Question de député et réponse ministérielle publiées le 21 février 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104894QE.htm

Question n° 104894 de M. Jean Launay (député Socialiste du Lot)

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 », relatif à l'obligation d'établir, avant le 31 décembre 2012, un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes (plus de 250 salariés en outre-mer) ainsi que pour l'État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants et les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.

Ce bilan rendu public, doit être mis à jour tous les trois ans. Codifié à l'article L. 229-25 du code de l'environnement, cette obligation est aujourd'hui remise en cause par le projet de décret d'application qui exclut les émissions indirectes de ces bilans obligatoires pour les personnes morales employant moins de 5 000 personnes conformément à la demande du MEDEF et de l'Afep qui souhaitent limiter l'analyse des émissions de GES aux émissions directes et à la génération d'électricité en interne.

Par ces bilans, chaque personne morale doit pouvoir identifier les postes les plus émetteurs (transport de marchandise et déplacement des personnes, consommation énergétique, émissions de gaz frigorifiques, fin de vie des produits) et ainsi décider d'actions permettant de réduire son empreinte carbone. L'exclusion envisagée par le projet de décret réduirait considérablement l'intérêt des bilans d'émissions puisque l'étude du WWF-Vigéo sur « les entreprises françaises face au défi du changement climatique » a démontré que suivant les secteurs d'activités, ces émissions de GES indirectes peuvent représenter jusqu'à 90 % des émissions. Seule une parfaite connaissance des émissions de GES peut aussi permettre à la France de prendre toute sa part à la réalisation de l'objectif de réduction d'au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne à échéance de 2020.

C'est pourquoi il lui demande de revoir ce projet de décret afin de prendre en compte l'ensemble des émissions de GES dans les bilans d'émissions pour les personnes morales de plus de 500 salariés et ainsi d'éviter un nouveau recul au regard des engagements du Grenelle de l'environnement.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 21/02/2012 p. 1569

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Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 10 avril 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=10&date=20120410.html

En février 2012, net recul de la production manufacturière (-1,2 %), mais stabilisation de la production de l’ensemble de l’industrie (+0,3%) avec la vague de froid

Au mois de février 2012, la production de l’industrie manufacturière diminue nettement en volume par rapport à janvier 2012 (-1,2 %). Elle était quasi stable au mois de janvier 2012 (-0,1 %).

La production de l’ensemble de l’industrie augmente légèrement en février (+0,3 %), la consommation de gaz et d’électricité ayant crû fortement avec la vague de froid observée en février.

Au cours des trois derniers mois, la production manufacturière a diminué de 1,1 % …

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Médiateur de la République rapport 2010

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110417948.html

Question écrite n° 17948 de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 838

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport annuel 2010 du Médiateur de la République.

Remis au Président de la République le 21 mars dernier, le rapport annuel pour 2010 du Médiateur de la République dresse un portrait sans concessions de la qualité des services publics et déplore l'incapacité des institutions publiques à faire face au « burn out » de la société française.

Au vu des 79 046 affaires transmises aux services centraux de la Médiation - en augmentation de 3,9 % par rapport à 2009 - le rapport révèle que la moitié des réclamations ne relève pas des compétences de cette institution mais traduit l'incapacité «d'un service public qui ne porte plus son nom» à se défaire d'une culture du «dossier traité» au détriment du «service rendu».

Pointant également du doigt l'inflation législative, la multiplication et la précipitation de réformes parfois pas appliquées, faute de moyens, le rapport plaide pour la restauration de liens entre les usagers et les administrations, et plus largement entre les citoyens et les hommes et les femmes politiques.

Soucieux d'apporter des réponses concrètes aux problèmes qui lui sont soumis, le rapport identifie des réformes « urgentes » ou « nécessaires » pour répondre à des situations de vide juridique telles que le statut des enfants nés sans vie, l'établissement de testaments authentiques par les personnes muettes, etc. ou des évolutions de la société comme par exemple l'inflation du travail saisonnier trop peu encadré.

Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations de ce rapport.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 495

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(Relevé publié dans ce blog, le 9 de chaque mois depuis septembre 2010)

Panorama inédit n° 52 (19 01 2012) réalisé par Mme Christine Raynard, chargée de mission au Département Développement Durable (DDD) du Centre d’Analyse Stratégique (cliquer ici pour accéder au site du CAS)

http://www.strategie.gouv.fr/content/panorama-des-transports-n%C2%B0-52.html

1) Le constructeur britannique Rolls-Royce présentera les résultats de son tour du monde en limousine électrique (Munich, Paris, Madrid, Singapour, Pékin, Dubai, Los Angeles, New York et Genève), au cours du premier trimestre 2012. Ce prototype électrique reprenant le châssis de la Phantom, est équipé d’une batterie lithium-ion  contenant du nickel, du cobalt et du manganèse, et de deux moteurs électriques.

