Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 novembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ201118549.html

Question écrite n° 18549 de M. Jean-Pierre Moga (sénateur du Lot-et-Garonne)

1. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le Premier ministre concernant le secteur automobile qui va devoir assumer une nouvelle taxe gouvernementale.

Les ventes de voitures neuves ont beau avoir chuté de 29 % en neuf mois, l'exécutif a décidé de durcir le malus automobile pour les véhicules de plus de 1,8 tonne avec un amendement au projet de loi de finances pour 2021 introduisant une nouvelle taxe de 10 euros par kilo sur les véhicules thermiques neufs de plus de 1 800 kg. Cette nouvelle taxe s'ajoute à un durcissement sévère du malus sur les émissions de CO2.

Un durcissement des taxes sur les SUV, dont les ventes explosent, est déjà demandé alors que la filière automobile est déjà sévèrement touchée par la crise. On risque d'assister à une promesse d'instabilité fiscale pour les années à venir... Les professionnels du secteur affirment que le cumul des malus CO2 renforcés et d'un malus poids impacterait potentiellement plus de 70 % des véhicules fabriqués et vendus en France, en totale contradiction avec l'objectif affiché d'une localisation de la production automobile dans notre pays, et en totale contraction avec les choix industriels des dernières années.

Après la crise de 2008-2009, la stratégie française a été celle d'une montée en gamme et de la spécialisation sur les véhicules à forte valeur ajoutée, et les petits modèles ne sont plus produits en France mais en Europe.

La très forte augmentation du malus sur le CO2, le déplafonnement du barème, la création d'une nouvelle taxe sur le poids des véhicules indépendamment de leur performance environnementale, la baisse des bonus pour les véhicules électriques et hybrides, l'exclusion de tout diesel du dispositif de la prime à la conversion... autant de facteurs de fragilisation d'un tissu industriel et d'activités de services qui pèsent, au total, près d'un million d'emplois dans notre pays.

Le marché est en état de sidération : les ventes de voitures neuves ont encore reculé de 3 % en septembre 2020, portant à 29 % la baisse sur les neuf derniers mois.

Il lui demande des garanties afin d'éviter de surtaxer davantage une filière automobile en pleine mutation technologique, qui serait une menace au financement de ses investissements, et de s'opposer à toute fiscalité additionnelle afin de ne pas décourager les particuliers comme les entreprises pour qui le coût à l'achat des véhicules augmentera.

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5613

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 juin 2020 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/conseils-achat-velo-bicyclette?xtor=ES-39-[BI_172_20200623]-20200623-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/conseils-achat-velo-bicyclette].html

Comment bien choisir son vélo ?

Par Bercy Infos, le 03/06/2020 - 

Conseils aux consommateurs

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 20 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/bonus-malus-automobile.html

Comment fonctionne le bonus-malus sur l'achat d'un véhicule ?

Le système du bonus - malus automobile vise à favoriser le choix d’un véhicule neuf peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants.

Le bonus 2020

Le ministère chargé de l'écologie a annoncé de nouvelles modalités pour le bonus écologique au 1^er janvier 2020, avec une modulation du montant selon le prix du véhicule. Le bonus est maintenu à 6 000 € pour les ménages achetant un véhicule de moins de 45 000 €, et à 900 € pour les deux ou trois roues électriques. Une prime de 200 € pour vélos électriques est attribuée sous conditions.

Une actualité de juillet 2019 du ministère chargé de l'écologie sur les évolutions de la prime à la conversion des véhicules précise qu'elles ont vocation à s’appliquer pour l’année 2020.

Le malus 2020

L'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 présenté à l'Assemblée nationale le 27 septembre propose de modifier le malus automobile en trois temps :

• 1er janvier 2020 : application du barème du malus dès 110 g. CO₂/km, pour un montant maximum porté à 12 500 €
• Premier semestre 2020 : nouveau barème conforme aux normes européennes (WLTP), pour une meilleure prise en compte des émissions réelles des véhicules, sans incidence sur les montants du malus
• 1er janvier 2021 : réforme des taxes sur les véhicules afin de fusionner les différents malus

Afin de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants, deux dispositifs complémentaires visent à orienter les consommateurs vers les modèles les plus propres : le bonus écologique, associé à une prime de conversion, et un malus frappant les modèles les plus polluants.

Le bonus écologique

Le bonus constitue une aide financière attribuée à tout acquéreur d'un véhicule peu polluant respectant les conditions fixées aux articles D251-1 et suivants du code de l'énergie, modifiés par le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018.

Le dispositif s'applique dans les mêmes conditions aux véhicules pris en location longue durée, conformément au décret n° 2014-723 du 27 juin 2014.

L'aide est réservée aux véhicules électriques (véhicules émettant moins de 20 g CO2/km) pour un montant de :

• 6 000 euros, dans la limite de 27% du prix d'achat, pour un véhicule de 3,5 tonnes maximum
• 4 000 euros, dans la limite de 27% du prix d'achat, pour les véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs (catégories M2 ou N2) compris entre 3,5 et 12 tonnes

De plus, le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 introduit un bonus de 4 000 euros maxi pour des véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs (catégories M2 ou N2).

Le bonus pour les deux roues, trois roues et quadricycles

Depuis le 1er janvier 2017, les véhicules électriques à deux ou trois roues et quadricycles, s'ils n'utilisent pas de batterie au plomb, peuvent bénéficier d'un bonus introduit par le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016, conformément au décret n° 2017-196 du 16 février 2017, qui s'applique également aux cycles à pédalage assisté.

Il est modifié par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 qui fixe de nouveaux seuils :

• Véhicules d'une puissance inférieure à 3 kilowatts : 20% du coût d'acquisition dans la limite de 100 euros.
• Véhicules d'une puissance supérieure à 3 kilowatts : 27% du coût d'acquisition dans la limite de 900 euros.
• Vélos à assistance électrique : 20 % du coût, dans la limite de 200 €. À compter du 1er février 2018, cette aide est réservée aux ménages non imposables.
• Comment fonctionne le bonus écologique ? portail economie.gouv.fr

La prime à la conversion

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 24 juillet 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13513?xtor=EPR-100.html 

Prime à la conversion des véhicules : quel changement de conditions au 1er août 2019 ?

Publié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer pour un véhicule moins polluant vous permettant de bénéficier de la prime à la conversion ? Attention, les conditions d'attribution de cette prime évoluent à partir du 1^er août 2019. C'est ce qu'indique en effet un décret publié au Journal officiel du 17 juillet 2019.

Ce décret prévoit notamment de recentrer le dispositif sur des véhicules plus propres :

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 22 janvier 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

 https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique?xtor=ES-39-[BI_122_20190521]-20190521-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-velo-electrique]-472132.html

Bonus vélo : une aide pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE)

par Bercy Infos, le 22/01/2019 – 

Si vous achetez un vélo à assistance électrique, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une aide de l'État, appelée bonus vélo à assistance électrique. Quelles sont les conditions de cette aide ? Quel est son montant ? Quelles démarches devez-vous suivre pour l'obtenir ? En savoir plus.

Les conditions du bonus vélo à assistance électrique

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