Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2021 sur le site du Sénat janvier  (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717061.html

Question écrite n° 17061 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'augmentation inquiétante du nombre de ménages en situation de précarité énergétique.

L'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement précise : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ».

Dans son tableau de bord du deuxième semestre 2019, l'observatoire national de la précarité énergétique estime que près de 7 millions de personnes étaient touchées par cette précarité en 2018, tandis que 11,7 % de Français dépensaient plus de 8 % de leurs revenus pour payer leur facture énergétique.

Selon les chiffres communiqués le 4 juin 2020 par le médiateur de l'énergie, en 2019, les interventions pour impayés d'électricité et de gaz naturel ont augmenté de 17 %, pour atteindre le triste record de 672 400.

Alors que le nombre de ménages fragilisés est en constante hausse, avant même la crise sanitaire, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour préserver leur accès à l'énergie.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 p. 202

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 2 décembre 2020 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/277481-marche-de-lenergie-des-changements-plus-frequents-de-fournisseurs#xtor=EPR-696.html

Marché de l'énergie : des clients qui changent plus souvent de fournisseurs

74% de part de marché des particuliers sur l'électricité et 67% sur le gaz pour les fournisseurs historiques. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) observe toutefois des changements plus fréquents de fournisseurs. Face à cette ouverture des marchés, la CRE en appelle à plus de transparence notamment sur les offres vertes.

Favorable à la labellisation, la commission de régulation de l'énergie considère comme un élément central le financement de nouveaux moyens renouvelables non subventionné

En 2019, la France compte 38,9 millions de consommateurs d'électricité et 11,5 millions de gaz naturel. Chez les particuliers, 11,9% des clients ont changé de fournisseurs d'électricité en 2019, ils sont 15,8% pour le gaz.

Dans son rapport, la CRE souligne, entre 2018 et 2019, le dynamisme et le développement de la concurrence sur le segment professionnel comme résidentiel.

Pour rappel, la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 prévoit la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel (au 1er décembre 2020 pour les professionnels et au 1er juillet 2023 pour les particuliers) et, au 1er janvier 2021, pour certains consommateurs professionnels d'électricité.

Une progression de la concurrence

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 octobre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200717408.html

Question écrite n° 17408 de M. Philippe Dallier (sénateur de Seine-Saint-Denis)

Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement au sujet des modalités d'attribution de l'aide « MaPrimeRénov' ». L'agence nationale de l'habitat (Anah), établissement public placé sous la tutelle des ministères du logement, et de l'économie, a décidé de modifier, sans concertation avec les acteurs du secteur, les modalités de l'aide de l'État « MaPrimeRénov' ». Cette aide est destinée aux ménages les plus modestes afin de procéder à la modernisation des équipements de chauffage ou à l'isolation de leur maison.

Cependant, dans sa note du 14 Juillet 2020, l'agence décide, dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE), de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis et de limiter son aide à une surface murale de 100 m2 maximum.

 
À titre d'exemple, 100 m2 de surface murale représente une maison individuelle de 49 m2 de surface totale à plat. Cette limitation ne prend donc pas en considération le fait que le logement puisse être occupé par un individu seul ou bien une famille avec enfants. Toute superficie au-delà de 100 m2 est alors à la charge du client, quelle que soit sa situation financière.

Ces nouvelles modalités sont une aberration et un non-sens dans la conduite de la politique économique et environnementale de notre pays.

Si la crainte de l'Anah concernant l'augmentation des prix et des pratiques commerciales douteuses peut être louable, des solutions existent et sont déjà opérationnelles dans le même domaine pour assurer la conformité des dossiers et la réalisation des travaux.

Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que l'agence nationale de l'habitat revienne sur cette décision.

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique – Logement publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 p. 4973

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 septembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711605.html

Question écrite n° 11605 de Mme Françoise Férat (sénatrice de la Marne)

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'extension des compétences du médiateur national de l'énergie.

Interpellée par des consommateurs, elle souhaite renforcer leur confiance et leur protection juridique. En effet, un des principaux freins au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du photovoltaïque, dans le résidentiel, est dû aux agissements d'une minorité de sociétés peu scrupuleuses ou incompétentes qui, en quasi impunité, profitent de l'engouement de nos concitoyens pour le développement de ce type d'énergie. Il faut que les consommateurs aient confiance et trouvent des appuis en cas de litiges.

Elle lui demande si le médiateur national de l'énergie pourrait également être compétent pour les litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel.

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 p. 4371

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée sur le site Faire co-animé par l’Agence de la Transition Ecologique (cliquer ici pour accéder au site Faire)

https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides.html

Estimez le montant des aides pour rénover votre logement : un service proposé par FAIRE et l'ADEME

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 juin 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20061379G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1379G de M. Alain Cazabonne (sénateur de la Gironde)

La Convention citoyenne pour le climat a rendu ses conclusions, qui n'ont rien de révolutionnaire en matière énergétique. Dans le même temps, l'Allemagne a dévoilé son ambition de devenir le leader mondial de l'hydrogène vert, mon collègue Albéric de Montgolfier l'a rappelé, en investissant 9 milliards d'euros, et le Danemark s'apprête à développer d'énormes parcs d'éoliennes offshore pour la fabrication de cet hydrogène.

Ces pays ont raison, car, à condition d'être produit avec une électricité issue des énergies renouvelables, l'hydrogène est le carburant du futur, un carburant décarboné, exploitable en quantité illimitée et stockable.

Madame la ministre, la France ne peut pas rater le coche de l'hydrogène, d'autant que tout est prêt pour l'accueillir. Des véhicules existent : des trains Alstom circulent d'ores et déjà en Allemagne et seront mis en circulation l'an prochain en Angleterre. Il y a aussi des bus et des voitures ; j'ai d'ailleurs pu me familiariser avec l'un de ces modèles du futur. À cet égard, si une décision devait être prise concernant les limitations de vitesse, il y a de bons arguments pour que ces véhicules puissent continuer à rouler à 130 kilomètres par heure.

Des initiatives industrielles se font jour à Pau avec Fébus, à Belfort, où se tiendra un salon de l'hydrogène en décembre, en Vendée, où une entreprise nantaise produira de l'hydrogène dès 2021, ou encore en Aquitaine, où j'ai proposé, avec plusieurs entreprises, que l'usine Ford de Blanquefort soit reconvertie en site de production d'hydrogène.

Mais ces initiatives ne prospéreront pas sans un plan national. Miser sur le ″tout batterie″, ce n'est pas miser sur l'avenir, car les batteries ne sont ni écologiques ni durables.

Madame la ministre, pour ne pas passer à côté de la vraie révolution énergétique de notre temps, je voudrais savoir comment la France entend se convertir à l'hydrogène.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 p. 5927

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