Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 15 mai 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12299?xtor=EPR-100.html

Voiture ancienne (diesel ou essence) : avez-vous pensé à la prime à la conversion pour la remplacer ?

Publié le 15 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide pour la mise au rebut de votre vieille voiture et l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion moins polluant !

Barèmes, démarches pour en bénéficier, questions fréquentes ou encore téléservice : vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le dispositif de la prime à la conversion à partir du site proposé par le ministère de la Transition écologique et solidaire www.primealaconversion.gouv.fr .

Pour qui ?

Cette aide concerne les personnes qui souhaitent acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise à la casse d'un vieux véhicule (voiture ou camionnette dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes) qui répond aux critères suivants :

• véhicule au diesel immatriculé avant 2001 (pour les ménages imposables) ;
• véhicule au diesel immatriculé avant 2006 (pour les ménages non imposables) ;
• véhicule à essence immatriculé avant 1997 (ménages imposables ou non).

À noter :

Dans ce cas, le vieux véhicule doit être mis au rebut dans un centre agréé de véhicules hors d'usage (VHU).

Quel montant ?

Le montant de la prime à la conversion varie en fonction du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer :

• 1 000 € pour un foyer imposable en cas d'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou un véhicule à essence ou au diesel Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion émettant moins de 130 grammes de CO2/km ;
• 2 000 € pour un foyer non imposable en cas d'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou un véhicule à essence ou au diesel Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion émettant moins de 130 grammes de CO2/km ;
• 2 500 € sans condition de revenus pour l'achat d'un véhicule électrique neuf.

  À savoir :

En cas d'achat d'un deux-roues, trois-roues ou quadricyle électrique neuf, vous pouvez bénéficier d'une aide de 100 € si votre foyer est imposable ou 1 100 € s'il est non imposable.

Et peut-on cumuler cette aide avec le bonus écologique ?

Oui, il est toujours possible de cumuler cette aide avec le bonus écologique qui concerne par contre seulement l'achat de véhicules électriques neufs.

Textes de référence

• Décret du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants 

Et aussi

• Prime à la conversion pour remplacement d’un ancien véhicule (diesel ou essence)
• Vignette ou pastille Crit’Air (certificat qualité de l’air)
• Destruction des véhicules hors d’usage (VHU)

Pour en savoir plus

• Prime à la conversion : une nouvelle aide accessible à tous 

Ministère chargé de l'environnement

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 5 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12299?xtor=EPR-100.html

Voiture ancienne (diesel ou essence) : avez-vous pensé à la prime à la conversion pour la remplacer ?

Publié le 05 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide pour la mise au rebut de votre vieille voiture et l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion moins polluant !

Barèmes, démarches pour en bénéficier, questions fréquentes ou encore téléservice : vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le dispositif de la prime à la conversion à partir du site proposé par le ministère de la Transition écologique et solidaire www.primealaconversion.gouv.fr .

Pour qui ?

Cette aide concerne les personnes qui souhaitent acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise à la casse d'un vieux véhicule (voiture ou camionnette dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes) qui répond aux critères suivants :

• véhicule au diesel immatriculé avant 2001 (pour les ménages imposables) ;
• véhicule au diesel immatriculé avant 2006 (pour les ménages non imposables) ;
• véhicule à essence immatriculé avant 1997 (ménages imposables ou non).

  À noter :

Dans ce cas, le vieux véhicule doit être mis au rebut dans un centre agrée de véhicules hors d'usage (VHU).

Quel montant ?

Le montant de la prime à la conversion varie en fonction du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer :

• 1 000 € pour un foyer imposable en cas d'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou un véhicule à essence ou au diesel Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion émettant moins de 130 grammes de CO2/km ;
• 2 000 € pour un foyer non imposable en cas d'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou un véhicule à essence ou au diesel Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion émettant moins de 130 grammes de CO2/km ;
• 2 500 € sans condition de revenus pour l'achat d'un véhicule électrique neuf.

  À savoir :

En cas d'achat d'un deux-roues, trois-roues ou quadricyle électrique neuf, vous pouvez bénéficier d'une aide de 100 € si votre foyer est imposable ou 1 100 € s'il est non imposable.

Et peut-on cumuler cette aide avec le bonus écologique ?

Oui, il est toujours possible de cumuler cette aide aide avec le bonus écologique qui concerne par contre seulement l'achat de véhicules électriques neufs.

Textes de référence

• Décret du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants 

Et aussi

• Prime à la conversion pour remplacement d’un ancien véhicule (diesel ou essence)
• Certificat qualité de l’air (Crit’Air)
• Destruction des véhicules hors d’usage (VHU)

Pour en savoir plus

• Prime à la conversion : une nouvelle aide accessible à tous 

Ministère chargé de l'environnement

Prêt à taux zéro 2018

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 10 janvier 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12308?xtor=EPR-100.html

Prêt à taux zéro : quoi de neuf en 2018 ?

Publié le 10 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous projetez d'acheter un logement ? Vous connaissez peut-être déjà le prêt à taux zéro (PTZ) mais connaissez-vous les conditions à remplir pour en bénéficier en 2018 ? Réponses avec Service-public.fr.

