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Instruction n° 98 du 14 AOÛT 2007
IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES LIEES A LA DEPENDANCE.
COMMENTAIRES DE L’ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007 (N°2006-1666 DU 21 DECEMBRE 2006)
P R E S E N T A T I O N
L’article 11 de la loi de finances pour 2007 (n°2006-1666 du 21 décembre 2006) réécrit intégralement l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) qui prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Il modifie l’économie du dispositif jusque là applicable sur les points suivants :
- la définition des établissements concernés est simplifiée, en visant directement les établissements et services assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé, sans référence au processus de conventionnement ou de tarification ;
- le dispositif est rendu compatible avec les principes communautaires en l’étendant aux personnes hébergées dans des établissements situés dans les autres Etats membres de l’Union européenne, dès lors qu’il s’agit d’établissements de nature équivalente à ceux habilités à héberger des personnes âgées en France conformément aux dispositions du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;- la base de la réduction d’impôt sur le revenu est étendue dans tous les cas aux frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture) à la condition que ces frais s’ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. Le dispositif dérogatoire réservé aux contribuables hébergés avant 2003 au sein d’une unité de soin de longue durée devient dès lors sans objet ;
- le plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu est porté de 3 000 € à 10 000 €.
Une information détectée sur le site du journal économique La Tribune nous apprend qu’une proposition de loi permettant au consommateur de revenir à une offre réglementée d'électricité vient d'être déposée. Un geste qui permettra, si elle est adoptée, une moindre frilosité des consommateurs envers les nouvelles offres et une protection contre des hausses excessives de prix.
Cartes bancaires : attention aux frais
Se renseigner par avance sur les tarifs pratiqués par sa banque à l'étranger peut vous éviter quelques mauvaises surprises.
vu sur le site Notre Temps - fiche d'Anne Bance - Juin 2007
La prise en charge des dépenses de santé des particuliers s'avère dans certains cas incomplète et parfois dissuasive. Le recours à des organismes de couverture complémentaires de santé devient alors nécessaire, qu'ils soient de type mutuelle ou de type assurance; or la lecture des offres s'avère complexe et délicate
Face à cette situation, la publication récente de deux documents facilitant l'analyse et la comparaison des offres s'avère précieuse :
- l'un, analytique et précis, détaille la situation de la couverture complémentaire maladie en 2005 et fourmille d'exemples précis : C'est la brochure Etudes et Résultats (8 pages) de mai 2007 que l'on peut télécharger et/ou consulter sur le site de la DREES (direction de la recherche et des études, de l'évaluation et des statistiques, au Ministère chargé de la Santé) ;
- l'autre, concret et chiffré, paru en fin juin 2007, émane du site de NOTRE TEMPS : il présente sous le titre "faut-il changer de complémentaire Santé ?", notamment dans deux tableaux, le détail de nombreuses offres (10 fois deux contrats l'un basique, l'autre haut de gamme) en définissant les critères d'évaluation, les particularités techniques et tarifaires, et enfin des commentaires sur les rapports "qualité - prix" des contrats.