Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119793.html

Question écrite n° 19793 de M. Roland Courteau sénateur de l’Aude)

Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique concernant les problèmes d'accès aux soins dans certains territoires. Alors que le nombre total de médecins n'a jamais été aussi élevé en France, l'on assiste ces dernières années à la formation de zones sous-médicalisées dans lesquelles les patients éprouvent des difficultés à accéder aux soins dans des conditions de proximité et de délais satisfaisantes. Ces « déserts médicaux », ainsi qu'il est convenu de les qualifier, correspondent souvent à des espaces ruraux, mais aussi à certaines villes moyennes ou à des zones périurbaines.

 
L'accès à la santé fait partie des services indispensables qui conditionnent l'attractivité d'un territoire. Les carences dans la présence médicale posent donc un problème majeur d'égalité des territoires, en générant des situations inacceptables qui menacent l'existence même de certains d'entre eux. Elles posent aussi et surtout un problème d'égalité entre les citoyens. Les déserts médicaux apparaissent contraires au principe de protection de la santé qui est garanti à tous par le préambule de la Constitution de 1946.

 
Pour lutter contre ces déserts médicaux, une des solutions serait de créer, non pas une fonction publique territoriale médicale, mais un statut de médecin contractuel territorial avec un statut particulier. Ce statut prévoirait notamment une rémunération obligatoire par référence à la grille de la fonction publique hospitalière et une bonification à l'ancienneté. Il rappelle que la succession des contrats ne semble pas poser de difficultés. En effet, si l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale limite l'embauche des contractuels à un an, l'article 3-3 prévoit une dérogation à cette règle lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Cette solution de compromis offre l'avantage de la simplicité et de la rapidité. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment quant à la création d'un statut de médecin contractuel territorial.

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 p. 4322

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13010315S.html

Question orale n° 0315S de M. Claude Bérit-Débat (sénateur socialiste de Dordogne)

Madame la ministre, il y a quelques semaines, vous dévoiliez les principales mesures du plan de lutte contre les déserts médicaux.

Ce plan est d'autant plus indispensable que la pénurie de soins concerne aujourd'hui 10 % de la population française. Ce chiffre, comme toute moyenne, renvoie cependant à des réalités fort différentes.

Ainsi, dans les territoires ruraux, la situation est extrêmement préoccupante, voire alarmante. C'est le cas, par exemple, dans mon département, la Dordogne, où 30 % de la population a plus de soixante ans. En outre, la Dordogne est le troisième département de France par sa superficie et la densité n'y est que de 46 habitants au kilomètre carré.

Cela vous laisse percevoir immédiatement les difficultés que rencontrent les Périgourdins en termes d'accès aux soins. Pour les soins de pédiatrie, de gynécologie ou encore d'ophtalmologie, un habitant sur trois se trouve dans un désert médical. En outre, dans un canton sur cinq, on ne trouve plus qu'une seule pharmacie, un canton sur cinq manque d'infirmiers et un canton sur dix est en déficit de médecins généralistes.

Nous sommes, de plus, confrontés à un manque de médecins assurant les gardes de nuit, et les services d'urgence, SAMU-SMUR, ne peuvent plus répondre aux besoins, faute de personnel.

La situation est donc déjà plus que difficile.

Malheureusement, elle ira en s'aggravant puisque les médecins généralistes qui officient sur notre territoire sont aujourd'hui âgés. Si rien n'est fait, un sur deux ne trouvera pas de remplaçant.

Les élus du territoire se mobilisent pour stopper l'hémorragie. En quelques années, dix maisons de santé ont été ouvertes sur le département. Des contrats locaux de santé ont été passés, notamment dans le nord du département, qui est le plus touché.

Cependant, cet investissement des collectivités ne suffit pas à inverser la tendance, et l'on peut dire que, inexorablement, le désert médical gagne du terrain en Dordogne.

Dans votre plan de lutte, vous évoquez, par exemple, la mise en place d'un revenu garanti pour 200 praticiens territoriaux en médecine générale, l'adaptation des hôpitaux de proximité ou bien encore la création d'un référent installation.

Si je salue ces annonces, je m'interroge toutefois sur leurs effets concrets dans le territoire que je représente. Pourriez-vous m'indiquer, madame la ministre, dans quelle mesure la Dordogne bénéficiera de ce plan afin que notre département ne soit plus le désert médical qu'il est en train de devenir ?

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/04/2013 p. 2973

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Démographie pharmaceutique

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 septembre 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12070032S.html

Question orale sans débat n° 0032S de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

Ma question, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, porte sur le désintérêt des jeunes diplômés en pharmacie à l'égard de la profession libérale de pharmacien en officine. Le constat est assez alarmant : les pharmaciens sont moins nombreux. Au 1^er janvier 2012, 73 127 pharmaciens étaient inscrits à l'Ordre et leur moyenne d'âge s'élevait à 46,1 ans. L'effectif global ne cessant de diminuer, l'attractivité de la profession est donc mise en question et le maillage des territoires pourrait être menacé.

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'inquiète tout naturellement du fait que les jeunes pharmaciens soient de moins en moins attirés par l'exercice en officine et que ces jeunes diplômés s'orientent vers d'autres professions du secteur pharmaceutique. Le recensement effectué en 2012 montre en effet que 26 % d'entre eux ne s'inscrivent pas à l'ordre des pharmaciens à l'issue de leurs études et choisissent d'embrasser une autre carrière dans des domaines comme le marketing ou le contrôle de gestion.

La baisse du nombre d'inscriptions constatée en 2011 dans les sections A - pharmaciens titulaires d'officine - et G - pharmaciens biologistes libéraux - pose avec acuité la question de la moindre attractivité de l'exercice libéral.

La perspective de travailler en officine, comme assistant ou employé, n'est pas très stimulante pour les jeunes diplômés. En effet, dès leur troisième année d'études, les étudiants y travaillent et se rendent compte des difficultés d'exercice du métier. Beaucoup choisissent alors l'industrie, mais aussi la fonction hospitalière. À l'hôpital, les compétences des pharmaciens sont pleinement utilisées et ces derniers sont intégrés dans l'équipe médicale, reconnaissance très valorisante de leur rôle. Le secteur hospitalier connaît ainsi une hausse de 4,4 % de ses effectifs de pharmaciens, essentiellement des femmes.

Les pharmaciens en officine se sentent donc isolés. De plus, les responsabilités et les missions confiées aux jeunes diplômés en officine ne sont pas à la hauteur de leurs compétences. Enfin, l'activité n'est plus aussi rémunératrice qu'auparavant, sans parler du coût de l'installation.

Dans l'état actuel du droit, le code de la santé publique stipule que les regroupements et les transferts d'officines bénéficient d'un droit de priorité sur les créations. Si l'intention est louable, la réalité est préoccupante. D'un côté, les coûts de création sont démesurés et, de l'autre, les regroupements sont toujours moins nombreux, signe peut-être de la lourdeur et de la complexité de leur mise en œuvre, et donc du faible attrait pour les jeunes diplômés. Or l'officine de pharmacie constitue un premier centre de recours médical : le pharmacien assure un lien social indispensable dans les territoires déjà fragilisés par la désertification médicale.

Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir nous apporter des précisions sur ce point.

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée dans le JO Sénat du 26/09/2012 - page 3105

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