Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309417.html 

Question écrite n° 09417 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé.

 
Les frais d'obsèques d'un retraité du régime général peuvent faire l'objet d'un remboursement, par la caisse de retraite, à la personne qui les a pris en charge dans la limite des sommes qui restent dues au titre de la pension de vieillesse du défunt et d'un plafond de 2 286,74 €. 
Ces conditions de prise en charge sont bien moins favorables que le capital décès susceptible d'être versé par la caisse primaire d'assurance maladie pour le remboursement des frais d'obsèques d'une personne active. En effet, il s'agit d'un montant forfaitaire fixé à 3 450 €, au 1er janvier 2018.

 
Il pourrait apparaître justifié qu'un capital forfaitaire de même niveau soit versé par la caisse de retraite pour la prise en charge des obsèques, particulièrement lorsque la personne décédée était depuis peu à la retraite, cinq ans par exemple, celle-ci ayant cotisé toute sa vie et perçu en retour un niveau de pension de retraite très limité.

 
Aussi, il lui demande si elle compte prendre des mesures afin de prendre en charge les frais d'obsèques d'une personne récemment à la retraite et décédée.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 p. 3249

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis publiés dernièrement (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

04/09/2019 - Avis de rappel de NANE Pfefferminze gerebelt (Menthe poivrée) de marque SULTAN
Nom du produit : NANE Pfefferminze gerebelt (Menthe poivrée)

Marque : SULTAN

Lot : Vol. 100gLot : OER441DDM : 17/09/2021

Risque : Présence de pyrrolizidine alkaloids.

Commentaire : Il est demandé aux consommateurs ayant acheté ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter au point de vente ou de le détruire.

04/09/2019 - Avis de rappel de confiseries enrobées de chocolat de marque DE NEUVILLE
Nom du produit : Confiseries enrobées de chocolat

Marque : De Neuville
Références :

Amandes noir cacao : Toutes DDM jusqu'au 11/07/2020

Maïs grillées enrobées de chocolat noir : Toutes DDM jusqu'au 24/06/2020

Olives assorties : Toutes DDM jusqu'au 12/07/2020

Amandes chocolat sans sucres ajoutés :Toutes DDM jusqu'au 09/07/2020

Noisettes lait sans sucres ajoutés : Toutes DDM jusqu'au 20/06/2020

Amandes cannelle gianduja : Toutes DDM jusqu'au 11/07/2020

Présentation : en sachet, en vrac, en boite, en composition.

Risque : Suite à la mise en évidence de traces de sésame non mentionnées sur l’étiquetage, la société De Neuville procède au rappel de 6 produits, les autres produits De Neuville n’étant pas concernés. Il est recommandé aux personnes allergiques au sésame qui détiendraient des produits appartenant aux lots concernés de ne pas les consommer et de les détruire, ou de se les faire rembourser en les rapportant en magasin.

04/09/2019 - Avis de rappel d'un lot de trois gourdes de marque Contigo Kids
Nom du produit : Lot de trois gourdes 414 Ml - 1119280

Marque : Contigo Kids

Code barres : 607869250814, 607869250821

Risque : Suffocation

Commentaire : veuillez cesser d’utiliser ces produits et les rapporter en magasin.

02/09/2019 - Avis de rappel d'une arbalète en kit : corps + arc et corde + corde de rechange + 3 fléchettes ventouse + cible de marque HOLZSPIELEREI
Nom du produit : Arbalète en kit : corps + arc et corde + corde de rechange + 3 fléchettes ventouse + cible.

Marque : HOLZSPIELEREI

Référence : 73528-4

Code barres : 4260170061591

Risque : Suffocation + Lésion / corrosion cutanée + Lésions oculaires + Perforation

Commentaire : Veuillez ne plus utiliser ce produit et le rapporter en magasin.

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510385.html

Question écrite n° 10385 de M. Jean-Noël Cardoux (sénateur du Loiret)

Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés qu'un souscripteur ayant eu des problèmes médicaux résolus peut rencontrer pour bénéficier d'une assurance pour emprunter.

 
Voilà bientôt trente ans que la convention dite AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») s'attache à déterminer les conditions d'accès à l'assurance emprunteur en fonction des données scientifiques disponibles. Or, à ce jour, une personne en bonne santé peut se voir refuser l'assurance pour un prêt ou proposer une couverture excluant certaines garanties, au seul motif qu'elle a été victime dans son passé d'une pathologie non concernée par le « droit à l'oubli ».

