Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140611988.html

Question écrite n° 11988 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget qu'il a déjà attiré l'attention du Gouvernement sur le fait que le mode de calcul de la taxe d'aménagement est parfois très pénalisant pour les petites constructions, notamment pour les abris de jardin soumis à une simple déclaration préalable. Certains assouplissements ont toutefois été introduits ; les communes peuvent notamment accorder des exonérations par catégories.

Il souhaiterait donc qu'il lui précise quels sont les types de construction susceptibles d'être exonérés par les communes.

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 p. 1323

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 29 mai 2015 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=94&date=20150529.html

En mars 2015, le volume des ventes diminue dans le commerce de détail et dans l’hébergement-restauration

Les indices commentés dans ce numéro d’Informations Rapides sont corrigés des variations saisonnières et des effets de calendrier (CVS-CJO). Hormis les indices issus de l’enquête Emagsa, ils sont « en volume » (hors taxes) c'est-à-dire calculés en éliminant l'impact des variations de prix. Le commentaire présente les évolutions des sous-secteurs par contribution décroissante. La contribution d’un sous-secteur prend en compte son poids et l’ampleur de son évolution.

En mars 2015, le volume des ventes diminue dans le commerce de détail hors automobiles et motocycles (–0,7 %) et dans l’hébergement et restauration (–2,2 %). À l’inverse, il progresse dans le commerce et réparation d’automobiles et de motocycles (+0,7 %) et, plus légèrement, dans les services aux ménages (+0,2 %).

Repli du commerce de détail hors automobiles et motocycles

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 avril 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315371.html

Bilan du programme « ambition Bio 2017 » en Limousin

Question écrite n° 15371 de M. Jean-Jacques Lozach (sénateur de la Creuse)

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre du programme « Ambition Bio 2017 ». À la fin de l'année 2012, 4,6 % des exploitations françaises étaient des exploitations biologiques, valorisant plus de 3,7 % de la surface agricole utile (SAU) française. Ce secteur a bénéficié du plan « agriculture biologique : horizon 2012 », arrivé à échéance à la fin de l'année 2012, sans toutefois atteindre l'objectif initial fixé à 6 % de SAU en agriculture biologique.

Par ailleurs, le développement de ce secteur reste contrasté selon les filières et les régions. 
Afin de donner un élan supplémentaire au développement de l'agriculture biologique en France, sous l'impulsion du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un programme national « Ambition Bio 2017 », s'inscrivant dans le projet agro-écologique « Produisons autrement » a été élaboré, en concertation avec les acteurs concernés.

Un premier objectif est fixé dans la feuille de route gouvernementale pour la transition écologique : doubler le pourcentage de surface agricole en agriculture biologique d'ici fin 2017 par rapport à 2012. Il est complété par d'autres objectifs opérationnels, quantitatifs et qualitatifs, définis pour l'ensemble des composantes de la filière que sont la production, la transformation et la commercialisation, en lien avec la consommation. Ce programme a été préparé après une large concertation régionale permettant de mieux appréhender les spécificités régionales et celles des différentes filières. Un comité de pilotage national, associant les représentants professionnels et l'administration, a été mis en place. Ainsi, les propositions d'orientations du programme « ambition bio 2017 » ont été soumises aux différents représentants professionnels à la fin du mois d'avril 2013 ; le programme qui en découle a été présenté à la fin du mois de mai suivant.

 
Il lui demande s'il lui est possible de dresser un premier bilan de ce programme en Limousin, ainsi que des crédits engagés en la matière pour 2015. 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1187

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130807824.html

Question écrite n° 07824 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les communes qui souhaitent mutualiser leurs services avec leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en application de l'article 68 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.

 
En effet, si ledit article permet aux EPCI de conventionner avec leurs communes membres pour arrêter les conditions de fonctionnement des services communs qu'ils ont créés ensemble, il n'étend pas cette possibilité au centre communal d'action sociale (CCAS) de ces villes. 

Considérant pourtant qu'une telle disposition participe à la recherche d'une plus grande efficience et d'une rationalisation des moyens, il serait souhaitable d'envisager son élargissement aux organismes en charge de la conduite de politiques publiques et, notamment, des politiques sociales (tels, par exemple, les CCAS ou les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), l'action sociale constituant souvent une compétence partagée entre les communes membres d'un EPCI.

 
Sans réponse à une saisine ministérielle d'avril dernier sur ce même sujet, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend travailler sur un élargissement de la possibilité de mutualisation des services au sein des collectivités territoriales. 

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1192

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305549.html

Question écrite n° 05549 de Mme Frédérique Espagnac (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

 
En effet, un certain nombre de responsables d'associations et d'acteurs des métiers du secteur énergétique s'interrogent sur la mise en place partielle de cette loi. En effet, les articles 2 et 4 prévoyaient la création d'une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'explorations et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. 

Cette Commission devait comprendre 22 membres, dont des parlementaires nommés par arrêté interministériel pour une durée de trois ans. Or, seul le Sénat a désigné son représentant. 

Alors que le débat reste vivace sur l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste en cette période de crise économique, la mise en place de cette commission permettrait l'instauration d'un débat clair et constructif sur ce sujet.

 
Dès lors, elle l'interroge sur les raisons à l'origine du retard de la mise en place de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'explorations et d'exploitations des hydrocarbures liquides et gazeux.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1193

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