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https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13923?xtor=EPR-100.html
Ordonnance expirée : renouvellement des traitements en pharmacie
Publié le 20 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souffrez d'une maladie chronique, vous avez besoin de renouveler votre traitement mais votre ordonnance est périmée. En raison du contexte sanitaire, le pharmacien peut exceptionnellement vous délivrer vos médicaments en informant simplement le médecin.
Question écrite n° 13211 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'information des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie quant aux montants des capitaux et de leur revalorisation après le décès.
Si la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a sensiblement amélioré le cadre légal en matière de recherche et de règlement des bénéficiaires d'assurance-vie, l'information de ces derniers concernant le contrat d'assurance-vie dont ils bénéficient mériterait d'être encore améliorée.
En particulier, l'assureur n'a pas d'obligation de leur communiquer les informations relatives aux montants des capitaux et de leur revalorisation après le décès de l'assuré. Il pourrait paraître justifié pour la bonne information des bénéficiaires que ces éléments soient portés à leur connaissance.
Ces informations permettraient également de s'assurer de l'absence d'incohérence dans la somme qui est versée aux bénéficiaires. Cette transparence apparaît d'autant plus nécessaire qu'un certain nombre de cas de sous-valorisation du montant perçu par rapport aux primes versées par l'assuré de son vivant et aux intérêts acquis a pu être observé.
Or, à ce jour, un nombre non négligeable d'assureurs ne jugent pas utile de communiquer ces données.
Afin de remédier à cette situation, une obligation légale de l'assureur de communiquer ces informations pourrait être ainsi envisagée. Le bénéficiaire pourrait également se voir transmettre une copie d'une version du contrat, respectant la confidentialité de certaines données - notamment l'identité des autres bénéficiaires du contrat - mais lui permettant d'avoir la certitude des informations le concernant qui lui sont communiquées.
Un amendement déposé en ce sens en première lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises avait reçu un avis négatif du Gouvernement qui s'était toutefois engagé à travailler sur le sujet.
Aussi, il souhaiterait savoir les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer l'information relative au contrat d'assurance-vie des bénéficiaires.
NDLR : Nous vivons tous une période de Santé Publique troublée. Les hospitaliers retraités, que nous sommes, mesurent et apprécient mieux que tous autres les efforts et le dévouement de leurs collègues actifs. Bon courage à eux !!
A nous de respecter les directives quant au confinement rigoureux, quant aux gestes-barrières, quelles qu'en soient les difficultés et la durée, face à un adversaire cruel et retors !
Nous n'interromprons pas notre quête d'informations diverses à votre service.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13845?xtor=EPR-100.html
Quelles aides à l'installation d'une borne de recharge pour un véhicule électrique ?
Publié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté un véhicule électrique. Savez-vous que vous pouvez bénéficier de certaines aides pour l'achat d'une borne électrique et son installation ? La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a transformé le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire. Et en logement collectif, d'autres aides existent.
Vous habitez en maison individuelle ou en logement collectif ?
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html
NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (photo, produit, société, nature du risque) de l’article concerné
Nom du produit : Livre pantin (Lapin, Chaton, Chiot, Mouton) de marque BAYARD EDITIONS
Marque : BAYARD EDITION - Tourbillon
Codes barres : 9791027607907-9791027607358-9791027607891-9791027607341
Risque : Présence de petits éléments susceptibles de se détacher et d'être ingérés.
Commentaire : Le consommateur est invité à rapporter ce produit en magasin, dès que les conditions sanitaires le permettront.
Nom du produit : Chaussons en maille
Marque : JACADI
Référence : SIBERT - 3603652048122 & 36036520481
Risque : Risque d'étouffement - Suite au lavage ou à la manipulation, le petit pompon présent sur le chausson peut se détériorer et des fibres peuvent être mis en bouche par le très jeune enfant.
Commentaire : Le consommateur est amené à rapporter, dès que les conditions le permettront, ce produit en magasin.
Liste des Rappels de la semaine précédente
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13849?xtor=EPR-100.html
Publié le 12 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d'apporter ses propres récipients, interdiction de l'impression et de la distribution systématique des tickets de caisse, interdiction de produits plastiques à usage unique, fin des étiquettes sur les fruits et légumes... La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février 2020.
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'augmentation du nombre de conducteurs non assurés.
Selon des statistiques publiées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), plus de 30 000 personnes ont été victimes d'un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré, non garanti ou ayant pris la fuite.
Au-delà de ces chiffres préoccupants, une estimation régulièrement avancée indique qu'il y a environ 750 000 véhicules (quatre-roues et deux-roues) circulant sans être assurés.
Parmi ces conducteurs, il y a trois profils, le délinquant qui roule aussi sans permis, le négligent et le conducteur aux faibles moyens.
Parmi cette dernière catégorie, 30 % sont au chômage. Aussi, elle voudrait savoir ce qui peut être envisagé pour endiguer ce phénomène et sensibiliser les non-assurés sur les conséquences financières de cette situation.