Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 juillet 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12070003S.html
Question orale n° 0003S de M. Philippe Madrelle (sénateur socialiste de Gironde)
En tant que président du conseil général de la Gironde, je tiens à exprimer l'inquiétude liée aux difficultés que les conseils généraux éprouvent à boucler le projet de budget primitif pour 2013. Je ne rappellerai pas le rôle essentiel joué par les départements dans les politiques de solidarité, qui représentent le cœur de métier de nos conseils généraux. Ces politiques sont mises à mal, d'une part, par l'insuffisance des mécanismes de compensation des dépenses liées aux transferts des compétences de l'État, et, d'autre part, par les conséquences négatives de la réforme fiscale, avec la suppression de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Nous avons bien noté la volonté du Président de la République de restaurer des relations de confiance entre l'État et des collectivités fortes, avec une décentralisation aboutie, au service des citoyens. Néanmoins, pour réussir cette troisième étape de la démocratie territoriale dans un contexte budgétaire tendu, il apparaît essentiel de restaurer les capacités financières locales.
Comme chacun le sait, depuis plusieurs années, pour faire face aux compétences qui nous ont été confiées sans être pour autant financées, nous avons dû faire appel à la fiscalité locale. À titre d'exemple de ces transferts, vous me permettrez de rappeler la loi de 2001 créant l'allocation personnalisée d'autonomie, les lois de 2002 et 2004 départementalisant les services d'incendie et de secours et confiant aux départements le soin d'équilibrer leur budget, la loi de 2003 relative au transfert du RMI, devenu RSA en 2010, la loi de 2004 relative au transfert des routes nationales et des personnels chargés de l'entretien et de la restauration dans les collèges, la loi de 2005 créant la prestation de compensation du handicap.
Traduite en coût global cumulé de la compensation, cette lourde énumération représente pour le conseil général de la Gironde la somme de 390 millions d'euros pour la seule année 2011. Ce montant est supérieur à celui que nous consacrons annuellement à nos investissements.
Vous le savez, madame la ministre, cette politique d'accompagnement qui s'adresse aux plus vulnérables constitue le socle de notre pacte social républicain. Mon propos n'est pas de la remettre en question, mais elle concerne des dépenses soumises à une évolution soutenue : entre 2008 et 2011, le coût des trois allocations individuelles de solidarité a progressé de 31 %.
Cette évolution est par nature impossible à maîtriser. Elle est aussi de plus en plus difficile à supporter si on lui ajoute les conséquences négatives de la réforme fiscale imposée par le gouvernement précédent, qui ampute considérablement notre autonomie financière. C'est ainsi que, en Gironde, notre liberté de décision en matière de mobilisation de ressources est passée à moins de 17 %, contre plus de 37 % auparavant.
Dans de nombreux départements, cette situation se traduit par une équation budgétaire d'une limpidité inquiétante : le rythme d'augmentation de ces allocations de solidarité nationale est constamment plus élevé que celui des recettes pérennes de la fiscalité et des compensations.
Dans un tel contexte d'effet de ciseaux budgétaire, l'alternative est simple : soit l'État transfère une nouvelle ressource pérenne ou indexée pour financer ces allocations, soit il les prend à sa charge, au nom de la solidarité nationale et de l'égalité des bénéficiaires, indépendamment de la diversité de fragilité financière des départements.
J'ajoute que ces derniers engagent par ailleurs des dépenses non obligatoires de solidarité et de péréquation territoriale, qu'il serait particulièrement hasardeux de considérer comme des variables d'ajustement au lendemain d'élections présidentielle et législatives ayant révélé les inquiétudes et le désarroi d'un monde rural que les conseils généraux tiennent à bout de bras depuis que l'on a renoncé à toute politique rurale et d'aménagement du territoire sur le plan national.
Dès lors, madame la ministre, une question se pose : quelle est la solution pour boucler un budget constitué de dépenses qui augmentent fortement sans pouvoir être maîtrisées et de recettes qu'il n'est plus possible de faire évoluer suffisamment pour couvrir les dépenses ?
Sachez que nous sommes déterminés à réussir avec vous un nouvel acte fort de la décentralisation : l'approfondissement du rôle et des compétences du département, lequel doit être au service des citoyens qui y vivent.
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 18/07/2012 - page 2173 .
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