Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15030470G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0470G de Mme Éliane Assassi (sénateur de Seine-Saint-Denis)

Mme Éliane Assassi. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. 

Monsieur le ministre, le 11 décembre dernier, mon ami Pierre Laurent vous avait interrogé de manière très précise sur le texte que le Gouvernement a imposé à l'Assemblée nationale par le biais de la procédure de l'article 49-3, sans le faire voter stricto sensu.

 
Vous lui aviez répondu en ces termes, avec une certaine violence et un certain mépris : « Je ne sais pas de quoi vous parlez. Je ne sais d'ailleurs pas si vous avez lu le texte qui a été déposé depuis hier en conseil des ministres. »

 
Peut-être allez-vous reconnaître aujourd'hui le bien-fondé des propos de M. Laurent ? Peut-être est-ce finalement vous, monsieur le ministre, qui n'aviez pas bien lu le texte de votre projet de loi… 

M. Laurent avait dénoncé une généralisation du travail de nuit et du dimanche : vrai ou faux, monsieur le ministre ?

 
Il avait annoncé une libéralisation du secteur des transports en autocar : vrai ou faux ? 

Il avait alerté sur la privatisation des aéroports de Nice et de Lyon : avait-il mal lu, comme les 35 000 Niçois qui ont signé une pétition contre cette mesure ?

 
Vendrez-vous, oui ou non, une part du capital de nos entreprises de défense ? Réfutez-vous toute remise en cause des droits des salariés ? Ne vous attaquez-vous pas au droit du licenciement ? Vous régularisez sans doute les choses, mais ne validez-vous pas le principe européen scandaleux du travail détaché ?

 
Ces mesures, parmi d'autres, vous ont coûté votre majorité à l'Assemblée nationale, car beaucoup de nos collègues députés sont conscients de leur caractère dévastateur pour la société française. 

Votre projet de loi a une colonne vertébrale et une vraie cohérence : l'objectif est d'accroître les profits des actionnaires.

 
Monsieur le ministre, j'en viens à ma question fondamentale : comment osez-vous présenter un projet de loi destiné à favoriser la relance économique sans présenter la moindre mesure contraignant à investir les immenses richesses produites au profit de l'emploi, de la lutte contre la précarité ?

Monsieur le ministre, pourquoi n'avez-vous pas proposé la moindre mesure pour contraindre les banques à orienter leurs moyens phénoménaux vers la production industrielle, plutôt que vers les circuits financiers les plus occultes ? 

S'il vous plaît, monsieur le ministre, ne nous opposez pas un discours agressif, selon lequel il y aurait, d'un côté, des modernistes, et, de l'autre, des passéistes !

 
Acceptez, monsieur le ministre, que nous ne partagions pas vos recettes libérales et que nous leur opposions de vraies solutions de gauche lors du débat au Sénat !

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 06/03/2015 p. 2340

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812864.html

Question écrite n° 12864 de M. Rachel Mazuir (sénateur de l’Ain)

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014 et soumis à l'examen des parlementaires à l'automne prochain.

 
La dévitalisation des conseils départementaux au profit des futures nouvelles régions et des intercommunalités prend forme via le transfert de compétences départementales, pourtant exercées jusqu'ici avec succès.

 
Les politiques d'aide et d'action sociale se sont développées depuis le premier acte de décentralisation en 1982, en s'appuyant sur les conseils généraux. La collectivité départementale joue ainsi le premier rôle actuellement dans l'action sociale, en étant notamment en charge de la gestion de trois allocations majeures qui sont le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces allocations représentent dans l'Ain 37,7 millions d'euros pour le RSA, 41,4 millions pour l'APA et 11,2 millions pour la PCH. La part de financement non compensée par l'État a augmenté tout au long des dernières années, suivant l'augmentation du nombre de bénéficiaires de ces prestations. De plus, le conseil général administre les aides au plus près du terrain, avec son réseau de maisons départementales de la solidarité et de points accueil solidarité, plaçant ses agents à quelques kilomètres de tout ayant droit.

 
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a annoncé ni la disparition ni la révision de son périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des intercommunalités, reprendra cette compétence de manière aussi efficace et à égal niveau de qualité du service rendu à l'usager. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 p. 487

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511544.html

Question écrite n° 11544 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que, dans l'objectif d'accompagner les propriétaires et les bailleurs dans le démarrage des travaux de rénovation énergétique, des plateformes locales pour la rénovation ont été mises en place dans certaines villes et régions, à l'initiative de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

 
Il s'agit d'associer, au niveau local, les différents acteurs de la rénovation (professionnels du conseil et de l'information, professionnels du bâtiment et milieu bancaire), afin de proposer aux propriétaires et bailleurs un service d'accompagnement complet du projet à la réalisation des travaux. 

Il lui indique que l'ADEME envisagerait de financer cinquante plateformes en 2014 et cinquante autres en 2015.

 
Il souhaiterait savoir si, parmi ces projets, figure bien la mise en place de plusieurs plateformes en région Languedoc-Roussillon et, en particulier, dans le département de l'Aude.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 204

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310754.html

Question écrite n° 10754 de M. Philippe Paul (sénateur du Finistère)

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) adoptée dans la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et mise en place à compter du 1er avril 2013 (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). 
Le Gouvernement annonçait alors que le produit de la CASA bénéficierait à la perte d'autonomie (V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles).

 
Or, en attente d'une future loi sur la perte d'autonomie, celui-ci est intégralement reversé au fonds de solidarité vieillesse (qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs).

 
Cette « opération » a, certes, le mérite de réduire le déséquilibre des comptes sociaux, mais la prise en charge des personnes dépendantes ne progresse pas. À ce titre, il lui rappelle les paroles du Président de la République prononcées le 25 janvier 2013 : « la réforme de la dépendance, tant de fois promise, tant de fois évoquée […] nous avons des obligations à l'égard des familles : cette réforme sera prête d'ici la fin de l'année ! »

 
Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que la CASA soit affectée au financement de la prise en charge de la dépendance.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 206

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