Nous vous proposons de nouveau aujourd’hui cette fiche (version 3) enrichie de plusieurs informations importantes publiées les 9, 18 et 30 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie et sur le site Service-public

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-janvier-2020.html

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13743?xtor=EPR-100.html

Particuliers : ce qui va changer au 1er janvier 2020

Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ?

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Après une première version publiée ici le vendredi 20 décembre, nous vous proposons de nouveau aujourd’hui cette fiche enrichie de plusieurs informations importantes publiées les 9 et 18 décembre 2019 sur le site du ministère de l’économie et sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder aux sites du ministère de l’économie et Service-public)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-janvier-2020.html

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13743?xtor=EPR-100.html

Particuliers : ce qui va changer au 1er janvier 2020

Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile, interdiction de certains additifs alimentaires et produits en plastique jetable, Smic, lunettes et prothèses dentaires, APL, permis de conduire à 1 €, particuliers employeurs et prélèvement à la source, prix des cigarettes… Retrouvez l’essentiel de ce qui va changer au 1^er janvier 2020.

Montant du Smic

Au 1^er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,2 % (contre 1,5 % au 1^er janvier 2019).

Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ?

Il est porté à :

• 3 428 € en valeur mensuelle (contre 3 377 € en 2019) ;
• 189 € en valeur journalière (contre 186 € en 2019).

Réévalué chaque année en fonction de l'évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales (indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, pensions d'invalidité, pensions d'assurance vieillesse du régime général).

Pour les employeurs, ce plafond sert aussi à calculer notamment :

• les cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite ;
• les seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
• les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants ;
• la contribution au fonds national d'aide au logement.

Remboursement des lunettes et des prothèses dentaires

Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite « 100 % santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.

En matière d'optique par exemple, ce décret fixe des montants de prise en charge qui varient en fonction du type de correction prescrit (jusqu' à 800 € pour des verres progressifs) avec, pour les montures, un remboursement maximal de 100 € dans tous les cas.

Ces garanties seront limitées à une paire de lunettes par période de 2 ans (à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé peut être prévu notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue).

  À savoir : Ces dispositions concerneront les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2020 pour les lunettes et les prothèses dentaires et à partir du 1^er janvier 2021 pour les aides auditives.

Logement : Aides au logement et achats de logement HLM

Aides au logement

À compter du 1^er janvier 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou encore allocation de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt.

Achats de logement HLM

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 mai 2019 prévoit un dispositif permettant de ne pas immédiatement faire porter au nouveau propriétaire d'un logement HLM l'ensemble des charges de copropriété.

Transports :

Permis à 1 euro

À partir du 1^er janvier 2020 (et au plus tard au 1^er mars 2020), le dispositif du « permis à 1 € par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Voitures-radar

Après une mise en service en avril 2018 des premières voitures-radar en Normandie, ce dispositif géré par des opérateurs privés va être étendu aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire à partir de janvier 2020.

Suspension de l'additif E171

Un arrêté paru au Journal officiel du 25 avril 2019 prévoit la suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires (pâtisserie, confiserie, plats cuisinés) contenant l'additif E171 (dioxyde de titane) pour une durée d'un an à compter du 1^er janvier 2020.

Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile

À partir de janvier 2020, la réforme du prélèvement à la source s’appliquera sur la rémunération versée au salarié à domicile. Elle sera mise en œuvre selon des modalités simplifiées par l’intermédiaire des dispositifs CESU et PAJEMPLOI existants. 

Interdiction de certains additifs alimentaires

À compter du 1^er janvier 2020, suite à un arrêté conjoint des ministres de l'Économie et des Finances et de la Transition écologique et solidaire, le dioxyde de titane (E1741) sera interdit dans les denrées alimentaires. Cet additif alimentaire est notamment utilisé comme colorant et opacifiant dans certains chewing-gums, plats préparés, bonbons et sauces.

Interdiction de certains produits en plastique

Dès le 1^er janvier 2020, l'interdiction du plastique sera étendue à de nouveaux produits dits à usage unique. Sont notamment concernés la vaisselle jetable en plastique, les pailles et les touillettes en plastique et les cotons-tiges. D'autres objets en plastique seront interdits à l'horizon 2021.

