Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917709.html

Question écrite n° 17709 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que l'article L.331-9 du code de l'urbanisme prévoit que le conseil municipal peut exonérer les abris de jardin "en tout ou partie" de la taxe d'aménagement.

Il lui demande donc si un conseil municipal peut décider que les abris de jardin soumis à déclaration préalable, sont exemptés de la taxe d'aménagement si leur surface est inférieure à 10 m² et qu'au-delà, la taxe d'aménagement ne sera calculée qu'en prenant en compte la surface réelle diminuée de 10 m².

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p. 65

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315331.html

Question écrite n° 15331 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations des petits bailleurs privés quant au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et, plus particulièrement, sur l'obligation de travaux dans le parc locatif privé pour les logements locatifs dont la consommation est supérieure à 330 kWh/m2/an (classes F et G de l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique) et qui devront atteindre, avant 2020, une performance de 150 kWh/m2/an (classe C ).

Même avec des dispositifs de soutien, tel que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt pour la transition énergétique, les petits propriétaires privés estiment qu'il sera difficile d'atteindre ces objectifs et que l'on risque de s'orienter vers une sortie du parc locatif de nombreux logements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponses idoines.

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p. 62

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113605.html

Question écrite n° 13605 de M. François Marc (sénateur du Finistère)

François Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du régime juridique du concubinage.

En effet, selon la matière du droit envisagée, les droits et obligations des concubins diffèrent. Par exemple, tandis que les caisses d'allocations familiales envisagent la notion de « vie maritale » qui recouvre indistinctement le concubinage, le mariage ou le pacte civil de solidarité (PACS), l'administration fiscale établit, elle, une différence entre ces trois types d'union, les concubins étant notamment appréhendés comme des célibataires. Une telle différence de régime juridique emporte, dans les faits, des conséquences notables, pour ces ménages, dans le paiement de l'impôt.

En conséquence, il lui demande s'il est envisagé d'élargir la notion de « vie maritale » en vigueur en matière d'allocations familiales à l'ensemble des matières juridiques.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 p. 3605

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013435.html

Question écrite n° 13435 de M. Antoine Lefèvre (sénateur de l’Aisne)

Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du congé parental.

 
Un premier volet de cette réforme, dans la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, a fixé la répartition du congé parental en redistribuant au père six mois sans rétrocession possible sur l'enveloppe de trois ans, jusqu'alors attribuée indifféremment aux deux parents. Aucun décret n'a pourtant été publié, alors que ce dispositif doit normalement s'appliquer aux naissances après le 1er octobre 2014. Ceci empêche d'ailleurs les caisses d'allocations familiales (CAF) de renseigner les futures mères qui souhaitent anticiper un future mode de garde.

 
Un deuxième volet de la réforme, dans le cadre du projet de loi n° 2252 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2015, entend limiter à 18 mois le congé parental pour les mères. S'y ajoutent d'autres dispositions funestes pour les familles : la non-création des 100 000 places de crèches budgétées en raison de coupures budgétaires ou la menace de suppression de la prime de naissance pour les familles de deux enfants. 
Cette mesure viserait encore à rapprocher les droits des mères de ceux des pères, au nom de l'égalité, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Or seulement 4 % des pères ont tendance à prendre la totalité de ce congé. De plus, aux 18 mois de leur enfant, les mères devront trouver un mode de garde accessible, tel qu'une assistante maternelle ou une garde à domicile, pour laquelle l'État devra leur verser le complément de libre choix de mode de garde. Ainsi, cette mesure coûtera plus cher à l'État qu'un congé parental intégral de trois ans. Enfin, la plus grande partie des 600 000 congés parentaux pris chaque année appartient aux familles modestes et aux familles nombreuses. En outre, pour ce qui concerne les familles de multiples (jumeaux, triplés et plus..), la réforme du congé parental doublée de la suppression de la prime de naissance pour deuxième enfant, va les plonger dans de grandes difficultés, financières et organisationnelles, le congé parental s'imposant quasi toujours aux mères ( à 71 % et ensuite 75 % de cessation complète d'activité), faute de modes de garde adaptés.

 
Ainsi, la plupart des mères concernées, dont l'emploi est précaire, n'auront d'autre alternative à la maternité que d'abandonner leur carrière professionnelle, soit le contraire de l'effet souhaité par cette mesure.

 
C'est pourquoi il lui demande si elle entend abandonner cette mesure de réforme du congé parental, décriée par toutes les associations familiales, ou pour le moins veiller, en cas de deuxième voire de troisième enfant issu d'une même grossesse, au maintien de la prime de naissance à taux plein et du congé parental de trois ans, sans période de partage obligatoire.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 p. 3565

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