Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ14070382G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0382G de Mme Delphine Bataille (sénateur du Nord) 

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a rappelé que le logement pour tous constituait une priorité de l'action gouvernementale. Cette exigence s'inscrit dans la politique impulsée depuis le début du mandat du Président de la République.

Nous avons besoin de logements à des prix abordables, qui répondent aux besoins des Français. Il faut donc rapidement produire plus de logements. Il est également nécessaire de construire et de louer des logements à des prix adaptés aux revenus des Français. De leur côté, les professionnels du secteur du bâtiment sont à la peine. Il y a urgence à relancer ce secteur, vecteur de croissance et d'emplois non délocalisables.

 
Le combat contre la crise du logement fait l'objet d'une attention sans relâche de la part du Gouvernement. Des mesures législatives ont été adoptées pour réguler le marché locatif, pour mobiliser les terrains de l'État, pour accélérer les projets de construction et pour diminuer le taux de TVA applicable aux chantiers de construction et de rénovation.

 
Certaines mesures sont d'application immédiate. D'autres attendent la parution de décrets d'application, devenus désormais urgents. Je pense notamment à l'encadrement des loyers et aux frais d'agence pour la location d'un logement. Ces mesures auront un impact immédiat sur le pouvoir d'achat des Français, dont le logement constitue encore aujourd'hui le premier poste budgétaire. 

Le 25 juin dernier, le Gouvernement annonçait de nouvelles dispositions concrètes et immédiates pour relancer la construction : des mesures en faveur de l'accession sociale à la propriété, d'autres pour simplifier les normes de construction et ainsi faire baisser les coûts et développer l'innovation, d'autres encore pour mobiliser les services de l'État, les collectivités locales et tous les acteurs socioéconomiques.

 
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer comment vont s'articuler ces différentes mesures et nous éclairer sur le calendrier de leur mise en place, afin que, très vite, les dispositifs annoncés puissent produire des effets essentiels pour l'ensemble des citoyens concernés ?

Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée dans le JO Sénat du 18/07/2014 p. 6291

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707378.html

Question écrite n° 07378 de M. François-Noël Buffet (sénateur du Rhône)

M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de vente de médicaments délivrés sans ordonnance par le secteur de la grande distribution.

 
Les pharmaciens d'officine, et plus globalement le syndicat des pharmaciens du Rhône s'inquiètent des conséquences sur l'avenir de leur profession. Les pharmacies assurent quotidiennement une mission de service de santé, tant en termes de prévention, de pédagogie pour lutter contre la surconsommation ou encore d'accompagnement des maladies chroniques.

 
Devant l'avancée toujours préoccupante des déserts médicaux, les pharmacies ont un rôle majeur dans la proximité avec les patients et dans le désengorgement des services d'urgence pour les petites pathologies.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les intentions du Gouvernement.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 p. 1524

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Nous proposons sur 2 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de Mesdames Pauline Givord (Insee, Division des méthodes appliquées de l'économétrie et de l'évaluation) et Claire Marbot (Insee, Division redistribution et politiques sociales) publiée le 18 juillet 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ia18.html

Les aides financières à la garde des enfants favorisent-elles l'activité féminine ? L'exemple de la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Résumé

La présence de jeunes enfants a un effet important sur l'activité féminine. Les mères conservent très majoritairement une activité professionnelle après la naissance de leur premier enfant, mais les arrêts d'activité sont plus fréquents après le deuxième et surtout le troisième enfant. Ces arrêts d'activité peuvent refléter des choix personnels mais aussi des contraintes liées à la disponibilité et au coût des modes de garde.

Or le coût net pour les familles de la garde d'enfants a nettement diminué en 2004, avec la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Celle-ci s'est traduite par une hausse importante des aides à la garde des enfants et une extension des droits à une allocation de base pour les parents de jeunes enfants. Sa mise en place a été progressive, ce qui a créé des écarts temporaires de droits à prestations selon l'année de naissance des enfants. Ces écarts permettent ainsi d'isoler l'impact du coût de la garde des enfants des autres facteurs influant sur l'activité des mères de jeunes enfants et le choix de recourir à une garde payante.

L'introduction de la Paje se serait traduite en moyenne par une augmentation de 1,1 point du taux d'activité des femmes dont le plus jeune enfant est âgé de deux ans. Les effets sont différents selon la taille de la famille. La mise en place de la Paje n'a pas eu d'effet sur le taux d'activité des mères après la naissance de leur premier enfant, mais elle a permis à certaines d'entre elles de ne pas réduire leur volume d'activité. Elle a accru le taux d'activité des mères de deux enfants ou plus de 1,6 point de pourcentage ; cette augmentation d'activité se traduit plutôt par des reprises d'emploi à temps partiel ou sur une partie de l'année seulement.

L'augmentation des allocations paraît avoir incité certaines familles à substituer un mode de garde payant à un mode de garde informel. L'effet de la mise en place de la Paje a en effet été plus élevé sur le recours à une garde payante déclarée que sur l'activité professionnelle des mères de jeunes enfants : + 1,8 point contre + 1,1 point.