 
Outre la question du respect du secret médical, il lui demande comment, malgré la convention AERAS qui détermine les modalités de fonctionnement du dispositif selon les progrès thérapeutiques et les données de santé disponibles, un souscripteur, dont le médecin en charge de son suivi médical atteste de la stabilité de son état de santé, peut agir pour bénéficier des garanties standards auxquelles il a droit.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4224

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis publiés dernièrement (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

30/08/2019 - Avis de rappel de natural rubber latex lubricated condom (préservatif) de marque SOFT
Nom du produit : Natural rubber latex lubricated condom (préservatif)

Marque : SOFT     Référence : TUTTI FRUTTI      Lot : 17F4282

Risque : Présence de perforation dans le préservatif

Commentaire : Demander aux détenteurs de ces produits de cesser toute utilisation et de ramener les boites en magasin.

29/08/2019 - Avis de rappel d'une passoire en aluminium noir mat de marque Monoprix
Nom du produit : passoire en aluminium noir mat

Marque : Monoprix

Références :

Passoire aluminium noir mat GM/Référence 9718313 / Code-Barres 3350033629752

Passoire aluminium noir mat PM/Référence 9718289 / Code-Barres 3350033629745

Risque : Perturbateurs endocriniens - Description : présence de Bisphénol A

Commentaire :  Merci de demander aux détenteurs de ces produits de ne plus les utiliser et de les ramener en magasin.

29/08/2019 - Extension de la mesure de rappel des batteries lithium pour ordinateurs portables et  stations de travail mobiles de marque HEWLETT PACKARD
Nom du produit : Batterie lithium

Marque : HEWLETT PACKARD

Risque : Risque de départ de feu suite à une surchauffe des batteries

Commentaire :

HP recommande vivement aux clients de revérifier tous les produits potentiellement affectés

En août 2019, HP a étendu son programme mondial actuel de rappel volontaire de sécurité et de remplacement de certaines batteries d’ordinateurs portables et de stations de travail mobiles annoncé en janvier 2018 et étendu en janvier 2019. Il se peut que les batteries potentiellement affectées aient été livrées avec des HP ProBook (gammes 64x G2 et G3, 65x gammes G2 et G3, 4xx G4 (430, 440, 450, 455 et 470)), HP x360 310 G2, HP ENVY m6, HP Pavilion x360 15 pouces, ordinateurs portables HP 11 et stations de travail mobiles HP ZBook (17 G3, 17 G4 et Studio G3 et G4) vendus dans le monde entier de décembre 2015 à octobre 2018. De plus, ces batteries peuvent avoir été vendues comme accessoires ou batteries de remplacement pour HP ProBook 4xx G5 (430, 440, 450, 455, et 470), HP ENVY 15 et HP Mobile Thin Clients (mt20, mt21 et mt31), ou pour l’un des produits précédents de décembre 2015 à décembre 2018 via HP ou un fournisseur de service agréé. Ces batteries sont susceptibles de surchauffer, et exposent les clients à un risque d’incendie et de brûlures.

Il est essentiel que les clients vérifient à nouveau leurs batteries, même s’ils ont déjà effectué ces vérifications précédemment et que les batteries ont été déclarées comme n’étant pas affectées.

Remarque : Les clients qui ont déjà reçu une batterie de remplacement via le programme de rappel ne sont PAS affectés par cette extension. Les clients doivent immédiatement cesser d’utiliser les batteries affectées. Comme plusieurs de ces batteries sont internes au système et ne sont pas remplaçables par le client, HP fournit une mise à jour du BIOS pour les batteries affectées par ce programme d’extension qui déchargera la batterie et désactivera tout rechargement ultérieur jusqu’à ce que la batterie soit remplacée. Les clients HP concernés par ce programme seront éligibles pour recevoir des services de batterie de remplacement sans frais pour chaque batterie vérifiée comme étant affectée.

28/08/2019 - Avis de rappel de boîte à formes cylindrique vendue par l'enseigne HEMA 
Nom du produit : Boîte à formes cylindrique

Marque : HEMA

Référence : 15.12.2385

Lot : D1218 - DDM au 31/12/2020

Risque : Il a été constaté qu’un ou plusieurs aimants de la boîte à formes cylindrique risquent de se détacher. Ces aimants peuvent entraîner un risque d’étouffement chez les enfants.
Commentaire : Si vous êtes en possession de cet article, vous êtes prié de garder ce produit hors de la portée des enfants. Le produit peut être rapporté dans un magasin HEMA, avec ou sans ticket de caisse et emballage original. Le montant de votre achat vous sera alors remboursé.

