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société, cadre de vie - Page 392

  • Fonction publique territoriale : contractuels (24 03 2016)

    Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 13 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10290?xtor=EPR-100

    Fonction publique territoriale : du nouveau pour les contractuels

     

    Période d'essai, fixation du montant de la rémunération, motifs de licenciement, obligation de reclassement... Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015 définit de nouvelles règles pour les agents contractuels dans la fonction publique territoriale.

    Ce décret établit notamment les règles visant à :

    • déterminer les critères de rémunération des agents contractuels ;
    • étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ;
    • préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère ;
    • compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ;
    • encadrer les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat ;
    • mettre en cohérence les règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) ;
    • prévoir l'obligation de délivrance en fin de contrat, par l'autorité territoriale, d'un certificat administratif attestant la durée des services effectifs accomplis ;
    • clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement.

      Rappel :

    un décret publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 a déjà rénové le statut des agents contractuels de l'État.

  • Impôts locaux : assiette (23 03 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113863.html

     

    Question écrite n° 13863 de M. François Grosdidier (sénateur de la Moselle)

    François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la difficulté pour les collectivités locales de vérifier l'assiette réelle des impôts locaux. Cette assiette est soumise à un simple régime déclaratif.

    Seul l'État, et non les collectivités intéressées, est compétent pour vérifier l'assiette et procéder au recouvrement pour le compte des collectivités. Même devant des déclarations minimisant l'assiette, les collectivités peuvent demander des compléments d'information aux contribuables, mais elles n'ont pas le pouvoir de vérifier effectivement la réalité de ces informations, par exemple quand des logements sont créés, agrandis dans des locaux existants, ou enrichis d'éléments de confort sans pour autant faire l'objet de permis de construire. Or, les services fiscaux sont mobilisés sur la vérification de l'assiette des impôts de l'État mais jamais des impôts locaux.

     

    Il lui demande si les exécutifs locaux peuvent requérir les services de l'État pour procéder à ces vérifications ou si le Gouvernement envisage de donner aux collectivités les moyens juridiques de le faire. À défaut, il lui demande quel recours ont les collectivités locales pour vérifier les informations déclarées par les contribuables locaux.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 p. 960

     

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  • Autocars interurbains : un bilan après 6 mois d’ouverture (22 03 2016)

    Note d’analyse de Mme Anne Epaulard et M. Loïck Guilleminot publiée le 1er mars 2016 sur le site France-Stratégie (cliquer ici pour accéder au site France-Stratégie)

    http://www.strategie.gouv.fr/publications/autocars-interurbains-un-bilan-apres-6-mois-douverture.html

    Les objectifs de l’ouverture de l’offre de transport par autocars étaient d’accroître la mobilité pour les plus jeunes et les voyageurs les plus sensibles au prix des transports et de développer de nouvelles offres sur les liaisons les plus fréquentées et sur celles mal desservies par les autres modes de transports collectifs. Six mois après la promulgation de la loi, que peut-on dire du développement de l’offre de voyages interurbains par autocars ?

     

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  • Publicité non souhaitée (18 03 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616576.html

    Question écrite n° 16576 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

    Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les sociétés spécialisées dans la vente de fichiers d'adresses électroniques. Lorsqu'une personne se trouve sur une telle liste, elle reçoit soudainement de multiples publicités non désirées. Chacune comporte, en théorie, la possibilité de se désinscrire.

     

    Par contre, la désinscription ne concerne que la société ayant envoyé la publicité et hélas, pas la société qui commercialise les adresses électroniques. C'est d'autant plus préoccupant que le particulier concerné est dans l'impossibilité de retrouver la trace de celle-ci.

     

    Il lui demande donc s'il serait possible qu'en cas de publicité non souhaitée, la demande de radiation concerne à la fois l'émetteur de la publicité et la société qui lui a vendu le fichier d'adresses électroniques.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 p. 152

     

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  • VISALE : caution locative (17 03 2016)

    Nous proposons cette fiche d’information publiée le 27 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10335?xtor=EPR-100.html

    Visale : une caution locative en cas d'impayés de loyers

    Publié le 27 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La garantie Visale est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale). Remplaçant la garantie des risques locatifs (GRL), elle s'adresse à la fois aux salariés jeunes (30 ans au plus) ou précaires (CDD, intérim...) mais aussi aux ménages dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante. Si les propriétaires adhèrent à ce dispositif, les locataires n'ont donc plus à fournir de garants.

    Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les locataires doivent effectuer leur demande sur le site www.visale.fr (avant toute signature de bail). Si les locataires remplissent les conditions nécessaires, Action logement leur délivre un « visa » remis ensuite aux bailleurs qui doivent à leur tour créer leur espace personnel sur ce même site web. Ce dispositif doit commencer à s'appliquer aux baux signés à partir du 1er février 2016.

    En cas d'impayés de loyer, c'est Action logement qui paye les bailleurs, les locataires devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si les locataires ne respectent pas l'échéancier de leurs remboursements, Action logement peut demander la résiliation de leurs baux en justice.

      Attention :

    les propriétaires peuvent toujours exiger un dépôt de garantie (dont le montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer).

    Et aussi sur service-public.fr

    Pour en savoir plus

  • Hôpitaux de proximité (16 03 2016)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415786.html

    Question écrite n° 15786 de M. Pierre Laurent (sénateur de Paris)

    Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation extrêmement fragile des hôpitaux de proximité et sur le risque de voir se dégrader la qualité des soins apportés aux patients.

    Depuis plusieurs années, d'importantes contraintes pèsent lourdement sur le fonctionnement et la vitalité des hôpitaux de proximité, notamment une dette, des problématiques de trésorerie et des emprunts dits toxiques qui pénalisent de façon alarmante leur capacité de financement, comme l'indique le rapport de la Cour des comptes, publié en avril 2014 ; des problèmes d'attractivité en matière de recrutement médical, qui freinent le développement de l'activité et dégradent la qualité des soins, notamment dans les disciplines fortement déficitaires en matière d'offres de spécialistes. Cela oblige les directions à des équilibres financiers périlleux entre une réglementation trop souvent éloignée des réalités et la nécessité d'assurer la continuité des soins et la sécurité des patients.

     
    À titre d'exemple, le centre hospitalier de Givors, menacé de fermeture en 1995 puis en 2006, est aujourd'hui en plein développement grâce à des décisions novatrices mises en œuvre autour d'un nouveau projet médical d'établissement, d'un investissement total de 49 millions d'euros, soutenu financièrement par l'Agence régionale de santé.

     
    Malgré cette dynamique de modernisation enclenchée et une hausse importante de toute l'activité de l'établissement, le centre hospitalier est confronté, comme la majeure partie des centres hospitaliers de proximité, à de tels problèmes de trésorerie et d'attractivité. 
    Il doit par ailleurs faire face à la baisse de 1 %, décidée par le Gouvernement, des tarifs administrés des actes que les hôpitaux facturent à la sécurité sociale. Cela a pour effet de baisser automatiquement les recettes perçues à activité constante.

     
    Alors que les hôpitaux publics ont besoin de soutien, le projet de loi relatif à la santé (AN n° 2302 (XIVe leg)) actuellement en débat au Parlement préconise trois milliards d'euros d'économies pour les hôpitaux publics, ce qui fragiliserait un peu plus le réseau de santé de proximité. 


    Au vu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement en vue de soutenir les structures hospitalières publiques de proximité engagées, comme celle de Givors, dans une démarche vertueuse de modernisation et de développement de leur offre de santé au service des patients du territoire. 

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

    publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 p. 138

     

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