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société, cadre de vie - Page 532

  • Télétravail (16 12 2010)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80709QE.htm

    Question n° 80709 de M. Robert Lecou (député UMP de l’Hérault)

    M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le télétravail. Rendue possible par le développement des nouvelles technologies, cette nouvelle forme d'organisation du travail correspond de plus en plus aux nouveaux modes de vie professionnelle.

    Ayant le grand avantage d'éviter les transports journaliers entre le lieu d'activité professionnelle et le domicile, elle permet donc de réduire significativement les dépenses d'énergie et la pollution consécutive. Elle constitue également un instrument intéressant de lutte contre la désertification des territoires ruraux et contre l'engorgement des grandes agglomérations le matin et le soir. Le télétravail semble donc offrir une solution particulièrement conforme aux exigences d'un développement durable.

    En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer le cadre juridique du télétravail qui régit les relations employeurs-salariés.

    Réponse du  Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 26/10/2010 p. 11815

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  • dépendance et prise en charge familiale (15 12 2010)

    « Réforme de la dépendance » ou prise en charge familiale

    Extraits d'une chronique d’opinion du docteur Olivier Badelon publiée le 06/12/2010 sur le site du Cercle des Echos (cliquer ici pour accéder au site du Cercle des Echos)

     

    http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/societe/221132206/reforme-de-la-dependance-ou-prise-en-charge-familiale

    La cellule familiale est la structure la plus naturelle, la plus simple et la plus économique pour prendre en charge les personnes dépendantes pour des raisons de santé. Il faut inventer un système qui permette cette prise en charge familiale de toutes les formes de dépendance. …/…

    L’isolement affectif des personnes âgées est la première forme de cet abandon de la cellule familiale qui ne peut plus assumer leur prise en charge sur le plan matériel. Cette réflexion est tout aussi valable pour les grands handicapés…./…

    L’évolution de la société a provoqué un éclatement de la cellule familiale avec une séparation puis une exclusion des personnes âgées en se reposant de plus en plus sur les maisons de retraite et sur l’hôpital en fin de vie. Les maisons de retraite médicalisées sont très coûteuses et les déviances liées aux contraintes budgétaires seront difficiles à contrôler…./…

    Il faut surtout modifier les comportements. Il faut aider les personnes âgées dépendantes à vivre et à mourir à leur domicile, si possible en famille. Pour cela, il faut d’une part favoriser les aides ménagères et le regroupement familial et d’autre part améliorer les soins à domicile.

    1/ Les aides ménagères et le regroupement familial demandent deux mesures fiscales complémentaires qui doivent être appliquées quel que soit le revenu des contribuables :

    1-1/ Déduire complètement les aides à domicile pour les personnes âgées du revenu du payeur.

    1-2/ Compter une part complète dans la déclaration des revenus pour les personnes âgées à la charge de la famille, qu’elles soient logées dans le domicile principal ou à proximité immédiate.

    2/ Les soins à domicile doivent être faits avec l’aide des praticiens libéraux en rémunérant correctement les soins infirmiers et médicaux en fonction du temps passé en transport et au domicile du patient.

    Ces propositions sont tout aussi valables pour la prise en charge des grands handicapés. Il faudrait d’une façon générale favoriser la cellule familiale. C’est certainement la façon la plus économique et la plus humaine pour résoudre l’équation de la dépendance.

  • taxe carbone et prix carburant (14 12 2010)

    Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 novembre sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

    http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110836.html

    Question écrite n° 10836 de Mme Renée Nicoux (sénateur socialiste de la Creuse)

    Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences que la mise en place de la taxe carbone aura sur le prix du carburant. En effet, l'évolution du prix de base, celle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), agrémentées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), se traduiront par une augmentation estimée à la pompe de 10 centimes d'euro par litre. Cela pénalisera tous les professionnels de la route évidemment, mais également les habitants des zones ne bénéficiant pas de transports en commun et qui utilisent leur véhicule au quotidien, ne serait-ce que pour se rendre à leur travail. Le prix du km auto étant déjà à la limite du supportable, il est exclu que l'usager paie une quelconque augmentation supplémentaire, les fluctuations du baril étant déjà de trop. Le Président de la République s'est engagé à rembourser la taxe carbone à l'euro près, ce qui est impossible dans ce domaine précis. Il serait préférable, pour pallier ces difficultés et respecter les engagements, de baisser en amont le prix de vente du carburant. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre.

    Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 p. 2893

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  • voitures électriques (13 12 2010)

    Voitures électriques à La Rochelle

    Extraits d’un article de M. Jean Roquecave, correspondant des Echos à La Rochelle publié le 6 décembre 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

    http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/auto-transport/actu/020977115471-la-rochelle-renouvelle-ses-voitures-electriques.htm

    L'agglomération de La Rochelle va mettre en service au premier semestre 2011 cinquante voitures électriques de seconde génération destinées à renouveler sa flotte de véhicules électriques en libre service. Inauguré en septembre 1999, le dispositif Liselec (25 Saxo Citroën et autant de 106 Peugeot) a vieilli. Rebaptisé « Yelomobile » et intégré à un dispositif plus vaste qui permet grâce à une carte unique Yelo d'utiliser l'ensemble des modes de transport, vélos en libre service aussi bien que taxis, TER, bus, et plate-forme de covoiturage, le service de location de voitures électriques compte 450 abonnés, dont un tiers d'étudiants.

    …./…

    un appel d'offres …/… vient d'être bouclé par le partage à parts égales du marché entre la CZéro de Citroën et la MIA de Heuliez.

    …/…

  • Secteur Public : enquête, conclusions (12 12 2010)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79337QE.htm

    Question n° 79337 de M. Jean-Marc Roubaud (député UMP du Gard)

    M.  Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les nouveaux modèles que constituent les agences et les établissements publics.

    Selon une récente enquête de mai 2010 auprès de hauts fonctionnaires visant à évaluer l'efficacité de ces organismes par rapport aux administrations classiques, les agences et établissements publics apparaissent aussi efficaces et rendent une qualité de service équivalente que les administrations classiques.

    Ainsi, la majorité des participants à cette enquête souhaite que l'État, lorsqu'il se trouve dans la situation d'externaliser une mission de service public, privilégie la création d'une nouvelle agence publique au lieu de déléguer cette mission à une structure privée (24 % voire 31 % dans la fonction publique territoriale).

    En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment à ce sujet.

    Réponse  du Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée au JO le 09/11/2010 p. 12209

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  • rupture conventionnelle de CDI (11 12 2010)

    RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT (Contrat à durée indéterminée) : loi du 25 juin 2008

    Synthèse tirée des informations officielles et d’une expérience pratique et complétant notre information publiée sur ce blog le 1er novembre 2010 (cliquer ci-après pour accéder au site du ministère du travail).

    www.travail-solidarité.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/

    Il s’agit d’une procédure simplifiée de rupture d’un contrat de travail par consentement mutuel entre employeur et salarié (ni licenciement, ni démission) : elle ne peut être imposée et offre la meilleure protection sociale au salarié (indemnité, homologation par la direction du travail, protection chômage).                                                             

    La convention de rupture suppose :

    o    Entretien(s) préalable(s), éventuellement assisté(s) ;

    o    Délai de rétractation par l’une des parties sous 15 jours ;

    o    Homologation de l’accord de rupture par direction départementale chargée du travail : demande par formulaire, déposée par l’une des parties, avec 15 j laissé à l’administration pour répondre ;

    o    Indemnité au salarié calculée selon ancienneté : 1/5e salaire mensuel x nb années (+ 2/15e du salaire mensuel par année au-delà de 10 ans) et versée par chèque bancaire (non CESU, hors cotisations)

    o    La date de rupture est le lendemain de la date validée par l’homologation : le travail continue jusqu’à la date convenue et homologuée ;

    o    Contentieux : le délai de recours est ouvert auprès du Conseil des Prud’hommes durant 12 mois ;

     

    Documents et formulaires :

    Attestation de rupture simplifiée ;                    

    Accord mutuel de rupture conventionnelle ;           

    Reçu pour solde de tout compte (signé par salarié) ;

    Imprimé de rupture conventionnelle et de demande d’homologation ;                                                                                                  Déclaration au Pôle Emploi (internet ou bureau local) ;