27/08/2019 - Avis de rappel des chaussures pour enfants modèle 318-K11167B de marque Staro Paris
Nom du produit : Chaussures  pour enfants modèle 318-K11167B

Marque : Staro Paris

Risque : Les rivets métalliques libèrent du nickel à un taux supérieur à la limite règlementaire.

Commentaire : Les détenteurs de ces produits sont priés de ne plus les utiliser.

27/08/2019 - Avis de rappel d'un complément alimentaire Q' R.E.V. Sport de marque Q Science
Nom du produit : Q' R.E.V. Sport

Marque : Q Science

Référence : dosette de 4g

Lot : 182572040 - DDM au 23/09/2020

Risque : Teneur en acide nicotinique supérieure à la Dose Journalière Maximale autorisée, dépassant également la limite de sécurité.

27/08/2019 - Avis de rappel d'un spray Q d3 vitamin de marque Q Science
Nom du produit : Q d3 vitamin d3 spray

Marque : Q Science

Référence : Spray de 13.5ml

Lot : D1218 - DDM au 31/12/2020

Risque : Teneur en vitamine D supérieure à la Dose Journalière Maximale autorisée et dépassant la limite de sécurité définie.

27/08/2019 - Avis de rappel du jeu « La science des cosmétiques » de marque Le labo des curieux
Nom du produit : La science des cosmétiques le labo des curieux

Marque : Le labo des curieux

Référence : 9803  Lot : V0406SC6   Code à barres : 3393142932962

Risque : Présence de substances interdites dans la boite de jeu

Commentaire : Les détenteurs de ce produit sont priés de cesser de l’utiliser et de le rapporter en magasin . Pour les clients ayant acheté ce produit à distance, ils devront appeler le service clients au 05 56 69 69 05 pour convenir des modalités de retour du produit.

Affichage en magasin - application/pdf - 255.71 Ko - 27/08/2019

27/08/2019 - Avis de rappel de Farine de sarrasin bio 500g de marque Ma vie sans gluten
Nom du produit : Farine de sarrasin bio

Marque : Ma vie sans gluten - 500g

Référence : 00024611

Risque : Détection d'alcaloïdes tropaniques (Datura) à un taux pouvant présenter un risque pour la santé du consommateur.
Commentaire : Il est demandé de ne pas consommer ce produit et de le rapporter au point de vente afin d'obtenir son remboursement.
En cas de consommation importante de ce produit, les effets ressentis peuvent être les suivants : sécheresse de la bouche, pupilles dilatées, troubles de la vue, tachycardie, agitation, confusion, désorientation spatio-temporelle, hallucinations, paroles incohérentes.

Si vous ressentez ces symptômes après une ingestion du produit concerné par cette alerte, consultez rapidement votre médecin traitant ou appelez votre centre antipoison le plus proche.

26/08/2019 - Avis de rappel de Wrap Speck Poivron Rouge et Roquette de marque CRF Bon App
Nom du produit : Wrap Speck Poivron Rouge et Roquette

Marque : CRF Bon App

Référence : Wrap Speck Poivron Rouge et Roquette

Lot : 2P232381 DDM au 31/08/2019

Risque : Le produit "Wrap Speck Poivron Rouge et Roquette" contient le produit "Wrap saumon fumé carotte et concombre". Erreur de conditionnement. L'allergène poisson n'est pas mentionné.
Commentaire : Il est demandé aux personnes allergiques aux poissons, qui détiendraient ce produit de ne pas le consommer et de le rapporter au magasin, où il leur sera remboursé.

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510652.html

Question écrite n° 10652 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les obligations du groupe La Poste.

 
En effet, à l'heure où le président de la République, dans son message aux Français, parle légitimement de proximité et de la non-fermeture les écoles et les hôpitaux proches, le groupe La Poste ferme ses agences postales et ses bureaux, privant ainsi des milliers de Français d'un service de proximité estimé ; sans compter les problèmes de distribution postale constatés sur le territoire. 

Elle ne sait pas si La Poste sera concernée par ces engagements du Président de la République. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 p. 4226

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Nous proposons cette information publiée le 1er août 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/offres-disolation-a-1-euro-soyez-vigilants.html

Offres d’isolation à 1 euro, soyez vigilants

01/08/2019

La DGCCRF a reçu de nombreuses plaintes de démarchage téléphonique de la part de sociétés se présentant comme des organismes officiels et proposant des offres d’isolation à 1 €.

Le mode opératoire

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