Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606975.html

Question écrite n° 06975 de M. Jean-Vincent Placé (sénateur de l’Essonne) 

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la vente de tabac aux mineurs.

 
En effet, celui-ci remarque que la situation reste inchangée, malgré les différentes mesures prises pour lutter contre la vente de tabac aux mineurs, notamment l'alourdissement des sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction, passant d'une amende de catégorie 2 à une amende de catégorie 4 (135 euros) depuis le décret n° 2010-545 du 25 mai 2010.

Une enquête réalisée par l'institut LH2 pour le comité national contre le tabagisme et publiée en novembre 2011 présente des résultats alarmants. Les conclusions de cette enquête indiquent que six buralistes sur dix vendent des cigarettes aux mineurs de 12 à 17 ans. D'après cette même étude, 70 % des buralistes n'ont pas entrepris de démarche pour contrôler l'âge des jeunes. L'enquête met aussi en lumière le non-respect de l'affichage réglementaire pour plus de la moitié des enseignes. Ainsi, les buralistes restent les premiers fournisseurs de tabac des mineurs (38 %) avant leurs amis (29 %).

 
Les mesures annoncées lors de la journée mondiale sans tabac ne paraissent pas prendre assez en compte cet aspect, pourtant central, de la lutte contre le tabagisme des jeunes. 
Il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de lutter contre la vente de tabac aux mineurs.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 p. 529

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Note d’Analyse publiée le 27 mars 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=20&date=20140327.html

En mars 2014, la confiance des ménages gagne 3 points

En mars 2014, la confiance des ménages augmente. L’indicateur qui la synthétise gagne 3 points par rapport à février, et retrouve son niveau de juillet 2012.

Situation personnelle

Situation financière passée et future : en légère hausse

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Note d’analyse publiée le 25 mars 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=86&date=20140325.html

En mars 2014, le climat des affaires s’améliore dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation automobiles

Selon les chefs d’entreprise interrogés en mars 2014, le climat des affaires reste en deçà de son niveau moyen dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation automobiles : l’indicateur synthétique gagne deux points mais fluctue toujours autour d’un niveau inférieur à sa moyenne de long terme.

Repli de l’activité passée

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908120.html

Question écrite n° 08120 de M. Jean-François Humbert (sénateur du Doubs)

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Depuis sa création au début des années 2000 et plus encore après la réforme de 2009, ce sont plus de trois milliards d'euros qui ont été prélevés sur les déchets ménagers et assimilés, alors que la responsabilité de production des déchets incombe davantage, en amont de la chaîne de consommation, aux industriels et aux consommateurs. Seule une moitié des recettes de cette TGAP a été affectée à la politique de gestion des déchets par l'intermédiaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Une réforme de la TGAP semble alors nécessaire pour permettre une meilleure incitation à la prévention et au recyclage mais à niveau de prélèvement constant et en réaffirmant le principe d'affectation des recettes de la TGAP à la politique des déchets. La responsabilité des industriels dans la prise en charge du coût global de gestion des déchets ménagers est insuffisante en ce qui concerne les gisements sous responsabilités élargies des producteurs quand elle n'est pas simplement inexistante pour les produits non recyclables.

L'association AMORCE, association nationale des collectivités territoriales et de professionnels pour une gestion locale des déchets et de l'énergie considère que la première des évolutions de la fiscalité écologique sur les déchets réside dans la création d'une TGAP amont pour tous les produits non recyclables dont le produit permettrait de financer les nouvelles politiques locales de gestion des déchets et éventuellement combler le manque à gagner, pour l'État, d'une TVA à 5 %.

Aussi, souhaiterait–il connaître ses intentions sur la nécessité d'engager une nouvelle réforme de la TGAP.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 p. 611

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 mars sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130606781.html

Question écrite n° 06781 de M. Joël Billard (sénateur d’Eure-et-Loir)

M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les élus pour imposer aux particuliers les travaux de mise en conformité de leurs installations d'assainissement individuel.

En effet, dans le cas d'une installation non réglementaire, des travaux de mise en conformité sont imposés dans un délai de quatre ans, voire d'un an en cas de vente du bien. Depuis le 1er janvier 2013, un document attestant le contrôle de l'assainissement non collectif est d'ailleurs exigé pour être annexé à l'acte de vente afin que l'acquéreur en soit informé.

Il souhaiterait donc connaître les moyens dont disposent les élus chargés de la salubrité publique pour faire respecter les délais de mise aux normes des dispositifs et quelles sanctions peuvent être mises en œuvre.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 p. 696

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121103016.html

Question écrite n° 03016 de M. Jean Louis Masson(sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que de nombreuses études incriminent une famille de pesticides neurotoxiques, les néonicotinoïdes, pour expliquer le déclin des abeilles. Cela vient d'être confirmé par une étude décisive de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui prouve que les néonicotinoïdes désorientent et tuent les abeilles d'une façon insoupçonnée jusqu'ici.

Pourtant, sous la pression des firmes agrochimiques, ils sont toujours largement utilisés dans les cultures à travers tout le territoire. De plus, cette étude montre que les tests de dangerosité des pesticides, menés par les firmes agrochimiques et les autorités sanitaires avant de mettre un produit sur le marché, sont largement insuffisants et ne prennent pas en compte l'effet résultant de l'utilisation de plusieurs pesticides différents.

Il lui demande si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'appliquer en l'espèce, le principe de précaution.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 p. 607

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