Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215016.html

Question écrite n° 15016 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénateur de Haute-Vienne)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'éventualité de la fin de la gratuité du don du sang. 
Depuis le 2 février 2015, à la suite d'une décision du Conseil d'État, l'établissement français du sang (EFS), instance créée en 1998 qui gérait exclusivement la collecte du sang, du plasma et des plaquettes, a perdu ce monopole. Selon les syndicats, cette ouverture à la concurrence risque de modifier profondément le modèle éthique français du don du sang, un don fondé sur la gratuité, en en faisant un modèle économique où les donneurs seraient rémunérés. C'est déjà le cas en Allemagne, en Chine et aux États-Unis où les donneurs sont payés 50 euros environ pour le don par le laboratoire Octopharma.

 
Quatre syndicats de l'EFS ont récemment fait grève pour obtenir une garantie sur les emplois, sachant que 500 à 1 200 d'entre eux risquent d'être supprimés suite à cette perte de monopole. En effet, selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), le don gratuit coûte paradoxalement plus cher que le don rémunéré. S'appuyant sur des bénévoles, les campagnes de collecte nécessitent du temps et tout un dispositif d'organisation et de communication au final très coûteux.

 
Enfin, la France sera moins compétitive que les pays où le don est rémunéré pour la vente des produits dérivés du sang, le prix d'une poche de plasma variant presque du simple au double. Le marché mondial des produits dérivés du sang étant estimé à près de 12 milliards d'euros, un tel modèle économique ne pourra que séduire, au détriment des caractéristiques qui ont fait la spécificité et la qualité du modèle français du don du sang.

 
Elle lui demande donc sa position sur le sujet et ce qu'elle entend entreprendre en la matière.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 p. 489

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13010309S.html

Question orale sans débat n° 0309S de M. Yannick Vaugrenard (sénateur socialiste de Loire-Atlantique)

Je souhaite aujourd'hui vous alerter sur la nécessité de relancer une vaste campagne d'information à destination des citoyens sur le don d'organes.

En effet, nous comptons à ce jour, par exemple, plus d'une dizaine de milliers de personnes en attente d'une greffe rénale en France. Et en 2010, moins d'un quart des 11 659 patients en attente de ce type de greffe ont effectivement subi une transplantation.

La législation a pourtant évolué de manière à permettre d'augmenter le nombre de greffes. L'article L. 1232-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 7 juillet 2011 sur la bioéthique, indique : « Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. »

Malheureusement, outre le fait que cette disposition est grandement méconnue, et donc inappliquée, la loi oblige les médecins à interroger les proches sur la volonté du défunt. Cela dénature totalement le caractère de consentement présumé que la procédure a mis en place en 2011, et constitue un frein énorme aux transplantations.

Le don d'organes est un enjeu de société, qui place l'altruisme et la solidarité au-dessus de tout. La volonté du législateur en 2011 de rendre présumé le consentement au don d'organes est un formidable pas en avant et un espoir pour toutes les personnes en attente de greffe. Il faut pourtant rendre efficiente cette disposition en modifiant la législation obligeant les médecins à consulter les proches.

En effet, la loi offre à tous la possibilité de refuser le don d'organes. Un fichier de refus existe et fonctionne. Les personnes opposées au don peuvent donc se faire connaître.

Par ailleurs, il est particulièrement nécessaire d'augmenter le don du vivant. En effet, en France, le taux de don du vivant par rapport au total des greffes n'atteint que 10 %, alors qu'il est de 54 % aux Pays-Bas, de 45 % en Suède ou encore de 37 % en Grande-Bretagne.

Une grande campagne de sensibilisation est donc indispensable, afin de permettre à tous de connaître les enjeux du don, la possibilité de donner un organe à un proche, mais aussi la possibilité de le refuser, ce qui enlèverait aux médecins la charge de demander le consentement des familles.

De nombreux malades pourraient voir leur vie sauvée grâce aux dons d'organes.

Je vous remercie de m'indiquer, madame la ministre, les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 22/05/2013 p.4293

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GREFFE ET DON D’ORGANES

Deux questions de sénateurs et les réponses du ministère publiées le 15 juillet 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100413184.html

Question écrite n° 13184 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures à mettre en œuvre en faveur de la greffe et du don d'organes.

Le don d'organes, s'il connaît depuis quelques années une évolution favorable, demeure toutefois peu développé dans notre pays où il repose sur le principe du "consentement présumé". Chaque individu est présumé favorable au don de ses organes après sa mort à moins de s'y être explicitement opposé de son vivant.

En pratique, lors d'un décès, si un prélèvement d'organes est envisagé et si l'équipe médicale n'a pas directement eu connaissance de la volonté du défunt, elle doit consulter ses proches afin de savoir si le défunt a exprimé de son vivant une opposition au don d'organes. Dans de très nombreux cas, les médecins se heurtent à un refus de la famille qui est sous le choc du décès, refus qui n'est d'ailleurs pas nécessairement conforme au désir du défunt.

Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, il paraît donc nécessaire de mettre en place un système cohérent d'information du grand public en faveur du don d'organes et de moelle osseuse, ce qui pourrait, en outre, préserver la sérénité des proches des disparus et éviter ainsi tout débat inopportun ou conflit potentiel au sein des familles.

En conséquence, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour sensibiliser la population au don d'organes et pallier la pénurie de greffons dans notre pays.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1880

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