Extraits (hors graphiques et tableaux) de la lettre n°2 (mars 2012) résumant le rapport 2011-2012 publié le 29 mars 2012 sur le site de l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (cliquer ici pour accéder au site de l’ONPES)

http://www.onpes.gouv.fr/Les-Rapports.html

http://www.onpes.gouv.fr/IMG/pdf/La_Lettre_no2_2012-2.pdf

NDLR : nous proposons la publication en 2 volets les 3 et 4 avril 2012, de la lettre de l’ONPES résumant le rapport 2011-2012

 Le mot de l’Observatoire

Jérôme Vignon, président de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale a transmis le 20 mars dernier le septième rapport de l’ONPES à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. La présente Lettre en retrace les grandes lignes.

À partir d’un tableau de bord rénové comprenant une vingtaine d’indicateurs, la première partie de ce rapport rend compte de l’évolution de la pauvreté et de l’exclusion sociale en France sur les dix dernières années.

Les effets de la crise sur les personnes les plus pauvres sont analysés dans une deuxième partie, qui étudie la situation française au regard de celle des autres pays européens et particulièrement de l’Allemagne qui a bien résisté à la crise du point de vue du marché du travail mais au prix d’une hausse de la pauvreté en emploi.

Enfin, la dernière partie de ce rapport, conformément aux missions de l’observatoire, ne comporte pas de recommandations en matière de politique publique, mais ouvre des pistes pour avancer dans la connaissance des phénomènes de pauvreté, et éclairer l’ensemble des acteurs concernés par la lutte contre l’exclusion.

Le rapport 2011-2012 (Le rapport est disponible sur le site de l’Observatoire www.onpes.gouv.) de l’ONPES en bref

Crise économique marché du travail et pauvreté

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-99543QE.htm

Question n° 99543 de M. Jean-Christophe Cambadélis (député socialiste de Paris)

M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels employés dans les établissements publics. En effet, en l'état actuel de la réglementation, les possibilités de recruter des contractuels sont limitées et la loi ne donne pas la possibilité de recruter des contractuels pour assurer des missions pérennes assimilées à des fonctions de catégorie B et C lorsque des corps correspondant de fonctionnaires existent.

Les établissements publics ne disposant pas de suffisamment d'emplois de fonctionnaires pour assurer les missions pérennes sont amenés à recourir à des contractuels pour assurer notamment des missions relevant des catégories B et C, sur la base de l'article 6-2 de la loi du 4 janvier 1984, limitant ces emplois dans le temps de six à dix mois. Ces agents contractuels sont de fait maintenus dans la précarité. La transposition de la directive de 1999 n'a que partiellement réglé la situation des contractuels de droit public en limitant le passage en contrat à durée indéterminée après six années de service aux seuls personnels de catégorie A. Plus généralement, les conditions d'emploi des agents contractuels se sont considérablement dégradées et il apparaît aujourd'hui nécessaire de revenir sur la législation actuelle.

Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à la précarité à laquelle sont confrontés ces agents contractuels et résorber la précarité dans les services publics qui subissent les réductions drastiques et aveugles du nombre de fonctionnaires.

Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 27/12/2011 p. 13697

Un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi dans la fonction publique ayant pour objet de transposer les stipulations du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique a été adopté en conseil des ministres le 7 septembre 2011 et déposé sur le bureau du Sénat. Le projet de loi vise, en premier lieu, à répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents qui bénéficient d'une solide expérience professionnelle auprès de leur employeur et qui n'ont pu, pour diverses raisons, accéder à l'emploi titulaire, ni bénéficier d'une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre des dispositions introduites par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

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Commerce de gros : mars 2012

Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note publiée le 23 mars 2012 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=60&date=20120323.html

Le climat conjoncturel dans le commerce de gros s’améliore nettement en mars 2012

Ensemble du commerce de gros

Selon les chefs d’entreprise interrogés en mars 2012, le climat conjoncturel dans le commerce de gros s’améliore : l’indicateur synthétique du climat des affaires gagne six points par rapport au mois de janvier et rejoint sa moyenne de longue période.

