Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150516467.html

Question écrite n° 16467 de M. David Rachline (sénateur du Var)

M. David Rachline interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le dispositif d'encadrement du démarchage téléphonique «PACITEL».

Reposant sur une approche équilibrée entre la nécessité pour les entreprises de trouver de nouveaux clients et la protection du consommateur, ce dispositif permet aux personnes qui ne souhaitent pas être démarchées par téléphone de s'inscrire sur une liste d'opposition. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation avait prévu de rendre ce dispositif, auparavant volontaire, obligatoire pour toutes les entreprises.

Il souhaite avoir un bilan de cet outil et savoir où est en l'application pratique de l'article L. 121-34 du code de la consommation plus de 13 mois après son vote par le Parlement.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 p. 1668

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315179.html

Question écrite n° 15179 de M. Hervé Poher (sénateur du Pas-de-Calais)

M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Ce texte a été adopté définitivement par le Sénat le 30 avril 2014, promulgué le 9 mai 2014 et publié au Journal Officiel du 10 mai 2014.

Cette loi, dite « loi Mathis », autorise un salarié à « renoncer anonymement et sans contrepartie », avec l'accord de l'employeur, à des jours de repos au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une « présence soutenue ». Tous les types de jours de repos (liés à la réduction du temps de travail - RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) sont concernés, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

Cependant, le décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires de l'autre, n'est toujours pas paru. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais de publication de ce décret, délais qu'il espère rapides puisque ce dispositif, encadrant la générosité entre collègues, est très attendu par des familles en détresse, et déjà « autorisé » par certains maires.

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 16/07/2015 p. 1714

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Nous proposons sur 2 jours des Extraits (synthèse de 3 pages sur 319) d’un rapport remis au premier Ministre en juillet 2014 et publié en août 2015 (cliquer ici pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/154000563/?xtor=EPR-696.html

texte pdf du rapport :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/154000563.pdf

…/…

Un nouveau souffle pourrait provenir d’une meilleure prise en compte des blessés. Cette nouvelle approche serait susceptible d’orienter davantage cette politique vers des actions en faveur des usagers les plus vulnérables (piétons, deux-roues) et les plus jeunes (pour lesquels le nombre de blessés pour un tué est statistiquement plus important).

Les politiques de santé publique et de sécurité routière doivent être plus interactives, notamment pour l’évaluation des blessés et pour appuyer la lutte contre l’alcool au volant qui n’est qu’une conséquence du risque de santé lié au mésusage de l’alcool.

L’acceptabilité de la politique de sécurité routière doit être confortée par la mise à disposition d’une documentation rassemblée, d’argumentaires accessibles à tous et d’un dispositif d’éducation et de communication pédagogique tout au long de la vie. Il est nécessaire que les journalistes comme les simples citoyens puissent disposer d’une information claire et argumentée corrigeant les informations erronées, répandues notamment via Internet.

L’interministérialité de la politique de sécurité routière doit s’appuyer sur la tenue périodique de comités interministériels de la sécurité routière (CISR) et une collaboration interministérielle forte, notamment entre ministère de l’intérieur et ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE).

Un nouveau mode de travail avec les collectivités territoriales doit permettre en particulier d’assurer une homogénéité de traitement des infrastructures routières en France, mais également d’impliquer davantage les collectivités dans la prévention auprès des publics fragiles. Enfin, les nouveaux comportements et dangers doivent être davantage anticipés afin que les pouvoirs publics soient plus réactifs. Dans ce cadre, deux actions semblent urgentes : la résorption des failles permettant notamment aux plus aisés de s’exonérer de la loi commune en esquivant le retrait de point et la lutte contre l’usage du smartphone au volant. Dans le cadre de cette première phase de diagnostic, l’équipe d’évaluation esquisse trois pistes de scénarios :

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Nous diffusons volontiers les actions relayées et coordonnées par nos amis du CIAPA (Comité départemental d'Intervention et d'AnimationPour l'Autonomie) sur notre département (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

http://ciapa.fr/index.html

Tous les mercredis, à partir du mercredi 02  de 9h30 à 17h à BIARRITZ

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