Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 décembre 2018 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13102?xtor=EPR-100.html

Ce qui va changer au 1er janvier 2019

Publié le 17 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prélèvement à la source, lutte contre la conduite sans assurance, compte personnel de formation, saisies sur rémunérations, prix du timbre... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés qui vont se mettre en place à partir du 1^er janvier 2019.

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source qui va être le nouveau mode de paiement de l'impôt sur le revenu entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2019. Dans le cadre de ce changement, les appels au standard téléphonique du service des impôts répondant aux questions sur le prélèvement à la source ne seront plus surtaxés.

Prélèvement à la source : un site internet pour tout comprendre

Nounous, employés à domicile... : pas de prélèvement à la source en 2019

Prélèvement à la source : se renseigner par téléphone ne sera bientôt plus surtaxé

Conduite sans assurance

Afin de lutter contre la conduite sans assurance, les policiers et les gendarmes auront accès, à compter du 1^er janvier 2019, au fichier des véhicules assurés (FVA) devant permettre aux forces de l'ordre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation.

Lutte contre la conduite sans assurance : bientôt un fichier des véhicules assurés (FVA)

Compte personnel de formation

À compter du 1^er janvier 2019, les heures inscrites sur votre compte personnel de formation (CPF) seront converties en euros selon un barème établi par un décret paru au Journal officiel du 15 décembre 2018.

Compte personnel de formation : en euros et non plus en heures

Saisies sur rémunérations

À partir du 1^er janvier 2019, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations.

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2019

Prix du timbre

Lettre prioritaire (timbre rouge) ou lettre verte (timbre vert) : les tarifs du timbre poste pour les particuliers vont augmenter en moyenne d'environ 10 % à partir du 1^er janvier 2019.

Prix du timbre : nouvelle hausse prévue au 1er janvier 2019

Caf : le calendrier 2019 des dates de versement des prestations

En règle générale, le paiement des prestations se fait le 5 de chaque mois sauf lorsque le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié auquel cas, le paiement est reporté au jour ouvré le plus proche.

Caf : le calendrier 2019 des dates de versement des prestations

Et aussi

• Immatriculation des copropriétés : c’est jusqu’au 31 décembre 2018
• Dates des soldes d’hiver 2019
• Inscriptions sur les listes électorales : vous pouvez désormais vous inscrire après le 31 décembre !

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 26 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12994?xtor=EPR-100.html

Publié le 26 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Trêve hivernale, retraites complémentaires, allocation aux adultes handicapés (AAH) ou encore tarifs du gaz : retrouvez les principales nouveautés au 1^er novembre 2018.

Trêve hivernale

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale »du 1^er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Locataires, propriétaires : pas d'expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019

Retraites complémentaires

Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est revalorisé de 0,6 % à compter du 1^er novembre 2018.

Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 0,6 % au 1er novembre 2018

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Le montant maximal de l'AAH va être porté à 860 € par mois à partir du 1^er novembre 2018.

Revalorisation exceptionnelle de l'AAH  

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 5,79 % en moyenne au 1^er novembre 2018 par rapport au barème en vigueur en octobre 2018.

Tarifs réglementés du gaz : + 5,79 % au 1er novembre 2018

Changement de fréquence TNT

Pour les téléspectateurs habitant dans le Languedoc Roussillon et qui reçoivent la télévision par une antenne râteau, la fréquence change le 6 novembre 2018. Il faudra donc effectuer une nouvelle recherche avec la télécommande pour chercher les chaînes de télévision. Ce changement ne nécessite pas d’acheter de nouveau matériel.

En savoir plus

https://www.recevoirlatnt.fr/particuliers/changement-de-frequences/preparez-vous/html

Avion: bagages cabine payants chez Ryanair et Wizzair

Depuis le 1er novembre, afin de réduire procédures et retards, Ryanair facture les bagages cabine de moins de 10 kilos pouvant être placés dans le compartiment au-dessus des sièges. Pour garder votre bagage avec vous, vous devrez désormais opter pour l’embarquement prioritaire au moment de la réservation (6€). Vous pouvez aussi opter pour l’enregistrement en soute au moment de la réservation pour 8€ (10€, s’il est effectué en ligne durant les 40 minutes précédant le départ). Seul un petit sac (40 cm x 20 cm x 25 cm maximum) pouvant être placé sous le siège devant vous est accepté gratuitement.. 

À noter que la compagnie Wizzair a modifié sa politique des bagages au 1er novembre : seuls les sacs de moins de 10 kilos ne dépassant pas 40x30x20cm sont désormais gratuits.

Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 21 septembre 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/union-europeenne-vers-fin-du-changement-heure-2019.html?xtor=EPR-56.html

Union européenne : vers la fin du changement d’heure dès 2019  ?

Le 12 septembre 2018, dans son discours sur l’état de l’Union, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré vouloir la fin du changement d’heure saisonnier dès 2019.

Les dispositions européennes relatives à l’heure d’été

Les dispositions européennes régies par la directive 2000/84/CE depuis les années 1980 établissent l’obligation pour les États membres de passer à l’heure d’été le dernier dimanche de mars et de revenir à l’heure d’hiver le dernier dimanche d’octobre. Son objectif était d’unifier les dates de passage à l’heure d’été de chaque pays afin de garantir une approche harmonisée au sein de l’Union européenne depuis 1998.

Les États membres sont actuellement regroupés en trois fuseaux horaires différents. Ce système est déterminé par rapport à l’heure GMT (Greenwich Mean Time) ou UTC (temps universel coordonné). La fin des changements d’heure saisonniers ne mettra pas fin à la liberté de chaque pays de décider de son fuseau horaire.

La proposition de la Commission

À la demande du Parlement européen, la Commission a mené une consultation publique au cours de l’été 2018. Les résultats de la consultation en ligne ont montré que 84% des 4,6 millions de personnes ayant répondu étaient favorables à la fin du changement d’heure saisonnier.

Pour permettre une transition sans heurts, la proposition de directive prévoit que chaque État membre devra, au plus tard en avril 2019, notifier à la Commission son intention d’appliquer de façon permanente l’heure d’été ou l’heure d’hiver.

• La proposition met fin aux changements d’heure saisonniers dans l’ensemble de l’Union européenne : le dernier passage obligatoire à l’heure d’été aura lieu le dimanche 31 mars 2019 ;
• elle fixe un délai clair et court pour la prise d’effet de la suppression proposée : les États membres qui souhaitent revenir de façon permanente à l’heure d’hiver pourront procéder à un dernier changement d’heure saisonnier le dimanche 27 octobre 2019 ;
• elle encourage la consultation aux niveaux national et européen afin de garantir une approche coordonnée entre les États membres : la Commission appelle les États à prendre leur décision "avec intelligence" pour éviter un "patchwork" d’horaires.

Ce calendrier ne pourra être respecté que si le Parlement européen et le Conseil adoptent la proposition de la Commission au plus tard en mars 2019.

Sur la toile publique

• Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE, Commission européenne, 12 septembre 2018 (437 Ko) 
• Consultation publique sur les dispositions relatives à l’heure d’été, Commission européenne 
• Directive 2000/84/CE concernant les dispositions relatives à l’heure d’été, Eur-Lex