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société, cadre de vie - Page 396

  • Automobile : libre choix du carrossier-réparateur (17 06 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215034.html

     

    Question écrite n° 15034 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

     

    M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la liberté pour l'assuré de choisir son réparateur professionnel. L'article L. 211-5-1 du code des assurances, issu de l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dispose que l'assuré doit être informé de cette liberté de choix par son assureur.

     

    L'assuré qui s'oriente vers un réparateur non agréé par son assureur peut être confronté au problème du règlement de son sinistre et se trouve alors contraint de faire l'avance du règlement de la réparation au professionnel. Pour rendre effective la liberté de choix du réparateur professionnel, il importe de permettre à l'assuré de céder son indemnité d'assurance au réparateur qu'il a choisi, par le recours à une cession de créance. Or, il semble que seule une signification par voie d'huissier rende la cession de créance opposable à l'assureur sur le fondement de l'article 1690 du code civil, avec pour effet d'alourdir les obligations des entreprises. Selon l'avis n° 08-02 de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), 70 % des carrossiers sont agréés par les compagnies d'assurance.

     

    A contrario, pour 30 % des entreprises du marché de la réparation-collision (carrossiers non agréés), se pose le problème du règlement du sinistre. Les réparateurs-automobiles demandent à être réglés directement par la compagnie d'assurance, en lieu et place de l'assuré, dès lors que la cession de créance aura été notifiée à l'assureur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans une logique de simplification et de diminution des coûts des entreprises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière.

     

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 p. 1135

     

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  • Parents séparés : droit de visite et d’hébergement (16 06 2015)

    Note d’information juridique publiée par la direction de l’Information légale et administrative (Premier Ministre) le 21 mai 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

    http://www.service-public.fr/actualites/007946.html?xtor=EPR-140.html

    Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé

    Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire.

    Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d’hébergement pour leur père.

    Les deux enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours auprès de lui. Les deux filles se plaignaient également d’être livrées à elles-mêmes et affectées à des tâches domestiques. Elles avaient exprimé un sentiment de délaissement. Leur mère avait sollicité la suppression du droit de visite et d’hébergement.

    Les juges ont constaté que les enfants manifestaient un mal-être certain à l’approche des rencontres avec leur père et qu’elles étaient perturbées dans leur travail scolaire, l’angoisse ressentie par l’une d’elle se traduisant par des crises d’eczéma. Ils ont estimé que l’intérêt des enfants commandait la suppression du droit de visite et d’hébergement.

    À défaut d’accord des parents, le droit de visite et d’hébergement est organisé par le juge aux affaires familiales. Le parent qui n’a pas la résidence ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.

    Sur Service-public.fr

    Séparation des parents : droit de visite et d’hébergement

    Pour en savoir plus

     

    ·         Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2015, pourvoi n° 14-15.369

  • Publicité : pré-enseignes hors agglomérations (15 06 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315463.html

     

    Question écrite n° 15463 de M. Jean-Baptiste Lemoyne (sénateur de l’Yonne)

     

    M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement qui interdit notamment la pré-enseigne dérogatoire à compter du 13 juillet 2015. La législation a posé l'interdiction de principe de la publicité hors agglomération et limité encore le domaine des préenseignes dérogatoires. Il faut, certes, préserver les paysages et lutter contre les abus mais le dynamisme du commerce local risque d'être directement touché par cette limitation. Cette mesure est de nature à priver nombre de professionnels d'une signalétique directionnelle indispensable au maintien de leur activité.

     

    Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire face à cette nouvelle menace qui pèse sur l'emploi.

