Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 29 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12998?xtor=EPR-100.html

La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé

Publié le 29 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la suite. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 octobre 2018.

Une promesse de vente rédigée par un agent immobilier avait été signée par le vendeur et les acquéreurs, les parties devant ensuite réitérer la vente par acte notarié deux mois après. Les acquéreurs ayant décidé de renoncer à leur achat, l'agent immobilier réclamait en justice le paiement de sa commission.

La cour d'appel avait rejeté sa demande au motif qu'aucune commission ne pouvait être exigée, la vente n'ayant pas effectivement aboutie, l'acte notarié n'ayant jamais été signé.

Mais l'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, l'acte contenant l'engagement des parties, auquel la loi conditionne la rémunération de l'agent immobilier n'est pas nécessairement un acte notarié. La signature du compromis constitue un accord définitif sur le bien et sur le prix, de sorte que le refus de signer l'acte notarié ne peut avoir pour effet de priver l'agence de sa commission.

Il en irait différemment si le compromis prévoyait une condition suspensive (comme l'obtention d'un prêt) qui empêche finalement la vente de se réaliser.

Textes de référence

• Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-21044 
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 6

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 20 novembre 2018 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

https://www.insee.fr/fr/statistiques/3648456?pk_campaign=avis-parution.html

En octobre 2018, la hausse du prix du pétrole en euros est moins vive qu'en septembre (+4,3 % après +7,8 %). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) rebondissent (+4,9 % après −2,5 %), qu'il s'agisse des prix des matières industrielles (+3,8 % après −1,8 %) ou de ceux des matières alimentaires (+6,2 % après −3,3 %).

Le prix du pétrole décélère

En octobre 2018, le prix en euros du baril de pétrole brut de la mer du Nord (Brent) ralentit (+4,3 % après +7,8 % en septembre), à 71 € en moyenne par baril. Le ralentissement est un peu plus marqué en dollars (+2,7 % après +8,8 %), l'euro s'étant déprécié au mois d'octobre.

Les prix des matières premières industrielles se redressent

En octobre 2018, les prix en euros des matières premières industrielles se redressent (+3,8 % après −1,8 % en septembre). Les prix des matières premières minérales rebondissent (+5,5 % après −1,3 %), principalement du fait des métaux ferreux (+8,4 % après +0,7 %). Les prix des métaux précieux repartent également à la hausse (+3,5 % après −1,9 %) comme ceux des métaux non ferreux (+3,6 % après −2,6 %). En revanche, les prix des matières premières agro-industrielles poursuivent leur repli (−3,6 % après −4,0 %) principalement du fait des bois sciés de conifères (−21,0 % après −12,3 %). Le prix des fibres naturelles diminue de nouveau (−1,7 % après −3,8 %). Le prix de la pâte à papier se redresse (+1,4 % après −1,2 %) comme ceux du cuir (+0,2 % après −2,2 %) et du caoutchouc naturel (+0,8 % après −1,8 %). Les prix des bois tropicaux accélèrent (+1,2 % après +0,4 %).

Les prix des matières premières alimentaires rebondissent vivement 

Les prix en euros des matières premières alimentaires importées rebondissent vivement (+6,2 % après −3,3 %) principalement du fait du sucre (+24,5 % après +1,8 %). Après la baisse de début d'année, le bond du prix du sucre provient d'une chute de la production en Europe (mauvaises conditions climatiques) et au Brésil (concurrence de la production d'éthanol). Les prix des viandes repartent à la hausse (+10,1 % après −4,6 %), comme ceux des denrées tropicales (+8,4 % après −2,9 %), des produits de la mer (+4,4 % après −3,3 %) et des céréales (+4,0 % après −3,3 %). Les prix des oléagineux se redressent (+0,6 % après −2,9 %).

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 25 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12985?xtor=EPR-100.html

Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l'obtenir en ligne !