Sommaire

·         La présence de jeunes enfants réduit l'activité professionnelle des mères

·         En 2004, la Paje augmente les aides financières pour les familles de jeunes enfants

·         La hausse des allocations pour les jeunes enfants augmente surtout l'activité des mères de familles nombreuses

…/…

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Nous proposons sur 2 jours des extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse de Mesdames Pauline Givord (Insee, Division des méthodes appliquées de l'économétrie et de l'évaluation) et Claire Marbot (Insee, Division redistribution et politiques sociales) publiée le 18 juillet 2014 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ia18.html

Les aides financières à la garde des enfants favorisent-elles l'activité féminine ? L'exemple de la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Résumé

La présence de jeunes enfants a un effet important sur l'activité féminine. Les mères conservent très majoritairement une activité professionnelle après la naissance de leur premier enfant, mais les arrêts d'activité sont plus fréquents après le deuxième et surtout le troisième enfant. Ces arrêts d'activité peuvent refléter des choix personnels mais aussi des contraintes liées à la disponibilité et au coût des modes de garde.

Or le coût net pour les familles de la garde d'enfants a nettement diminué en 2004, avec la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Celle-ci s'est traduite par une hausse importante des aides à la garde des enfants et une extension des droits à une allocation de base pour les parents de jeunes enfants. Sa mise en place a été progressive, ce qui a créé des écarts temporaires de droits à prestations selon l'année de naissance des enfants. Ces écarts permettent ainsi d'isoler l'impact du coût de la garde des enfants des autres facteurs influant sur l'activité des mères de jeunes enfants et le choix de recourir à une garde payante.

L'introduction de la Paje se serait traduite en moyenne par une augmentation de 1,1 point du taux d'activité des femmes dont le plus jeune enfant est âgé de deux ans. Les effets sont différents selon la taille de la famille. La mise en place de la Paje n'a pas eu d'effet sur le taux d'activité des mères après la naissance de leur premier enfant, mais elle a permis à certaines d'entre elles de ne pas réduire leur volume d'activité. Elle a accru le taux d'activité des mères de deux enfants ou plus de 1,6 point de pourcentage ; cette augmentation d'activité se traduit plutôt par des reprises d'emploi à temps partiel ou sur une partie de l'année seulement.

L'augmentation des allocations paraît avoir incité certaines familles à substituer un mode de garde payant à un mode de garde informel. L'effet de la mise en place de la Paje a en effet été plus élevé sur le recours à une garde payante déclarée que sur l'activité professionnelle des mères de jeunes enfants : + 1,8 point contre + 1,1 point.

Sommaire

·         La présence de jeunes enfants réduit l'activité professionnelle des mères

·         En 2004, la Paje augmente les aides financières pour les familles de jeunes enfants

·         La hausse des allocations pour les jeunes enfants augmente surtout l'activité des mères de familles nombreuses

Publication

La présence de jeunes enfants réduit l'activité professionnelle des mères

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109354.html

Question écrite n° 09354 de M. Alain Bertrand (sénateur de Lozère)

M. Alain Bertrand demande à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie la création d'une mission d'inspection sur l'installation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile. Dans de nombreux cas, le bien-fondé du choix des sites retenus pour l'installation de l'antenne-relais et le bon usage des fonds publics ont été remis en cause par les riverains de ces infrastructures. Ils dénoncent, dans la plupart des cas, l'absence de concertation locale et un manque réel d'information lors de la construction des antennes, a minima sur les impacts de ces équipements sur leur santé.

Par ailleurs, dans les cas où la création de l'antenne-relais résulte d'un partenariat public privée, les riverains ayant cherché à communiquer leurs griefs se sont heurtés à l'absence d'interlocuteur identifiable, l'entreprise niant bien souvent sa responsabilité et leur demandant de s'adresser à la collectivité territoriale, et vice versa. Beaucoup d'installations ont engendré des contentieux : à titre d'exemple, en Lozère, les infrastructures installées sur le site de Verdezun ont conduit les riverains à exercer plusieurs recours judiciaires. Il lui demande donc de mettre en place au plus vite une mission d'inspection et d'évaluation de la mise en place des antennes-relais de radiotéléphonie mobile sur le territoire national.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 p. 1261

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210633.html

Question écrite n° 10633 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant. En effet, de nombreuses familles peinent à faire diagnostiquer leurs enfants souffrant de TDAH qui se caractérise par une inattention et des difficultés à se concentrer, une impulsivité marquée et une agitation incessante.

 
Les symptômes les plus visibles – à savoir les comportements difficiles à l'école – sont souvent mal interprétés et les parents sont alors considérés comme responsables d'une mauvaise éducation… 

Le diagnostic de TDAH représente, en revanche, un parcours long et compliqué puisqu'il nécessite le recueil et l'analyse de données issues de diverses sources d'informations (entretien individuel avec les parents et l'enfant, observation clinique, questionnaires pour les tiers, examen médical, évaluation neuropsychologique, pédopsychiatre…).

 
Considérant que le défaut de prise en charge adaptée et précoce de cette pathologie peut avoir des conséquences sévères sur la vie entière des sujets car le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité persiste à l'adolescence et à l'âge adulte dans environ 60 % des cas, il lui demande de quelle manière elle entend mieux reconnaître et faire connaître les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité chez l'enfant.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 03/07/2014 p. 1613

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