Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70205QE.htm

Question n° 15341 de M. Jacques Desallangre (député Gauche démocrate et républicaine de l’Aisne)

M. Jacques Desallangre rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports la situation des mutuelles de France, alerté par le président de la mutuelle des cheminots picards.

Le plan de financement 2006 pose nombre de problèmes aux mutuelles : le parcours de soins devient un véritable parcours tarifaire ; les contrats responsables où des actes de prévention sont mis à la charge entière des mutuelles génèrent de fortes contraintes ; la possibilité donnée à des médecins de pratiquer des dépassements tarifaires à la charge des mutuelles les plonge dans de grandes difficultés. Déjà plus de la moitié des mutuelles ont disparu, la situation est devenue critique pour un certain nombre de celles qui restent.

Il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en oeuvre pour empêcher cette hécatombe, s'il compte plafonner les dépassements tarifaires, s'il compte mettre fin à la diminution des cotisations sociales, surtout des cotisations employeurs, et s'il compte revoir le financement de la sécurité sociale à partir de la valeur ajoutée des entreprises, comme le demande la fédération des mutuelles de France.

Réponse du Ministère de la Santé et des sports publiée au JO le 06/07/2010 p. 7659

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SIDA : lutte et prévention (point)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-85913QE.htm

Question de  M. Jean-Luc Pérat (député socialiste du Nord)

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de plan national VIH/Sida- IST 2010-2014 (PNLS).

La Conférence nationale de santé et le Conseil national du sida se sont prononcés sur les futures orientations stratégiques du PNLS, sur la méthode de construction et sur la gouvernance du plan à partir d'un document stratégique. Il apparaît qu'en l'état du projet, le plan ne définit pas une politique publique efficace face aux défis actuels de la lutte contre le VIH et les IST.

Il ne répond que de façon très insuffisante aux enjeux essentiels que sont la politique de dépistage et d'accès précoce au traitement, la mise en cohérence des différentes politiques publiques et l'engagement international de la France dans la lutte contre la pandémie.

Il lui demande donc si une révision en profondeur du projet de plan national va être mise en oeuvre afin de remédier à ces faiblesses.

Réponse du Ministère de la Santé et des sports publiée au JO le 16/11/2010 p. 12514

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La consommation de tabac augmente

Note publiée dans la brochure EQUILIBRES n° 65 de novembre 2010 de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/CFESBases/equilibre/pdf/Lettre65.pdf#page1

Les premiers résultats de l’enquête Baromètre santé 2010 concernent la consommation de tabac. Celle-ci a augmenté depuis 2005, chez les femmes, en particulier dans la génération des 45 à 64 ans, et de manière plus forte, chez les personnes sans emploi.

Ces résultats devront aider à réorienter les actions de prévention à venir.

Depuis 1976, plusieurs mesures législatives et réglementaires ont été mises en place avec succès pour diminuer la consommation de tabac en France. L’interdiction de fumer dans les lieux publics a constitué une étape décisive dans la lutte contre le tabagisme passif. Cette mesure est en vigueur dans les lieux professionnels depuis le 1er février 2007 et dans les lieux de convivialité depuis le 1er janvier 2008.

Les résultats du Baromètre santé 2010 montrent que la baisse du tabagisme masculin, enregistrée depuis les années 70, semble désormais enrayée, que la prévalence du tabagisme féminin a augmenté entre 2005 et 2010, et que les inégalités sociales face au tabagisme se maintiennent, voire se creusent.

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Régimes amaigrissants : des pratiques à risque

Synthèse d’un rapport publié le 25 novembre 2010 sur le site de L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (cliquer ici pour accéder au site de l’ANSES)

http://www.afssa.fr/

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) publie ce jour un rapport d'expertise sur l'évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d'amaigrissement. La quête de la minceur et le foisonnement de régimes qu'il est possible de suivre seul, sans avis médical, amènent en effet les pouvoirs publics à s'interroger sur les risques liés à ces pratiques. Ce travail va être mis en consultation auprès des parties prenantes, en vue d'établir des recommandations dans un avis à paraitre début 2011.

Le surpoids et l'obésité, qui touchent respectivement 32 % et 15 % des personnes de plus de 18 ans en France, constituent un véritable problème de santé publique qui nécessite la prise en charge par un professionnel de santé et peut justifier, la mise en œuvre d'un régime alimentaire sous contrôle médical. Mais, dans de nombreux cas, des pratiques alimentaires d'amaigrissement sont adoptées en l'absence de surpoids ou de toute indication médicale, pour des raisons essentiellement esthétiques.

 L'Anses a été saisie par le ministère chargé de la santé pour évaluer les risques qu'engendrent ces pratiques. L'évaluation conduite s'inscrit dans le cadre global de la problématique de « l'image du corps », prévue par le Programme National Nutrition Santé (PNNS 2 : 2006-2010).

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EHPAD : TVA 5,5%

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513617.html

Question écrite n° 13617 de M. Jean-Jacques Lozach (sénateur socialiste de la Creuse)

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des travaux de remise aux normes des maisons de retraite.

L'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale soumet au taux réduit de la TVA les ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées, s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ces dispositions s'appliquent également aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur ces mêmes locaux, autres que ceux bénéficiant du taux réduit de TVA prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts, et à l'exclusion de l'entretien des espaces verts et des travaux de nettoyage.

Il demande s'il lui est possible de faire un bilan de l'application de l'article 45 de la loi précitée, notamment en ce qui concerne le département de la Creuse.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 – p. 2960

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