Publié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez peut-être besoin de demander un extrait de casier judiciaire national (bulletin n°3) ? Savez-vous que la procédure permettant son obtention a évolué récemment avec la possibilité de demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) via internet et de le recevoir en ligne, en moins d'une heure, dès lors que vous êtes né en France. Auparavant, pour avoir la garantie de l'obtenir dans la journée, il fallait vous déplacer sur Nantes.

Pour votre demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), vous devez vous rendre sur le site officiel et gratuit www.casier-judiciaire.justice.gouv.fr et suivre la procédure en ligne :

• pré-enregistrement de votre demande (état civil, adresse et mode de retour souhaité à renseigner) ;
• confirmation de votre demande (envoi par le Casier judiciaire national d'un courriel avec lien de confirmation et code de référence à conserver) ;
• réception de votre réponse (par courriel ou par voie postale).

  Rappel :

Il existe 3 types d'extraits de casier judiciaire dont le contenu diffère en fonction de la gravité des sanctions :

• bulletin n° 1 délivré aux autorités judiciaires et à l'administration pénitentiaire ;
• bulletin n° 2 délivré à certaines administrations (par exemple pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs) et organismes privés pour des motifs précis ;
• bulletin n° 3 qui ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal (s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle).

Et aussi

• Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
• Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Pour en savoir plus

• Le casier judiciaire désormais accessible en ligne 

Ministère chargé de la justice

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 7 novembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12171?xtor=EPR-100.html

Chaudière, poêle, chauffe-eau... : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !

Publié le 07 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d'une heure. Chaque année, ce gaz toxique est responsable d'une centaine de décès en France. Le ministère des Solidarités et de la Santé fait le point sur les risques d'intoxication.

Des appareils de chauffage mal entretenus et une mauvaise aération des locaux peuvent provoquer ce type d'intoxication. La présence de ce gaz résulte en effet d'une combustion incomplète, et ce quel que soit le combustible utilisé (gaz naturel, bois, charbon, fuel, butane, propane, essence ou pétrole...) pour la production de chaleur ou de lumière.

Afin de limiter les risques d'intoxication au monoxyde de carbone, il est nécessaire d'adopter les bons gestes :

• faire vérifier et entretenir les installations de chauffage et de production d'eau chaude ainsi que les conduits de fumée (ramonage mécanique) par un professionnel qualifié dans votre résidence principale, et secondaire le cas échéant ;
• aérer les locaux au moins 10 minutes par jour ;
• maintenir vos systèmes de ventilation en bon état de fonctionnement et ne jamais obstruer les entrées et sorties d'air ;
• respecter les consignes d'utilisation des appareils à combustion indiquées par le fabricant : ne jamais faire fonctionner les chauffages d'appoint en continu ; placer impérativement les groupes électrogènes à l'extérieur des bâtiments ; ne jamais utiliser pour se chauffer ou cuisiner en intérieur des appareils non destinés à cet usage : cuisinière, brasero, barbecue...

  Attention :

Les organisateurs de manifestations culturelles ou religieuses ou de réunions de famille doivent être tout particulièrement vigilants. Les intoxications liées à l'utilisation de chauffages à gaz sont fréquentes lors de ces rassemblements collectifs.

En cas de suspicion d'intoxication :

• aérer immédiatement ;
• arrêter si possible les appareils à combustion ;
• évacuer les lieux sans attendre ;
• appeler les secours en composant le 15 (Samu), le 18 (pompiers), le 112 (numéro d'urgence européen) ou encore le 114 (pour les personnes malentendantes).

La prise en charge des personnes intoxiquées doit intervenir rapidement, dès les premiers symptômes, et peut nécessiter une hospitalisation.

  À noter :

Le dépliant  Les dangers du monoxyde de carbone, pour comprendre [2.9 MB] présente les dangers de ce gaz, les appareils et les installations susceptibles d'émettre du CO, ainsi que les bons conseils pour éviter les intoxications.

Et aussi

• Entretien des chaudières : quelles sont les règles ?

Pour en savoir plus

• Les intoxications au monoxyde de carbone peuvent concerner chacun de nous - Adoptez les bons gestes pour réduire les risques ! 

Ministère chargé de la santé