Note d’information publiée le 23 octobre 2014 sur le site Vie Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie Publique)

http://www.vie-publique.fr/focus/principe-silence-vaut-accord-bientot-vigueur.html?xtor=EPR-56.html

Le principe "silence vaut accord" bientôt en vigueur

Au Conseil des ministres du 22 octobre 2014, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le principe "silence vaut accord" » au sein des administrations d’État. Leur date d’entrée en vigueur est fixée au 12 novembre 2014. Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifiée est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 septembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140109990.html

Question écrite n° 09990 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le fait qu'il a posé une question écrite n° 2721, adressée initialement au ministre de l'intérieur pour évoquer un cas précis. Cette question rédigée comme suit concernait « une commune qui a pris, en janvier 2009, deux délibérations, l'une pour adopter son budget 2009, l'autre pour fixer le taux des impôts locaux en 2009. Suite au recours d'un conseiller municipal, le tribunal administratif a constaté l'existence d'une illégalité flagrante et a annulé les deux délibérations en juillet 2012.

Un contribuable de la commune s'est alors fondé sur l'annulation des deux délibérations pour demander le remboursement de ses impôts locaux relatifs à l'année 2009. Il lui demande si l'administration fiscale peut lui opposer la prescription au motif qu'il n'a pas lui-même attaqué les délibérations litigieuses. Le problème est de savoir si le départ de la prescription pour une réclamation fiscale émanant d'un tiers est la décision de mise en recouvrement de l'impôt, ou si c'est la date de l'annulation par le jugement du tribunal administratif. Il lui fait remarquer que dans le premier cas et compte tenu de la longueur des procédures devant les tribunaux administratifs, cela conduirait à vider les décisions d'annulation de ce type de toute portée réelle. »

Cette question a été transférée par le Gouvernement au ministre du budget, lequel a répondu le 2 janvier 2014 : « Ce point de droit fait l'objet d'un examen approfondi et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais. » Si au bout de quatorze mois, le Gouvernement ne parvient pas à répondre sur le fond à une question juridiquement très précise et demande un délai supplémentaire, on est en droit de s'interroger sur les compétences et les capacités des uns et des autres. Par ailleurs, compte tenu de ce qu'après quatorze mois, il est indiqué qu'une réponse serait apportée dans les meilleurs délais, il lui renouvelle la question en espérant que ledit « meilleur délai » ne sera pas de quatorze mois.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 - page 2061

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569 200 personnes décédées en France en 2013, un nombre de décès de nouveau très élevé

Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de Mme Vanessa Bellamy, division Enquêtes et études démographiques, Insee, publiée le 23 octobre 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=if13.html

Résumé

En 2013, 569 200 personnes sont décédées en France. Ce niveau, le plus haut depuis 30 ans, s’explique par la structure de la population : les générations aux âges de forte mortalité sont un peu plus nombreuses que par le passé. Les décès sont les plus nombreux à 87 ans pour les hommes et 92 ans pour les femmes.

La moitié des défunts sont morts dans leur département de naissance et 60 % dans leur région de naissance. Une personne sur deux décède par ailleurs dans sa commune de résidence. 70 % des décès surviennent en établissement de santé ou maison de retraite et 25 % au domicile du défunt.

Sommaire

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 septembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511691.html

Question écrite n° 11691 de Mme Samia Ghali (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique sur le territoire. Le dernier rapport du Médiateur de l'énergie recense plus de huit millions de personnes en situation de précarité énergétique en France aujourd'hui. Par ailleurs, selon ce même rapport, 11 % des foyers français interrogés reconnaissent éprouver des difficultés à payer certaines factures d'électricité ou de gaz et 42 % affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l'hiver 2014 afin d'éviter les factures trop élevées. L'énergie est un bien essentiel qui doit être payé à son juste prix par ceux qui le peuvent mais son accès doit être garanti aux plus vulnérables dans des conditions économiques acceptables. Devant l'absence de cadre normatif applicable à cette question en pleine expansion qu'est la précarité énergétique, et au-delà des mesures de trêve pratiquées en période hivernale, elle l'interroge sur les dispositifs envisagés par le Gouvernement afin de freiner ce phénomène.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 p. 2067

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002322.html

Question écrite n° 02322 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qu'en France, avec 64 à 94 kg consommés par an, soit trois ramettes par mois et par salarié, le papier est le premier consommable de bureau.

Il lui précise que le recyclage permet de limiter l'empreinte écologique de la production de nouveaux papiers, grâce à la réutilisation de la matière première.

Pourtant le taux de recyclage en France reste bas, avec seulement 43 % des papiers et cartons recyclés par les ménages, ce qui équivaut, selon WWF France, à un gisement inexploité de 1,7 million de tonnes. De surcroît, dans le secteur tertiaire, l'estimation en 2010 serait encore plus préoccupante, puisque seulement un papier sur cinq serait récupéré pour être recyclé. 

Il lui rappelle donc que selon l'article 48 - Titre IV - de la loi n° 2009-967 du 3 aout 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement « l'État se donne pour objectifs (...) d'ici à 2012, (...) de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable. »

Il lui indique que trois ans après, selon une étude réalisée auprès de 50 grandes institutions et administrations publiques françaises par WWF France, les résultats sont décevants, alors que le recyclage permet de créer de l'emploi non « délocalisable » grâce à la filière de la collecte et du tri. 

Il lui demande donc, à la lumière de ces résultats, de lui faire part de ses réflexions et surtout des initiatives susceptibles d'être mises en œuvre, afin que les institutions et administrations publiques procèdent à des mesures nouvelles ou correctives, dans le but de limiter durablement l'impact de leur papier sur le patrimoine forestier national et sur l'environnement en général. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 p. 1951

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Note de synthèse publiée le 20 octobre 2014 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education Sanitaire (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.sante.fr/70000/cp/14/cp141020-vaccination.asp

En hiver, au printemps, en été ou à l’automne, la mise à jour des vaccins c’est toute l’année !

La vaccination, ça commence dès le plus jeune âge !

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