Le chargement de la batterie, d'une capacité totale de 71 kWh, s'effectue en 20 heures sur du courant monophasé ou en 8 heures sur du courant triphasé. Trois unités de chargement sont associées à la batterie, auquel s’ajoute un quatrième chargeur à induction pour permettre un rechargement sans fil.

La batterie est conçue pour une durée minimum de trois ans en usage quotidien et dispose d’une autonomie de 200 km.

Ce prototype Rolls-Royce électrique démarre par un simple interrupteur, permettant également d'interrompre le chargement et atteint une vitesse maximale de 160 km/h.

2) Après le lancement en septembre 2009 d’un service gratuit de covoiturage dans les gares franciliennes (hors Paris), SNCF Transilien, associée à Green Cove, expérimente maintenant le covoiturage dynamique en gare de Houdan (Yvelines).

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Extraits (hors graphiques et tableaux) de la lettre n°2 (mars 2012) résumant le rapport 2011-2012 publié le 29 mars 2012 sur le site de l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’ONPES)

http://www.onpes.gouv.fr/Les-Rapports.html

http://www.onpes.gouv.fr/IMG/pdf/La_Lettre_no2_2012-2.pdf

NDLR : nous proposons la publication du 2e volet de la lettre de l’ONPES résumant le rapport 2011-2012

Crise économique, emploi et protection sociale en France et en Europe

Avec la crise économique, la plupart des pays euro­péens ont connu une forte dégradation de leur mar­ché du travail. L’Allemagne a cependant mieux résisté à la conjoncture. Entre 2008 et 2009, le taux de chô­mage allemand est demeuré stable autour de 7,5 %, contrairement à celui de la plupart des autres pays d’Europe où il a augmenté. En 2010, la reprise écono­mique y a également été plus forte qu’ailleurs. À cette date, le taux de chômage allemand reflue à 7,1 % de la population active, soit un niveau plus bas que ses voisins européens et inférieur à celui de 2007.

Les réformes structurelles menées depuis le début des années 2000 en Allemagne expliquent en partie ces performances. Par contre, elles se sont traduites par une nette précarisation de l’emploi. Entre 1995 et 2010, la part du travail à temps partiel est passée de 14 % à 22 %, soit une hausse de 5 à 8 millions des salariés précaires. De même, la masse des heures tra­vaillées a fortement chuté pour les personnes les plus pauvres (de l’ordre de 11 % entre 1985 et 2005), soit une proportion double de celle enregistrée dans l’en­semble des pays de l’OCDE. Enfin, la part des faibles rémunérations (inférieures à deux tiers de la médiane des salaires) a considérablement augmenté entre 1995 et 2006 passant de 15 % à 22 %, même si cette ten­dance s’est ensuite arrêtée. Ces évolutions expliquent en partie l’augmentation notable du taux de pauvreté des personnes en âge de travailler en Allemagne, qui est passé de 11,8 % en 2005 à 15,4 % en 2009, alors qu’il a moins progressé en France et en Europe.

En France, la crise a confirmé les tendances anté­rieures à la flexibilisation sur le marché du travail. Du fait d’un recours accru aux contrats à durée détermi­née, aux missions d’intérim et au travail à temps par­tiel, les entreprises ont pu, dans un premier temps, limiter les licenciements. Mais c’est au prix de difficul­tés accrues pour les actifs les plus vulnérables. Si ce mode de gestion devait perdurer il faudrait prendre garde aux effets négatifs d’un tel ajustement pour les jeunes, spécialement ceux qui sortent du système édu­catif sans qualifications professionnelles (13 % d’une classe d’âge) et pour les femmes, notamment celles ayant des enfants à charge, particulièrement nom­breuses dans les emplois à temps partiel. L’accès à la formation professionnelle pour l’ensemble des actifs peu qualifiés, y compris ceux qui ont un emploi, reste de ce point de vue essentiel, sachant que pendant la récession cet accès n’a pas connu d’amélioration. La valorisation des compétences chez les travailleurs à temps partiel ou réduit, ainsi que la recherche d’un allongement de leur durée de travail apparaissent également comme un impératif de la lutte contre la pauvreté en emploi. À défaut, il faut s’attendre en 2012 à une augmentation sensible du nombre de per­sonnes en situation de pauvreté, qui pourrait être plus importante qu’en 2009.

Cette évolution n’a pas eu d’incidences déterminantes sur la situation des personnes les plus pauvres déjà largement exclues de l’emploi. En revanche, la faible indexation des minima sociaux (RSA, ASS) par rapport aux évolutions salariales, ou de l’APL par rapport aux loyers, ont contribué à détériorer la situa­tion relative de ces personnes.

L’objectif de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale en France et en Europe

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