Texte-Manifeste et rapport de commission publiés en janvier 2011 et octobre 2009 sur le site de la Confédération Française des Retraités (cliquer ici pour accéder au site de la CFR ou aux textes du manifeste et du rapport)

http://www.retraite-cfr.fr/nos-positions/autonomie.html

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/Perte-Autonomie-MANIFESTE-20-01-11.pdf

http://www.retraite-cfr.fr/assets/files/Positions/2009-09%20CFR%20Rap.%20Commission%20Auton.09%20(J.Colin).pdf

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4 et 2/4)

Rapport de la Commission Autonomie de la CFR (octobre 2009) (3/4 et 4/4)

Texte-Manifeste sur la Compensation de la Perte d’Autonomie « La Dépendance » (Janvier 2011) (1/4)

1-PREAMBULE

Le 12 mai 2009, le Président de la République annonce un projet de loi sur la création d’un «cinquième risque » afin de prendre en charge la « dépendance ». Le 16 novembre 2010, il réitère sa volonté de promulguer une loi avant fin 2011.

Ainsi il a fait naître l’espoir que les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge bénéficieraient enfin du droit commun en matière de protection sociale.

En effet, devant l’absence de compensation des handicaps par la sécurité sociale, les pouvoirs publics ont crée en 1975 une allocation compensatrice permettant de payer une tierce personne aux personnes handicapées quels que soient leur âge et l’origine du handicap. L’augmentation du coût de ces allocations du fait du vieillissement démographique a conduit, en 1997, à séparer les personnes handicapées de moins de 60 ans, des personnes de 60 ans et plus qualifiées de dépendantes. Cela a conduit à deux dispositifs aujourd’hui très inégalitaires (PCH pour les unes, APA pour les autres).

Actuellement, les propositions avancées maintiennent cette barrière d’âge.

Or, la personne est un citoyen de plein droit qui requiert de la Nation une égale place dans la Société, dans tous les domaines et tout au long de sa vie.

Il ne saurait en être autrement pour celles et ceux que la maladie, l’accident, le vieillissement.., a placé en situation de perte d’autonomie, partielle ou totale, temporairement ou définitivement, quel que soit son âge.

Les valeurs que nous défendons sont celles d’une république solidaire qui met toute personne au cœur de la législation et des efforts financiers, sociaux, culturels…

Le nombre de personnes en situation de handicap touchant une allocation (ACTP/PCH, APA), s’élève actuellement à plus de 1,5 million. Il devrait progresser en raison de l’allongement de la durée de la vie dans les décennies à venir.

De nombreux rapports ont montré les limites et les inégalités du système actuel concernant l’organisation et le financement.

L’accompagnement des personnes concernées est une nécessité absolue, afin de préserver le plus longtemps possible leur autonomie à domicile comme en établissement.

La meilleure façon de compenser la perte d’autonomie est la création d’une nouvelle couverture de protection sociale ou cinquième risque, qui s’ajoutera à ceux qui couvrent la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites. Cela constitue un enjeu majeur de Solidarité.

2-FONDEMENTS ETHIQUES POUR UNE SOCIETE DU VIVRE ENSEMBLE  

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Incitation fiscale à la souscription d'un contrat de dépendance

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 décembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100714345.html

Question écrite n° 14345 de M. Marcel Rainaud (sénateur socialiste de l’Aude)

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la définition de mécanismes susceptibles d'alléger les versements de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) pour l'État comme pour les conseils généraux.

Lors de la campagne électorale en vue des élections présidentielles, l'actuel chef de l'État s'était engagé à renforcer les aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé.

Si, dans la conjoncture actuelle, le principe fondateur de l'assurance maladie selon lequel chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins, doit plus que jamais être respecté, il paraîtrait opportun d'engager une étude sur la définition d'une incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance en respectant l'équité fiscale et sociale entre les actifs et les inactifs.

Il lui demande de l'informer de la position qu'elle entend adopter sur cette question.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3257

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 octobre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79794QE.htm

Question n° 79794 de M. Denis Jacquat (député UMP de Moselle)

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note de veille intitulée "Les technologies pour l'autonomie, de nouvelles opportunités pour gérer la dépendance ?". Il est notamment suggéré que les pouvoirs publics puissent jouer un rôle majeur dans l'organisation du marché en définissant des normes dans le domaine des gérontechnologies, en termes d'évaluation des technologies innovantes les normes étant aujourd'hui peu nombreuses.

Le Centre d'analyse stratégique souligne que l'évaluation des services rendus par ces outils ne devrait plus être restreinte à leur aspect médical mais inclure d'autres dimensions relatives au bien-être procuré, à l'amoindrissement de l'isolement social, etc.

Il ajoute que, en adoptant des critères plus larges, on pourrait améliorer la solvabilité de la demande, offrir des débouchés plus sûrs pour les industriels et, à terme, entraîner la diminution du coût de ces technologies, favorisant ainsi un meilleur accès à ces outils, ce qui améliorerait la qualité de vie des personnes en maintenant leur autonomie relative ou en freinant la perte de leurs facultés physiques et cognitives.

Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au JO le 05/10/2010 p.10849

L'État a parfaitement conscience de l'enjeu et de l'opportunité que représente l'utilisation des technologies de l'information pour la gestion de la dépendance. Dès 2008, le ministère de l'industrie a lancé une réflexion pour identifier les conditions nécessaires à un développement pérenne d'une filière économique. Cela l'a conduit en 2009 à annoncer la mise en place d'un centre national de référence sur la problématique santé à domicile et autonomie (CNRSDA).

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