Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-83869QE.htm

Question n° 83869 de Mme Fabienne Labrette-Ménager (député UMP de la Sarthe) 

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question des possibilités, pour un agent de la fonction publique, de travailler dans le secteur privé, en complément de son activité professionnelle. En effet, de plus en plus de fonctionnaires ont, parallèlement à leur métier, une activité rémunérée. Ainsi, certains enseignants donnent des cours particuliers pour leur propre compte ou interviennent au sein d'établissements privés de cours de remise à niveau.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles un agent de la fonction publique, peut, en marge de son activité principale, avoir une activité rémunérée dans le secteur privé et, notamment, en indiquant la procédure que le fonctionnaire doit suivre pour être autorisé à cumuler ces deux activités.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, publiée au JO le 26/10/2010 p.11819

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Note publiée en novembre 2010 sur le site de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (brochure Equilibres n° 65 novembre 2010) (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/CFESBases/equilibre/pdf/Lettre65.pdf#thema

http://www.inpes.fr/html

AVEC L’ARRIVÉE DE L’HIVER, LES VIRUS SONT PLUS NOMBREUX À CIRCULER ET CONCERNENT TOUT LE MONDE. L’INPES LANCE UNE CAMPAGNE D’INFORMATION SUR LES GESTES « BARRIÈRE » DESTINÉS À LIMITER LEUR PROPAGATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES GASTROENTÉRITES, BRONCHIOLITES, RHUMES, GRIPPES, BRONCHITES ET AUTRES INFECTIONS SAISONNIÈRES RESPIRATOIRES

Grâce aux progrès de l’hygiène et de la médecine, la santé des Français s’est considérablement améliorée au cours du siècle dernier. Plus récemment, notamment avec l’usage des antibiotiques, cette évolution tend à reléguer au second plan les réflexes simples pour limiter la transmission de certaines maladies. Dans le même temps, l’évolution des modes de vie tend à favoriser la dissémination des infections respiratoires : vie en collectivité, atmosphère confinée, utilisation des transports en commun ou voyages plus fréquents, etc.

LES VIRUS DE L’HIVER

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 26 octobre 2010 sur le site de l’assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76594QE.htm

Question n° 76594 de M. Jacques Remiller (député UMP de l’Isère)

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les parents salariés ayant un enfant atteint d'une maladie chronique évolutive. Le code du travail accorde à l'un ou l'autre des deux parents un congé de 3 jours non rémunéré pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans, malade ou handicapé, dont il assume la charge. Selon la convention collective applicable à l'entreprise dans laquelle travaille le salarié, ce droit peut donner lieu à maintien de salaire ou à octroi de congés supplémentaires.

Or, à cet égard, tous les salariés ne sont pas, tant s'en faut, à la même enseigne, et dans la plupart des petites et moyennes entreprises, les salariés perdent des jours de salaire ou doivent, pour maintenir celui-ci, effectuer des heures supplémentaires, qui sont autant de contraintes nouvelles pour l'équilibre familial.

Le problème se pose avec une acuité plus particulière dans le cas de maladies qui ne nécessitent pas une hospitalisation longue (auquel cas le parent pourrait bénéficier d'un congé de présence parentale) mais des séjours ponctuels en milieu médical, pour une surveillance particulière.

C'est pourquoi, entre le congé de présence parentale, qui suspend le contrat de travail, et dans les TPE-PME peut porter un grave préjudice à la carrière du salarié et la survie de son emploi, et les trois jours annuels non rémunérés prévus dans le code du travail, il faudrait instaurer une disposition intermédiaire pour les parents devant ponctuellement s'absenter de leur emploi, sans pour autant vouloir cesser leur activité professionnelle.

Dans ce cas, il y a deux solutions : soit le Gouvernement ouvre, avec les partenaires sociaux, des discussions de façon à harmoniser toutes les conventions collectives dans un sens plus favorable aux salariés, soit, pour ne pas pénaliser l'entreprise, on envisage une indemnisation du salarié par l'assurance maladie, dès l'instant qu'il y production d'un certificat médical.

C'est pourquoi, pour assurer l'égalité de tous les salariés face à la maladie ou à l'accident de leur enfant, il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude la question de la compensation salariale systématique des parents concernés dès le premier jour d'absence.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 26/10/2010 p. 11812

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Fiche publiée sur le site de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Ile de France et modifiée le 13 février 2008 (cliquer ici pour accéder au site de la DRASS Ile de France)

http://ile-de-france.sante.gouv.fr/sante-publique/environnement-et-sante/bruit/traitement-des-plaintes/bruits-de-voisinage.html

Qu’est-ce qu’un bruit de voisinage ?

Aucun règlement ne définit la notion de bruit de voisinage. La jurisprudence ne fait référence qu’à la notion de “troubles anormaux de voisinage”, qui dépassant “les charges ordinaires du voisinage”, ouvrent droit pour les victimes à une action civile en réparation.

Seul l’article R. 1334-30 du Code de la Santé Publique donne une définition des bruits de voisinage :
sont considérés comme bruits de voisinage, tous les bruits à l’exclusion de ceux qui relèvent d’une réglementation spécifique comme ceux provenant :

-       des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,

-       des aéronefs,

-       des activités et des installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l’environnement et des bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières, des établissements mentionnés à l’article L.231.1 du Code du travail.

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Maladie de Lyme (voir article précédent sur le même thème le 4juillet 2010)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 aout 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090910160.html

Question écrite n° 10160 de Mme Patricia Schillinger (sénateur socialiste du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement préoccupant de la maladie de Lyme en France et plus particulièrement dans l'Est de la France.

Cette affection, transmise par les morsures de tiques, connaît en effet une croissance importante, sûrement sous-estimée par la difficulté de la diagnostiquer.
Face à l'ampleur du fléau, les associations de lutte contre les maladies vectorielles à tiques recommandent de revoir la politique de prévention de manière à la rendre plus efficace. Elles déplorent notamment des tests sérologiques peu fiables et s'accordent sur la nécessité d'établir un test standard. Elles regrettent l'absence de signalisation sur les lieux où les personnes courent un haut risque de contamination et pointent le manque de formation des médecins traitants sur les maladies à tiques.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour aboutir à une politique de prévention plus adaptée en matière de lutte contre les maladies vectorielles à tiques.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 – p. 2174

La maladie de Lyme, ou borréliose de Lyme, est une zoonose répartie dans tout l'hémisphère nord et constitue l'infection transmise par les tiques la plus fréquente en Europe. L'incidence de la maladie est très variable selon les pays et, en France, selon les régions. Ainsi cette maladie est très fréquente dans les forêts et prairies, excepté le long du pourtour méditerranéen et en altitude.

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