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https://www.economie.gouv.fr/particuliers/epargne-livret-jeune?xtor=ES-39-[BI_138_20190910_AboBIPnonBIE]-20190910-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/epargne-livret-jeune]-472132.html
Livret jeune : quels sont ses caractéristiques ?
Par Bercy Infos, le 20/12/2018 -
Le livret jeune est un compte d'épargne destiné aux jeunes de 12 à 25 ans. Quelles sont les conditions pour en ouvrir un ? Quel est son plafond ? Quel est son taux ?
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007162.html
Michel Amiel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les mesures réglementaires d'application de la loi sur le don de jours de repos pour les proches aidants.
Une première loi (n° 2014-459 du 9 mai 2014) prévoyait la possibilité de dons de jours de repos au bénéfice des parents d'un enfant gravement malade. Un nouveau dispositif, prévu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, calqué sur ce modèle permet à des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap de bénéficier d'un dispositif de don de jours de repos non pris par d'autres salariés de leur entreprise.
Toutefois, si les décrets d'application de la loi de 2014 visaient la situation des salariés du privé et celle des agents de la fonction publique, ceux qui permettraient la mise en œuvre de la loi de 2018 pour les agents de la fonction publique (comme prévu dans l'article 3 de la loi) ne sont toujours pas publiés rendant le dispositif inaccessible pour les fonctionnaires.
Aussi, si la réflexion sur les aidants avance et qu'un dispositif de congé de proche aidant, non rémunéré, existe déjà, il lui demande dans quels délais les décrets permettant aux agents du service public de faire ou recevoir des dons de jours pour proches aidants seront publiés.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html
NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée
Nom du produit : Pineapple pieces in light syrup
Marque : Mount Elephant
Référence : 065119 ME Pineapple Pieces 6x3.005kg tin DDM : Janvier 2022
Risque : Présence possible de fil métallique.
Commentaire : Ne consommez pas le produit et renvoyez-le au point de vente.
Nom du produit : Roquette Son et Lumière (réf.STO03394 / ESA765; âge +8 ans)
Marque : MOJY (Stokomani MDD)
Référence : ST03394 Lot : 56681.18
Risque : Lésions oculaires
Description : l'énergie cinétique maximale donnée par l'élastique dépasse de 50% le seuil autorisé.
Commentaire : Le consommateur est amené à retourner le produit en point de vente contre remboursement.
Nom du produit : Scies à onglet
Marques : Scheppach et Kity
Références : HM90SL code EAN : 4046664069119 ; HM90SL code EAN : 4046664071686 ; Kity KS216S code EAN : 4046664065791 ; Kity KS216S2 code EAN : 4046664067870
Risque : La partie en laiton au niveau du laser présente un risque de choc électrique pour les utilisateurs de ces outils.
Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de cesser d’utiliser leur outil et de se rapprocher de leur revendeur pour convenir de la démarche de rappel et de remise en conformité de leur produit.
Nom du produit : Trotteur bébé STARS
Marque : MONSIEUR BEBE
Lots : TRO-867540 (Gris), TRO-909768 (Jaune), TRO-060884 (Marron), TRO-514088 (Noir), TRO-538230 (Rose)
Risque : Autre blessure externe
Commentaire : Veuillez ne pas utiliser ce produit et le ramener en magasin.
Liste des Rappels de la semaine précédente
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.
Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment alerte sur le fait que la TVA réduite dans le bâtiment, n'est pas un cadeau fait aux entreprises.
En effet, la TVA réduite est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le ministre de la transition écologique et solidaire a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments.
Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en dix ans 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type.
Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n'est plus seulement ambitieux mais totalement irréaliste.
En effet, l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, donnerait un coup d'arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendreraient une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13561?xtor=EPR-100.html
Publié le 06 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
La question : « Je dois rédiger une attestation sur l'honneur et on me demande de faire authentifier ma signature. Où puis-je le faire ? »
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309478.html
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos du projet de réforme du fonctionnement des finances publiques.
Une lettre de mission a été envoyée à tous les directeurs départementaux des finances publiques afin de construire un cahier des charges dans l'objectif de construire un nouveau réseau.
Les agents, non associés à ce projet, craignent des suppressions de postes ; 188 postes ont déjà été supprimés en dix ans en Charente ; onze postes vont être supprimés en 2019. Alors que le département de la Charente a déjà connu treize fermetures de trésoreries depuis dix ans, six à dix autres pourraient bientôt fermer sur les quinze centres des finances publiques ou trésoreries existants. D'après le projet de réforme, alors qu'il y a neuf intercommunalités en Charente, il n'y aura plus qu'un centre par établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou pour deux EPCI.
D'après les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette cartographie ne tiendrait pas compte des disparités liées à l'histoire, la géographie, ni des contraintes sociales ou immobilières, ce qui priverait les contribuables d'un service public de proximité, gratuit et universel sur tout le territoire et d'un accueil physique de qualité. D'autre part, ce nouveau réseau s'appuierait sur les maisons de services au public et les collectivités territoriales sans même associer les élus locaux à la rédaction de ce cahier des charges.
Aussi, elle lui demande que soient associés à ce processus les élus locaux ainsi que les représentants des agents de finances publiques.