     

    Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 p. 1137

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  • Autonomie des personnes âgées : portail d’information (13 06 2015)

    Note d’information publiée le 12 juin 2015 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

    http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/

    Un point d’entrée unique pour obtenir des informations sur l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches

    Le portail prévu par le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est en ligne. Étape importante dans la mise en place du service public d’information en santé, une des grandes priorités du projet de loi de modernisation du système de santé, « Pour les personnes âgées » a été développé en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

     

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  • Maladie d’Alzheimer : dépistage (12 06 2015)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516324.html

    Question écrite n° 16324 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

     

    M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les carences du dépistage de la maladie d'Alzheimer. 
    L'organisme Cap Retraite, qui conseille ceux qui recherchent une place disponible dans un établissement d'hébergement adapté à leur proche en perte d'autonomie, a publié, en mai 2015, une étude intitulée « La France face à la prise en charge de la maladie d'Alzheimer ».

     

    Selon cette étude, les chercheurs de l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) estiment que la maladie d'Alzheimer concernerait 18 % des 75 ans et plus, ce qui représente près d'un million de personnes, quand seules 500 000 sont diagnostiquées. Cela signifie que 500 000 personnes, faute de diagnostic, seraient privées d'un suivi médical et d'une prise en charge adaptés. Or le nombre de malades risque de doubler à l'horizon 2040. Si les départements urbains du Nord, les Bouches-du-Rhône et Paris possèdent les infrastructures de dépistage les plus efficaces, dans les zones rurales de la Creuse, des Deux-Sèvres ou du Gers, moins de 16 % des malades estimés seraient reconnus comme tels.

     
    La détection précoce d'une maladie évolutive étant essentielle pour un accompagnement efficace, il lui demande comment elle compte permettre un meilleur diagnostic de la maladie d'Alzheimer sur tout le territoire français. 

     

    Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1313

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  • Emplois en 2022 (11 06 2015)

    Note de synthèse publiée le 28 avril 2015 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie Publique)

    http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/emploi-quels-metiers-horizon-2022.html?xtor=EPR-56.html

    Emploi : quels métiers à l’horizon 2022 ?

    France Stratégie a remis le 28 avril 2015 au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les résultats d’une étude prospective sur le marché du travail intitulée "Les emplois en 2022".

    Entre 2012 et 2022, la croissance de la population active devrait se poursuivre à un rythme rapide (+1,2 million d’actifs) pour atteindre 29,5 millions de personnes en 2022. Sur la même période, 735 000 à 832 000 postes seraient à pourvoir par an en moyenne. En effet, 620 000 départs pour fin de carrière devraient être enregistrés chaque année (contre un peu plus de 400 000 sur la période 1993-2001), auxquels devraient s’ajouter de 115 000 à 212 000 créations nettes d’emploi selon le contexte économique.

    S’agissant des secteurs d’activité et des métiers, les tendances aujourd’hui à l’oeuvre devraient se confirmer :

    ·         La tertiarisation des emplois devrait continuer de s’appuyer sur une forte progression des métiers du commerce et des services de soins et d’aide aux personnes qui ferait plus que compenser la baisse des emplois administratifs dans la fonction publique et des emplois de secrétaires. Les métiers industriels se stabiliseraient ou reculeraient (pertes d’emplois moins fortes que par le passé parmi les ouvriers non qualifiés de l’industrie, et créations pour certains métiers d’ouvriers qualifiés). Les métiers agricoles poursuivraient leur repli.

    ·         Une relative polarisation de l’emploi vers les deux extrémités de l’échelle des qualifications devrait se poursuivre, au détriment des métiers intermédiaires. Ainsi, l’emploi devrait fortement progresser dans les métiers très qualifiés (principalement les métiers de cadres). La part des postes d’ouvriers et employés qualifiés devrait diminuer. Celle des postes d’ouvriers et employés devrait se stabiliser, la création d’emplois dans les métiers d’aide à la personne et de services (employés de l’hôtellerie-restauration, agents de gardiennage et de sécurité) compensant les destructions d’emplois d’ouvriers peu qualifiés.

     

    ·         Certains métiers, peu créateurs d’emplois, offriraient des postes à pourvoir en raison de nombreux départs en fin de carrière : les agents d’entretien, les aides à domicile, les enseignants, les aides-soignants et infirmiers, les cadres des services administratifs, comptables et financiers, les conducteurs de véhicules et les vendeurs.