Hausse du prix du timbre

À partir du 1^er janvier 2020, le timbre vert augmentera à 97 centimes. Le timbre rouge augmentera, lui, de 11 centimes passant de 1,05 € à 1,16 €.

Important

Les mesures listées ci-dessous n’intègrent pas encore celles issues de la loi de Finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui seront votées d’ici la fin de l’année et qui feront l'objet d'un article spécifique.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 9 décembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)  

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-janvier-2020?xtor=ES-39-[BI_151_20191210_BIPnonBIE]-20191210-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-janvier-2020]-472132#.html

Particuliers : ce qui va changer au 1er janvier 2020

Par Bercy Infos, le 09/12/2019 

Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile, interdiction de certains additifs alimentaires et produits en plastique jetable… Retrouvez l’essentiel de ce qui va changer au 1^er janvier 2020.

Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile

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Changements au 1^er décembre 2019

Nous vous proposons aujourd’hui cette synthèse publiée à partir d’informations glanées sur divers sites de presse

Impôts

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706028.html

Question écrite n° 06028 de M. Cyril Pellevat (sénateur de Haute-Savoie)

Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le format de la carte d'identité nationale.

Depuis des années, de nombreux pays à travers le monde ont adopté pour leur propre carte d'identité un format de carte bancaire.

Ce format en plus d'être plus pratique que l'actuel format A7 de la carte d'identité française est d'autant plus solide. En effet, elle est faite en polycarbonate, un matériau bien plus résistant que la matière de notre carte d'identité actuelle.

Ces cartes intègrent également un microprocesseur qui permet une vérification des documents plus fiable. Comme elles contiennent la photo du titulaire et potentiellement ses empreintes digitales, elles peuvent servir, le cas échéant, à l'identification et à l'authentification biométriques.

Cette nouvelle génération de cartes offre une meilleure protection contre l'usurpation d'identité. Ces cartes intègrent une identité électronique régalienne et permettent d'accéder aux services publics avec une sécurité renforcée grâce à la signature électronique.

Ainsi, afin de faciliter la vie des citoyens et de diminuer le risque d'usurpation d'identité, il lui demande la raison pour laquelle notre pays conserve le format A7 et si cette proposition lui semble intéressante.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5933

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711223.html

Question écrite n° 11223 de M. Vincent Delahaye (sénateur de l’Essonne)

Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le débat concernant la fin programmée du changement d'heure en France.

En mars 2019, suite à une nouvelle directive de la Commission européenne mettant fin aux changements d'heure saisonniers dans l'Union européenne, le Parlement européen votait la suppression du système de changement d'heure semestriel.

En effet, bon nombre d'études scientifiques convergent pour témoigner de la faible utilité, ou du moins de la marginalité de cet instrument dans le but de réaliser des économies d'énergie, du fait notamment de l'amélioration des performances des différents systèmes électriques.

Dès lors, la question de savoir s'il faut conserver « l'heure naturelle » ou « non naturelle » se pose au niveau national. Ainsi, entre les mois de février et mars 2019, l'Assemblée nationale proposait une consultation citoyenne sur cette prérogative. Outre le plébiscite citoyen pour supprimer le changement d'heure, 59 % des deux millions de participants se prononçaient pour la conservation de ″l'heure non naturelle″.

Cependant, une simple consultation numérique, faiblement médiatisée et peu argumentée, ne peut déterminer la position à adopter concernant le choix du créneau horaire à définir. Dès lors, cette thématique devrait susciter un débat plus approfondi. En effet il relève de la responsabilité des élus de mettre en avant les bienfaits et méfaits des différentes heures. Notamment pour les habitants de l'ouest de la France, qui en période hivernale verraient le soleil se lever à partir de dix heures. Cela aurait donc un impact néfaste sur la productivité économique de certains secteurs. Particulièrement le secteur agricole qui se doit d'être calé au plus près de l'heure solaire, ou encore le domaine de la construction.

″L'heure non naturelle″ représenterait donc un décalage permanent de deux heures sur l'heure solaire. Elle risquerait d'entraîner des effets négatifs sur le sommeil et la santé.

Ainsi, il interroge le Gouvernement sur l'opportunité de garantir un débat plus dense, plus large, afin de donner aux Français les clés essentielles de cette délibération. Enfin, il désire connaitre l'avis du Gouvernement sur le sujet.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 p. 5532

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