établissant des reçus fiscaux pour les donateurs.

     

    Par ailleurs, il lui demande aussi si la partie de cotisation statutaire versée par les membres d'un club service peut, à condition de ne pas faire l'objet d'une contrepartie en prestations, donner également lieu à une réduction d'impôt, tout comme l'abandon de créance en cas de non-remboursement des frais de déplacement engagés par les membres du club à l'occasion de leurs activités philanthropiques.

     

    Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 p. 1590

     

    Lire la suite

  • Locataire : obligations du bailleur (22 09 2015)

    Nous proposons cette note de jurisprudence publiée le 10 juillet 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

    http://www.service-public.fr/actualites/008181.html?xtor=EPR-140.html

    Jurisprudence

    Le propriétaire n’est pas responsable de toutes les nuisances causées au locataire

    Publié le 10.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le propriétaire n’est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

    Dans cette affaire, un locataire réclamait en justice au propriétaire la réparation d’un trouble de jouissance dû à la présence de squatters occupant le hall de l’immeuble qui l’avait contraint à quitter les lieux loués. Il soutenait que le propriétaire devait assurer en toutes circonstances la tranquillité des parties communes de l’immeuble.

    Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Si le propriétaire doit garantir une jouissance paisible à son locataire, il n’est pas responsable des nuisances que des personnes sans lien de droit avec lui (par exemple des squatters) peuvent causer au locataire. La Cour s’est prononcée dans le même sens pour des dégradations commises par une personne inconnue ou par un copropriétaire.

    En revanche, le propriétaire est responsable des troubles provenant de personnes avec lesquelles il a des liens de droit. La Cour de cassation a ainsi jugé que le bailleur devait indemniser le locataire victime des troubles émanant d’un autre locataire du bailleur, de colocataires, de personnes que le locataire a installées dans les lieux ou même du concierge de l’immeuble.

    Sur Service-public.fr

    Location immobilière : obligations du bailleur

    Pour en savoir plus

    ·         Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2015, pourvoi n° 14-13.385

    Légifrance, le service public de la diffusion du droit

    ·         Code civil - Article 1725

     

    Légifrance, le service public de la diffusion du droit

  • Epicerie associative : fiscalité (21 09 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121103216.html

     

    Question écrite n° 03216 de Mme Catherine Deroche (sénateur du Maine-et-Loire)

     

    Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des épiceries associatives qui assurent une activité commerciale dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. Ces épiceries commercialisent en circuit court des produits issus des exploitations agricoles du même secteur géographique. Si la plupart du temps ces associations possèdent une activité marchande et une activité non marchande, le non lucratif demeure cependant nettement prépondérant.

     

    Ainsi, le ministère considère que ces associations ne peuvent prétendre à aucune aide publique en raison de leur statut associatif ; il ne saurait, par exemple, être question de rembourser les frais de déplacement des bénévoles qui approvisionnent les épiceries. Pour autant, ces associations demeurent soumises aux droits et devoirs de toutes épiceries commerciales : droit du travail, contrats de travail, TVA, impôts et taxes.

     

    Aussi, elle demande au Gouvernement de clarifier le contexte fiscal dans lequel évoluent ces associations du secteur de l'économie sociale et solidaire, afin d'offrir à ces dernières un ensemble de règles cohérentes, leur assurant ainsi un minimum de sécurité juridique. 

     

    Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1254

    Lire la suite

  • Vitesse automobile : radars (19 09 2015)

    Fiche d’information publiée le 3 juillet 2015 sur le site Service-Public (cliquer ici pour accéder au site Service-Public)

    http://www.service-public.fr/actualites/008165.html?xtor=EPR-140.html

    Signalisation routière

    Radars : trois nouveaux panneaux pour signaler les contrôles de vitesse

    Publié le 03.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    À partir du 4 juillet 2015, les conducteurs ont vu apparaître sur les routes trois nouveaux panneaux les informant de contrôles de vitesse lors de la traversée d’un tunnel, d’un chantier ou d’un pont.  ("Contrôles automatiques sur toute la longueur du tunnel", "Contrôles automatiques sur toute la longueur du chantier", "Contrôles automatiques sur toute la longueur du pont").

     C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 3 juillet 2015.

    L’objet de cette signalisation est d’avertir que la vitesse peut être contrôlée sur toute la longueur de la zone par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.

    Pour rappel, les vitesses autorisées sont limitées (en règle générale) à :

    ·         130 km/h sur autoroute,

    ·         110 km/h sur route à deux chaussées séparées par un terre-plein central,

    ·         90 km/h sur route,

    ·         50 km/h en agglomération.

    Sur Service-public.fr

    Limitations de vitesse

    Pour en savoir plus

    ·         Arrêté relatif à la création de nouveaux panneaux de signalisation d’annonce d’une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé

    Légifrance, le service public de la diffusion du droit

    ·         La signalisation routière

     

    Sécurité routière