Investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-66717QE.htm

Question n° 66717 de M. Christian Kert (député UMP des Bouches-du-Rhône)

M. Christian Kert alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les graves difficultés financières que rencontrent les personnes ayant investi dans des résidences de tourisme en application de la loi Demessine. Ces dispositions permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt ainsi que d'une exemption de TVA, dans la mesure où la résidence de tourisme se trouve située dans une zone de revitalisation rurale. Cet avantage est soumis à l'obligation que les biens soient loués pendant une période minimale de 9 années.

Or il s'avère souvent que les sociétés de gestion des résidences de tourisme ainsi réalisées sont dans l'incapacité de remplir leurs objectifs et se retrouvent de ce fait en cessation de paiement avec dénonciation des baux avant le terme initialement prévu. L'investisseur particulier se retrouve face à une situation qu'il ne peut en rien maîtriser (interdiction de participer directement à la gestion de la résidence), sans aucune marge de manoeuvre et avec le risque d'une requalification fiscale.

C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il serait possible de prendre, afin que de tels excès ne puissent plus intervenir et afin que ces investisseurs particuliers de bonne foi ne subissent pas trop lourdement les conséquences financières d'une telle situation.

Réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au JO le 02/11/2010 p. 12014

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Extraits d’une synthèse d’enquête de conjoncture dans le commerce de détail et l'automobile publiée le 17 décembre 2010 sur le site de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=86&date=20101217.html

En décembre 2010, le climat conjoncturel dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation automobiles reste favorable

Selon les chefs d’entreprise interrogés en décembre 2010, la conjoncture dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation automobiles reste favorable : l’indicateur synthétique du climat des affaires reprend deux points et se situe toujours au-dessus de sa moyenne de longue période.

Poursuite atténuée de la hausse de l’activité

D’après les chefs d’entreprise, l’activité des derniers mois s’est renforcée. Ce progrès est essentiellement imputable à ceux enregistrés dans le commerce de détail généraliste et dans l’automobile. En ce qui concerne les anticipations, les perspectives générales d’activité se stabilisent à un niveau supérieur à leur niveau moyen, signe que les chefs d’entreprise restent optimistes sur la situation globale du commerce. Toutefois cet optimisme serait modéré : les ventes prévues et les intentions de commandes pour les prochains mois se stabilisent, chacun des deux indicateurs restant un peu au-dessus de sa moyenne de long terme.

Des perspectives d’emploi en hausse

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Extraits d’un article de Mmes Agnès Laurent, Stéphanie Tisserond et M. Fabien Piliu publié le 17 décembre 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de la Tribune)

http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/20101217trib000584171/impots-et-taxes-tout-ce-qui-change-en-2011.html

Le budget 2011 comporte de nombreuses mesures d'économies. Pour les ménages comme pour les entreprises, cela signifie des changements en matière d'impôts et de taxes…./…

Avec une réduction « historique » du déficit de l'État, celui-ci devra passer de 149,7 milliards d'euros à un peu plus de 91 milliards d'euros, selon les derniers arbitrages. Et, pour ce faire, une compression de près de 10 milliards d'euros des « dépenses fiscales », autrement dit une hausse des prélèvements sur les ménages et les entreprises…/…

Ce qui attend les ménages :

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Médecine de ville : quelles nouvelles pratiques pour quels gains d’efficience ?

Extraits (introduction, plan, conclusions d’une étude menée par Mme Virginie Gimbert et M . Sylvain Lemoine, du département des Questions sociales du Centre d’Analyse Stratégique et publiée dans la note d’Analyse n° 204 de décembre 2010 et sur le site du CAS (cliquer ici pour accéder au site du CAS et au texte intégral pdf du rapport)

http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1302

http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NA204Medecine_de_ville2010-12-20.pdf

PLAN

Introduction

Propositions

Les Enjeux

RÉGULATION DES DÉPENSES EN MÉDECINE DE VILLE EN FRANCE : UN BILAN EN DEMI-TEINTE MAIS ENCOURAGEANT

Des outils de régulation de l’offre de soins au bilan contrasté

Des outils pour encadrer les pratiques des professionnels aux effets progressivement mesurables

RELATION DIRECTE ENTRE ASSUREURS ET PATIENTS : QUEL IMPACT SUR LES MÉDECINS ?

VERS UNE RÉORGANISATION DE L’OFFRE DE SOINS ?

Vers une nouvelle répartition des tâches entre les professionnels de santé ?

Vers un premier niveau de réponse médicale dématérialisé ?

Vers une généralisation des outils de télémédecine ?

Conclusion

INTRODUCTION

Dans un contexte marqué par l’importance croissante des maladies chroniques, par la modification des attentes des patients et des nouvelles générations de médecins, et par des tensions accrues sur les finances sociales, la régulation des dépenses en médecine de ville est au coeur des enjeux. Elle implique avant tout un encadrement équilibré des pratiques des professionnels de santé. Par ailleurs, on constate que l’assurance maladie se positionne

de plus en plus comme un accompagnateur pour le professionnel de santé, mais aussi pour le patient.

Cela pose la question des modalités de coopération optimales entre assureurs (public et privé) et professionnels. Enfin, la réorganisation de l’offre de soins elle-même peut permettre d’accroître l’efficience globale des dépenses de santé, comme en témoignent plusieurs expérimentations à l’étranger. Il conviendrait alors d’examiner dans quelle mesure elles peuvent nourrir les réflexions sur l’avenir du système français en matière de médecine de ville.

PROPOSITIONS

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70794QE.htm

Question de M. Olivier Dussopt (député socialiste de l’Ardèche)

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la baisse du montant de l'allocation personnalisée au logement (APL) perçue par les personnes disposant de faibles pensions à la suite de leur revalorisation, certes minime, décidé par le Président de la République.

À titre d'exemple, une personne âgée et dépendante qui est hospitalisée, a vu ses ressources 2008 augmenter, après revalorisation de sa pension, de 65 euros. Dans le même temps, son loyer est passé de 1 458,55 euros à 1 521,79 euros, soit une augmentation de 63,24 euros.

Cependant, après réexamen de ses droits pour l'année 2010 par la caisse d'allocations familiales, cette personne a constaté une diminution de son APL de 25,57 euros. Dès lors, la revalorisation des basses pensions est neutralisée par le barème appliqué par la CAF concernant cette allocation.

Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour que la revalorisation des petites pensions soit un vrai coup de pouce et non un simple coup de communication.

Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 16/11/2010 p. 12495

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