L’indicateur de retournement conjoncturel bascule dans la zone favorable pour la première fois depuis mai dernier.

L’activité est bien orientée …

Les grossistes signalent une embellie de l’activité passée : les soldes d’opinion relatifs aux ventes passées et aux livraisons reçues atteignent leurs niveaux moyens. Le solde concernant les exportations dépasse sa moyenne et celui concernant les importations remonte à son niveau de longue période.

… et cette amélioration se poursuivrait dans les prochains mois

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Question de sénateur et réponse orale du ministre chargé des transports publiées le février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ11111472S.html

Question orale sans débat n° 1472S de M. Michel Teston (sénateur socialiste de l’Ardèche)

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les dessertes intérieures par autocar.

La législation européenne permet l'ouverture à la concurrence des dessertes intérieures de transport routier de voyageurs par voie de cabotage, dans le cadre des services internationaux. Ainsi, un autocar effectuant une liaison internationale régulière peut prendre des passagers dans une ville française et les déposer dans une autre ville française.

En application de ces dispositions, le ministre a autorisé des entreprises européennes et notamment françaises à exploiter 235 dessertes interrégionales de transport par autocars, effectués dans le cadre de services internationaux. Or, il envisage d'aller plus loin en déposant un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer. Ce projet de loi prévoit notamment l'ouverture de lignes routières nationales.

Si le développement de la mobilité durable et de l'intermodalité est une préoccupation pour chacun d'entre nous, il n'en demeure pas moins que l'ouverture de lignes régulières nationales de transports de voyageurs par autocar est susceptible d'avoir des conséquences importantes sur le transport ferroviaire, qu'il s'agisse des trains d'équilibre du territoire ou des TER. Avec une ouverture non contrôlée, il existe un risque de concurrence accrue entre les modes routier et ferroviaire

Il souhaite donc connaître précisément les conditions dans lesquelles cette ouverture pourrait se faire et, particulièrement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'éviter une concurrence « frontale » entre ces deux modes de transports qui doivent rester complémentaires. Il souhaite obtenir des précisions sur la concertation nécessaire qui devra être entreprise avec les régions qui ont beaucoup investi pour le développement des TER ferroviaires qui risquent de pâtir de la concurrence des lignes routières mais aussi avec la SNCF qui investit pour rénover le matériel utilisé sur les lignes d'équilibre du territoire.

Réponse de M. Thierry Mariani Ministre chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 22/02/2012 p. 1393

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Programme européen d'aide aux plus démunis

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1^er mars 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110719333.html

Question écrite n° 19333 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1758

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Impulsé par le Gouvernement et les associations françaises en 1986 et mis en place en 1987 pour favoriser l'écoulement des stocks, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres de l'Union européenne. Dans notre pays, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chacune d'entre elles, le PEAD représente un apport décisif dans leur mission d'aide alimentaire et de promotion de l'insertion des publics en situation de précarité.

Or, la Cour de justice de l'Union européenne vient d'accéder favorablement à la demande de l'Allemagne d'annuler le PEAD 2009, au motif que la Commission européenne avait outrepassé le règlement l'autorisant à n'utiliser que des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. La Cour de justice interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD, lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Alors que les stocks européens sont au plus bas, une telle décision fait peser de lourdes menaces sur le travail des associations avec un impact fort sur les populations concernées. L'enveloppe attribuée aux associations européennes pour 2012 ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Après 26 ans d'existence, l'utilité du PEAD n'est plus à démontrer. Dans cette période de rationalisation des politiques publiques et alors que le pouvoir d'achat des plus démunis est particulièrement mis à mal, son maintien et son développement doivent, au contraire, être favorisés pour assurer aux associations humanitaires leur capacité à poursuivre leurs actions.

C'est pourquoi, en lui rappelant la priorité des crédits affectés à la subsistance des citoyens, elle lui demande les engagements qu'elle compte prendre pour soutenir le PEAD en créant un dispositif renouvelé et pérenne, conforme aux exigences de la Cour de justice de l'Union européenne, inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations.

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 591

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