Le PTZ est un prêt aidé permettant d'acheter un logement dès lors que vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années. Cet achat peut concerner tout aussi bien une acquisition dans le neuf ou dans l'ancien (avec travaux).

La fiche de Service-public.fr sur le prêt à taux zéro (PTZ) revient sur :

• les conditions à remplir pour en bénéficier (notamment les conditions de ressources, le nombre de personnes devant occuper le logement, la commune de votre futur logement) ;
• le type d'achat immobilier concerné (neuf ou ancien, le logement étant destiné à devenir la résidence principale) ;
• les montants (montant maximum de l'opération immobilière et montant maximum du PTZ, établis en fonction du nombre de personnes devant occuper le logement et de la commune où se situe votre futur logement) ;
• la durée de remboursement (qui dépend de vos revenus, de la composition du foyer et de la zone géographique où se situe le logement que vous voulez acheter) ;
• les établissements de crédit proposant le PTZ (qui doivent avoir passé une convention avec l'État).

Et aussi

• Loi de finances 2018 : quels effets pour les particuliers ?

Pour en savoir plus

• PTZ : ce qui change pour les offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

• Le prêt à taux zéro (PTZ) 

Institut national de la consommation (INC)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note de synthèse adoptée le 11 décembre 2017 et publiée sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12238?xtor=EPR-100.html

Carte grise : malus CO2, faut-il le payer même pour une voiture d'occasion ?

Publié le 11 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les internautes posent quotidiennement des questions à Service-public.fr : problèmes administratifs, incompréhensions, difficultés dans la réalisation d'une démarche... Des équipes dédiées y répondent de manière simple, dans les meilleurs délais. La rédaction a sélectionné une de ces questions (avec sa réponse) portant sur le malus et la taxe CO2 s'appliquant aux véhicules polluants.

La question...

« Bonjour,

Je viens d'effectuer une simulation du coût de la carte grise de mon nouveau véhicule d'occasion (il circule en France depuis le 15 mai 2006). Je ne comprends pas pourquoi on applique un malus CO2 pour un véhicule circulant déjà en France, depuis plus de 10 ans ! Merci de donner suite à ma demande. Je ne suis pas d'accord de payer une taxe supplémentaire car, si ce véhicule est vendu 12 fois dans l'année, la taxe sera payée 12 fois pour le même taux d'émission de CO2 !

Merci ! »

La réponse de Service-public.fr...

Bonjour,

Nous vous informons sur les règles existantes qui créent des droits ou des obligations.

À titre informatif, il existe aujourd'hui deux taxes différentes directement liées à l'émission de CO2 par les voitures particulières (VP) :

• l'une, dite malus, concerne les véhicules neufs (ou importés et jamais immatriculés en France) ;
• l'autre, dite taxe additionnelle (taxe CO2), concerne les véhicules d'occasion immatriculés à partir du 1^er juin 2004.

Les montants de ces taxes sont très différents. En 2017, pour un taux d'émission de 220 grammes de CO2 par kilomètre, la première taxe qui concerne les véhicules neufs est de 10 000 €, la seconde qui concerne les véhicules d'occasion de 40 €.

Leur montant évolue généralement chaque année à la hausse. Ces taux changeront en 2018.

Cordialement,

  À savoir :

Service-public.fr apporte un premier niveau d'information administrative et, si besoin, vous indique l'organisme compétent. Nos réponses s'appuient sur des contenus sûrs, disponibles en ligne sur des sites officiels (Service-public.fr, sites gouvernementaux, sites institutionnels publics). Elles sont neutres et objectives et comprennent des renseignements d'ordre général sur les droits que vous pouvez exercer et sur les démarches administratives que vous souhaitez accomplir.

Services en ligne et formulaires

• Simulateur du coût d'une carte grise

Simulateur

Et aussi

• Malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluant

Note d’information publiée le 28 avril 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10573.html

Publié le 28 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En matière de garantie des vices cachés, le délai de deux ans pour agir en justice, commence à courir à compter de la date à laquelle l'acheteur a eu une connaissance certaine du vice, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 février 2016.

À la suite d'une expertise, l'acquéreur d'un matelas en latex demandait au vendeur le remboursement de ce matelas acquis cinq ans plus tôt, au motif qu'il était en pleine décomposition.

Le juge de proximité avait condamné le vendeur à dédommager l'acquéreur au titre de la garantie des vices cachés.

Le vendeur contestait cette décision au motif que l'action avait été engagée tardivement (près de sept ans après l'achat).

Pour la Cour de cassation, le délai de deux ans prévu par le code civil commence à courir à compter du jour où l'acheteur a eu une connaissance certaine du vice. Dans cette affaire, le vice affectait la structure interne du matelas et était indécelable par l'acheteur. Celui-ci n'avait été informé de la décomposition du latex que cinq ans après son achat, à la suite de l'expertise et avait engagé son action moins de deux ans après celle-ci. L'action en garantie des vices cachés était donc recevable.

La Cour de cassation a également considéré que la fourniture de la notice d'entretien n'exonérait pas le vendeur.