Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200214408.html

Question écrite n° 14408 de M. Yves Détraigne (sénateur de la Marne)

Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction faite aux diabétiques d'exercer un certain nombre de professions.

En effet, la loi interdit aux personnes souffrant d'un diabète de type 1 (le plus grave) d'être pilotes d'avion ou d'hélicoptère, contrôleurs aériens ou ferroviaires, conducteurs de train… De même, ils ne peuvent pas non plus servir la France puisque les métiers de sapeur-pompier, militaire policier et gendarme leur sont interdits. Le diabète oblige même celui ou celle qui est détecté en cours de carrière à quitter son emploi ou à l'aménager !

Toutefois, ces interdictions datent d'une époque où la gestion au quotidien de la maladie pouvait justifier des mesures de précaution pour certains corps de métiers. Or, les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent aujourd'hui à une personne diabétique de tenir la plupart des emplois (capteurs de glucose en continu, traitements anti-hyperglycémiants et non hypoglycémiants…).

Considérant qu'il conviendrait d'améliorer l'employabilité et le maintien dans l'emploi des personnes atteintes de diabète, il lui demande de quelle manière elle entend faire évoluer les textes réglementaires rendus obsolètes par l'évolution des traitements, des métiers et de leurs conditions d'exercice.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 p. 1053

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 21 février 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)  

https://www.vie-publique.fr/en-bref/273451-baisse-de-la-consommation-de-viande-quel-impact-sur-lagriculture#xtor=EPR-696.html

Depuis 20 ans, la consommation de viande baisse régulièrement. Si cette baisse devait se poursuivre dans les années à venir, la production agricole, et particulièrement la filière animale, devrait s’adapter aux nouveaux modes de consommation.

Par  La Rédaction   Publié le 21 février 2020

Le recul des productions animales entraînera une réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais l’augmentation des intrants (engrais, produits phytosanitaires) pour la production végétale comblera cette diminution. © Cagkan - stock.adobe.com

La transformation des modes de vie, la diminution des temps de cuisine et de repas, l’intérêt porté aux relations entre l’alimentation et la santé, la prise en considération du bien-être animal, la prise de conscience de l’impact de l’élevage sur l’environnement et le climat... Tous ces facteurs concourent à la réduction de la consommation de viande qui devrait se poursuivre encore dans les années futures.

Afin d'en mesurer l’impact sur la filière viande et plus généralement sur l’ensemble de la production agricole, le Centre d’études et de prospective du ministère de l’agriculture et de l’alimentation a réalisé des simulations à partir des préconisations du programme national nutrition santé (PNNS4, 2019-2023).

Des impacts multiples

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné

Avis de rappel de trotteur de marque BANINNI   27 février 2020

Nom du produit : Trotteur de marque BANINNI avec 2 roulettes directionnelles et 2 roulettes fixes, muni d'une tablette de jeu

Marque : BANINNI

Référence : BNBW004

Lot : W180604-56

Risque : Risque de chute pour l’enfant en raison d’une résistance insuffisante de la structure.

Commentaire :  Merci de ne plus utiliser le trotteur et de bien vouloir le rapporter en magasin

Avis de rappel des feuilles pour rouleaux de printemps surgelées de marque SPRING HOME   27 février 2020

Nom du produit : Feuilles pour rouleaux de printemps surgelées
Marque : SPRING HOME

Référence :

Lot :

• 040181 Spring Roll Pastry 10” (250mm) x 30 feuilles
• 040180 Spring Roll Pastry 8.5” (215mm) x 40 feuilles
• 040364 Spring Roll Pastry 7.5” (190mm) x 50 feuilles
• 040370 Spring Roll Pastry 6” (150mm) x 50 feuilles
• 040182 Spring Roll Pastry 5” (125mm) x 50 feuilles

Tous les lots ayant une date de durabilité minimale jusqu'au 08/02/2023 sont concernés par cette erreur d'étiquetage.

