Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 aout 202 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700042.html

Règles relatives à l'étiquetage du miel

Question écrite n° 00042 de M. Louis Pinton (sénateur UMP de l’Indre)

M. Louis Pinton expose à M. le ministre de l'agriculture les inquiétudes manifestées par les apiculteurs français au sujet des règles d'étiquetage du miel, qu'il soit français ou non. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre 2011 dans l'affaire C-442/09 a fait perdre au miel son caractère de production agricole primaire, l'excluant du champ d'application de la réglementation des productions agricoles.

Il en va donc ainsi pour son étiquetage : c'est désormais le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés qui s'applique. En présence d'un seul grain de pollen OGM (organismes génétiquement modifiés) dans le miel, soit celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l'OGM concerné et doit être étiqueté « miel OGM » avant d'être mis en vente, soit il ne dispose pas de cette AMM et doit être détruit.

Sur les 340 000 tonnes de miel consommées chaque année par les Européens, 140 000 proviennent de pays non européens. L'Argentine et la Chine, principaux fournisseurs en miel de l'Union, sont aussi productrices d'OGM. De nombreux produits issus de mélanges circulant sur notre marché, il n'est pas exclu qu'ils contiennent des traces d'OGM.

De plus, dès lors que le miel n'est plus juridiquement une production agricole primaire et devient une fabrication de l'apiculteur, des préparations à base de sirops et additifs pourront être dénommées « miel ». Les mentions d'étiquetage du miel actuellement en vigueur en France sont soit « fait avec du miel de l'UE », soit « fait avec du miel de l'UE et hors UE », ce qui est d'ailleurs insuffisant. L'article 7 du décret français n° 2012-128 du 30 janvier 2012 (entrée en vigueur au 1er juillet 2012) relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » réserve pour sa part l'étiquetage « sans OGM dans un rayon de 3 km » aux ingrédients issus de l'apiculture sous certaines conditions (absence d'espèces végétales pollinisables génétiquement modifiées dans le rayon concerné).

Le droit européen applicable suite à la décision de la CJUE, naturellement plus restrictif, va profondément modifier les règles d'étiquetage et donc les conditions de commercialisation du miel en France. Depuis une dizaine d'années, l'apiculture connaît de grandes difficultés (liées en particulier à la raréfaction des abeilles). Nos apiculteurs n'auront pas les moyens de procéder en outre à des analyses si celles-ci s'avèrent trop complexes.

Il lui demande donc, d'une part, de lui apporter les éclaircissements nécessaires sur la manière dont la France compte appliquer l'interprétation du droit européen tel qu'il ressort de l'arrêt n° C-442/09 de la CJUE, d'autre part, de bien vouloir expliciter les règles relatives à l'étiquetage, à la TVA et aux contrôles qui seront appliqués en France aux miels produits en France, dans l'UE et hors UE, ainsi qu'aux mélanges.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1831

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 août 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120523568.html

Question écrite n° 23568 de M. Michel Savin (Isère - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/05/2012 - page 1297

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les préoccupations exprimées par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).
En effet, celles-ci ont été informées de la réforme du financement de leurs dépenses de gestion, préparée sans aucune concertation avec leurs structures.

Conscientes que les nombreuses évolutions réglementaires nécessitent des adaptations des modalités de financement, les MSA craignent que les évolutions envisagées soient de nature à remettre fondamentalement en cause leur mission de service public, leur rôle d'accompagnement de l'agriculture, mais aussi d'acteur des territoires en lien avec les collectivités locales.

En conséquence, en tant qu'élu de terrain attaché à une action de proximité et de soutien à la profession agricole et aux populations rurales, portée par la MSA, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre à cette institution d'assurer sa mission.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1825

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Nous proposons ici depuis le 21 octobre 2011, (puis le 20, 21, 22 ou 23 du mois), une liste d’avis publiés les 30 derniers jours sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/alertes/Rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappel de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée.

Avis de rappels de produits - 20 09 2012

14/09/12 Avis de rappel de pains de mie, pains aux graines, pains de mie aux fibres et pains soleil de marque Allergo et Valpiform : Suspicion de traces d’arachides

Nom du produit et marque :

• Allergo : pain au graines, pain de mie, pain de mie aux fibres
• Valpiform : pain soleil, pain de mie, pain de mie aux fibres

·         Anomalie : Suspicion de traces d’arachides

·         Mesures prises par le professionnel : Blocage des produits, rappel auprès des consommateurs. Il est demandé aux consommateurs de détruire ou de rapporter les produits en magasin.

·         Rappel AllergoRappel Valpiform

·         N° vert mis à disposition des consommateurs : 0800 120 120

10/09/12 Avis de rappel d’un absorbeur d’énergie pour via ferrata de marque UPSILON
Risque d’insuffisance de la résistance de la longe et chute

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-65449QE.htm

Question n° 65449 de M. Marc Le Fur (député UMP des  Côtes-d'Armor)

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut des accueillant familiaux et plus particulièrement sur l'état d'avancement des textes d'application de la loi du 5 mars 2007 visant à permettre le salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé.

Le dispositif législatif prévoit que les accueillants familiaux bénéficient des conditions protectrices du salariat et se voient appliquer la législation relative au droit du travail et notamment les indemnités chômage. Des projets de décrets d'applications ont été élaborés à la suite du rapport d'une mission parlementaire de réflexion du 21 novembre 2008 et soumis aux organismes compétents pour avis et doivent faire l'objet d'une publication d'ici la fin de l'année 2009.

Il lui demande de lui préciser le contenu de ces décrets et le calendrier précis de leur mise en œuvre.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 08/05/2012 p. 3589

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Réévaluation de la toxicité du Roundup Express de Monsanto

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 août 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700163.html

Question écrite n° 00163 de M. François Marc (Finistère - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1443

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nouvel examen de la toxicité du Roundup Express que son ministère doit entreprendre pour répondre aux exigences formulées par le Conseil d'État.

Utilisé par de nombreux jardiniers amateurs, ce désherbant de la firme agrochimique américaine Monsanto comporte des risques avérés pour la santé humaine et animale ainsi que pour l'environnement. Légalement, le ministère dispose de six mois pour procéder à la réévaluation de ces dangers.

L'enjeu sanitaire est des plus sérieux. Étant donné l'usage grand public qui est fait de ce pesticide, il souhaiterait connaître le calendrier précis qu'il a arrêté pour répondre au principe de précaution.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1873

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