Syndics : tarifs

Question sénatoriale et réponse ministérielle lues le 29 août 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090709472.html

Question écrite n° 09472 de Mme Samia Ghali (sénateur soc. des Bouches-du-Rhône)

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'avis du Conseil national de la consommation (CNC), émis le 27 septembre 2007, portant sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Cet avis du CNC formalisait l'accord obtenu entre syndicats professionnels et associations d'usagers sur un contrat type de syndic recensant les tâches de gestion courante rémunérées dans le cadre d'un forfait annuel et limitant les honoraires supplémentaires pour prestations particulières. Le CNC donnait 15 mois aux syndics pour se conformer à cet avis, sous le contrôle du Gouvernement qui s'était engagé à transformer cet avis en arrêté.

Or, plus de 18 mois après la publication de cet avis, des enquêtes indépendantes révèlent que seulement 50 % des syndics professionnels le respectent. Par ailleurs, aucune enquête gouvernementale n'a été menée sur le sujet, en contradiction avec les annonces faites à l'époque. Elle lui demande donc de faire respecter les conclusions du CNC en transformant cet avis en arrêté.

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Installation de dispositifs photovoltaïques individuels

Question sénatoriale et réponse ministérielle lues le 19 août 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081106261.html

Question écrite n° 06261 de M. Jean Louis Masson (sénateur NI de la Moselle)

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de lui préciser le régime juridique applicable à l'installation de dispositifs photovoltaïques individuels. Il souhaiterait notamment savoir si un permis de construire est nécessaire.

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Véhicules diesel : émission de dioxyde d’azote

Etude publiée le 1er septembre 2009 sur le site de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail (cliquer ici pour accéder au site de l’AFSSET)

http://www.afsset.fr/index.php?pageid=452&newsid=486&MDLCODE=news.html

Les véhicules diesel sont responsables de niveaux de dioxyde d’azote (NO2) problématiques pour la santé en zone de trafic.

 
L’Afsset attire l’attention sur le dioxyde d’azote (NO2) émis par les véhicules diesel. Cet irritant respiratoire, typique de la pollution due au trafic routier, n’a pas diminué depuis le milieu des années 90 en situation de proximité au trafic routier et continue de poser des problèmes sanitaires en agglomération (exacerbation de l’asthme, irritations respiratoires…).

La réglementation européenne « EURO » sur les émissions des véhicules a pris du retard sur la maîtrise des émissions de NO2. Elle a fait une priorité de la lutte contre les polluants organiques et les particules. Elle fixe ainsi des contraintes sur les émissions de particules pour les véhicules diesel qui entraîneront une généralisation des filtres à particules dans les années à venir. En contrepartie, elle a négligé le NO2, qui n’est aujourd’hui comptabilisé qu’au sein d’un agrégat, les oxydes d’azote (NOx).

Selon les scénarios étudiés par l’Afsset, si rien n’est fait, l’application des normes EURO successives sur les émissions des véhicules ne produira pas d’effet significatif sur ce polluant d’ici à 2014 (entrée en vigueur d’EURO VI et EURO 6). Il faudra maintenant attendre 2014 et la sixième génération de norme EURO avec de nouvelles réductions à l’émission sur plusieurs polluants (hydrocarbures et NOx notamment) pour envisager de premiers effets bénéfiques.

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Chèque emploi service universel (cesu) : champ d'application

Question d’un député et réponse ministérielle publiée sur le site de l’Assemblée Nationale le 11 août 2009 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50129QE.html

Question N° : 50129 de  M. Briand Philippe (député UMP de l’Indre-et-Loire )

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en place du chèque emploi-service-universel sur le secteur professionnel des jardiniers paysagistes. Tout en soulignant l'intérêt et l'efficacité d'un tel dispositif, il constate la distorsion de concurrence qui s'instaure peu à peu entre les personnes usant de cette modalité de paiement et les entreprises.

Ainsi, un grand nombre de « jardiniers » apportent leur matériel personnel sur leurs lieux d'intervention, proposent de ramasser et de traiter les déchets verts, assurent un entretien phytosanitaire pour lequel ils n'ont pas le diplôme requis - distributeurs ou applicateurs de produits antiparasitaires - offrent la possibilité de redessiner les jardins des particuliers, et assurent tout un lot d'interventions qui dépassent largement la vocation première pour laquelle ils ont été embauchés.

Il rappelle que, naturellement, les charges ne sont pas les mêmes pour une entreprise et un utilisateur de CESU, que les prestations sont très souvent d'un moindre niveau, qu'il n'existe aucun recours en cas de malfaçons, et qu'en fin de compte l'entreprise est pénalisée par une concurrence déloyale due à un chevauchement de compétences relativement difficile, en l'état actuel des choses, à constater et à corriger.

En conséquence, il lui demande de lui rappeler les modalités d'utilisation du CESU et les éventuelles dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les petites entreprises. Enfin, il insiste sur le fait que le statut d'auto-entrepreneur est peut-être une réponse à ce glissement de compétences entre l'usage qui est fait du chèque emploi-service-universel et la création de sa propre entreprise.

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éco prêt à taux zéro : champ d'application

Question d’un député et réponse ministérielle publiée sur le site de l’Assemblée Nationale le 11 août 2009 (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-45031QE.htm

Question N° : 45031 de  M. Le Fur Marc ( député UMP des Côtes d’Armor)

Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur éco-prêt à taux zéro.

Il demande si, moyennant un plafond global de 30 000 euros, les dépenses pour les installations d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie sont cumulables avec les autres dépenses pour l'éligibilité d'un particulier à bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro.

En effet, comme l'a bien indiqué le ministère : « Il est plus rentable de réaliser une rénovation globale que de faire des travaux par petits bouts » et il serait dommageable pour l'environnement, pour la maîtrise d'énergie et pour l'économie que les particuliers se restreignent à la seule réalisation d'une catégorie de travaux.

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