Risque : Ces produits font l'objet d'une mesure de rappel en raison de la présence de lait non mentionné sur l’étiquetage.
Commentaire : Les consommateurs qui ne sont pas allergiques au lait peuvent consommer le produit sans risque

Avis de rappel des saucisses de Montbéliard de marque CASINO ça vient d'ici  26 février 2020

Nom du produit : Saucisse de Montbéliard

Marque : Casino ça vient d'ici

Lot : Numéro de lot : 541 015

Code-barres : 3 222 475 951 800

Conditionnement : sous film 300 g

Date limite de consommation (DLC) : 12/04/2020

Risque : Ce produit fait l'objet d'un rappel en raison de la présence de l’allergène lactose non mentionné sur ce lot. Il ne doit pas être consommé uniquement en cas d’allergie au lactose.

Avis de rappel des yaourts aux fruits des marques CASINO et LEADER PRICE     25/02/2020

Nom du produit : Yaourts aux fruits
Marque : CASINO / LEADER PRICE
Référence : Voir tableau joint
Risque : Suite à la présence éventuelle d’un corps étranger (morceau de caoutchouc souple) et par mesure de précaution, les produits suivants font l'objet d'une mesure de rappel. Par précaution, ne consommez pas ce produit et rapportez-le au point de vente pour un remboursement.

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309529.html

Question écrite n° 09529 de M. Guy-Dominique Kennel (sénateur du Bas-Rhin)

Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur deux propositions qui sont sources d'inquiétudes et d'incompréhensions pour l'ensemble des professionnels des auto-écoles. D'une part, l'annonce d'une baisse du coût du permis de conduire, qui a, à ce jour, surtout causé une baisse drastique des inscriptions dans les écoles de conduite du pays (chute de 60 % des inscriptions en novembre et décembre 2018).

Si la profession partage l'objectif gouvernemental de faciliter l'accès de tous au permis de conduire, elle ne souhaite pas une formation bradée au regard des risques que cela ferait courir sur nos routes. Qui plus est, c'est une profession qui a vocation à rester particulièrement réglementée et parfaitement contrôlable par les pouvoirs publics. Par ailleurs, on ne réduira pas le coût du permis aux moyens d'interfaces numériques hors-sol et centralisées de mises en relations, dans la mesure où ce sont les objectifs de contenu et de niveau de la formation qui constituent les composantes essentielles de son prix élevé.

D'autre part, l'intention de mettre en place un agrément des écoles de conduite à portée nationale, en remplacement de l'agrément départemental actuel, nie l'ancrage local, le lien de proximité qu'il constitue et son intérêt pédagogique, notamment pour accueillir des cours collectifs et des simulateurs de conduite à même de faire baisser le coût de la formation. À ces risques s'ajoutent ceux de précariser les emplois de l'éducation routière, de diluer la responsabilité professionnelle jusqu'à la rendre incontrôlable pour en détourner et en capter la valeur au profit d'une poignée d'entrepreneurs opportunistes.

Il lui demande par conséquent d'éclaircir le flou autour de ces deux propositions en veillant à rassurer les professionnels de l'auto-école et à travailler avec eux plutôt que sans eux.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 p. 709

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 février 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13859?xtor=EPR-100.html

Prolifération des punaises de lit : que faire ?

Publié le 13 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

On observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit : chambres d'hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d'hébergement, maisons de retraites, prisons, hôpitaux, trains de nuit, bateaux de croisière... et aucune grande ville n'est épargnée. Comment lutter contre ces parasites ? Comment éviter l'invasion ? Service-public.fr fait le point.

Les punaises de lit se nourrissent de sang humain pendant la nuit. Elles sont attirées par les vibrations, la chaleur, les odeurs et le gaz carbonique dégagés par les individus. On les trouve surtout dans les chambres à coucher (matelas, sommiers et cadres de lit) mais elles vivent aussi dans d'autres endroits sombres et calmes (canapés de salon, fissures des murs et du plancher, arrière des tableaux, rideaux). Elles peuvent également investir la machine à laver si elles y ont été apportées par du linge contaminé et si le lavage est toujours effectué à l'eau tiède.

Comment les identifier ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 février 2020 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13841?xtor=EPR-100.html

Épaves : abandonner un véhicule peut coûter jusqu'à 50 euros par jour

Publié le 06 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le maire peut demander au propriétaire d'un véhicule abandonné de le faire enlever. Cette mise en demeure prévoit une astreinte allant jusqu'à 50 € par jour de retard si le propriétaire ne le fait pas dans les temps. C'est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique.

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