Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 octobre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200717408.html

Question écrite n° 17408 de M. Philippe Dallier (sénateur de Seine-Saint-Denis)

Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement au sujet des modalités d'attribution de l'aide « MaPrimeRénov' ». L'agence nationale de l'habitat (Anah), établissement public placé sous la tutelle des ministères du logement, et de l'économie, a décidé de modifier, sans concertation avec les acteurs du secteur, les modalités de l'aide de l'État « MaPrimeRénov' ». Cette aide est destinée aux ménages les plus modestes afin de procéder à la modernisation des équipements de chauffage ou à l'isolation de leur maison.

Cependant, dans sa note du 14 Juillet 2020, l'agence décide, dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE), de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis et de limiter son aide à une surface murale de 100 m2 maximum.

 
À titre d'exemple, 100 m2 de surface murale représente une maison individuelle de 49 m2 de surface totale à plat. Cette limitation ne prend donc pas en considération le fait que le logement puisse être occupé par un individu seul ou bien une famille avec enfants. Toute superficie au-delà de 100 m2 est alors à la charge du client, quelle que soit sa situation financière.

Ces nouvelles modalités sont une aberration et un non-sens dans la conduite de la politique économique et environnementale de notre pays.

Si la crainte de l'Anah concernant l'augmentation des prix et des pratiques commerciales douteuses peut être louable, des solutions existent et sont déjà opérationnelles dans le même domaine pour assurer la conformité des dossiers et la réalisation des travaux.

Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que l'agence nationale de l'habitat revienne sur cette décision.

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique – Logement publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 p. 4973

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 septembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711605.html

Question écrite n° 11605 de Mme Françoise Férat (sénatrice de la Marne)

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'extension des compétences du médiateur national de l'énergie.

Interpellée par des consommateurs, elle souhaite renforcer leur confiance et leur protection juridique. En effet, un des principaux freins au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du photovoltaïque, dans le résidentiel, est dû aux agissements d'une minorité de sociétés peu scrupuleuses ou incompétentes qui, en quasi impunité, profitent de l'engouement de nos concitoyens pour le développement de ce type d'énergie. Il faut que les consommateurs aient confiance et trouvent des appuis en cas de litiges.

Elle lui demande si le médiateur national de l'énergie pourrait également être compétent pour les litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel.

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 p. 4371

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée sur le site Faire co-animé par l’Agence de la Transition Ecologique (cliquer ici pour accéder au site Faire)

https://www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides.html

Estimez le montant des aides pour rénover votre logement : un service proposé par FAIRE et l'ADEME

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 juin 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ20061379G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1379G de M. Alain Cazabonne (sénateur de la Gironde)

La Convention citoyenne pour le climat a rendu ses conclusions, qui n'ont rien de révolutionnaire en matière énergétique. Dans le même temps, l'Allemagne a dévoilé son ambition de devenir le leader mondial de l'hydrogène vert, mon collègue Albéric de Montgolfier l'a rappelé, en investissant 9 milliards d'euros, et le Danemark s'apprête à développer d'énormes parcs d'éoliennes offshore pour la fabrication de cet hydrogène.

Ces pays ont raison, car, à condition d'être produit avec une électricité issue des énergies renouvelables, l'hydrogène est le carburant du futur, un carburant décarboné, exploitable en quantité illimitée et stockable.

Madame la ministre, la France ne peut pas rater le coche de l'hydrogène, d'autant que tout est prêt pour l'accueillir. Des véhicules existent : des trains Alstom circulent d'ores et déjà en Allemagne et seront mis en circulation l'an prochain en Angleterre. Il y a aussi des bus et des voitures ; j'ai d'ailleurs pu me familiariser avec l'un de ces modèles du futur. À cet égard, si une décision devait être prise concernant les limitations de vitesse, il y a de bons arguments pour que ces véhicules puissent continuer à rouler à 130 kilomètres par heure.

Des initiatives industrielles se font jour à Pau avec Fébus, à Belfort, où se tiendra un salon de l'hydrogène en décembre, en Vendée, où une entreprise nantaise produira de l'hydrogène dès 2021, ou encore en Aquitaine, où j'ai proposé, avec plusieurs entreprises, que l'usine Ford de Blanquefort soit reconvertie en site de production d'hydrogène.

Mais ces initiatives ne prospéreront pas sans un plan national. Miser sur le ″tout batterie″, ce n'est pas miser sur l'avenir, car les batteries ne sont ni écologiques ni durables.

Madame la ministre, pour ne pas passer à côté de la vraie révolution énergétique de notre temps, je voudrais savoir comment la France entend se convertir à l'hydrogène.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 p. 5927

Lire la suite

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 novembre 2019 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13671?xtor=EPR-100.html

Loi énergie et climat : propriétaires et locataires, ce qui va changer

Publié le 13 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à ″l'urgence écologique et climatique″ et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019.

En matière de lutte contre les logements énergivores, la consommation énergétique des bâtiments d'habitation (sauf exceptions) ne devra pas dépasser le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré (m²) et par an à partir du 1^er janvier 2028 (1^er janvier 2033 pour certaines copropriétés).

Par ailleurs, cette loi prévoit notamment :

Lire la suite

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510387.html

Question écrite n° 10387 de M. Yannick Vaugrenard (sénateur de Loire-Atlantique)

Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la défense des consommateurs dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques.

En effet, il semble que les comportements de certaines sociétés réalisant des travaux de rénovation énergétiques soient peu scrupuleux, ce qui a pour conséquence de freiner de manière conséquente le développement des énergies renouvelables chez les particuliers.
Il s'agit principalement des achats qui ont lieu sur les foires et salons. En effet, les consommateurs n'y sont protégés par aucun droit de rétractation. Une enquête réalisée par l'UFC Que choisir en avril 2019 a révélé que 72 % des 355 stands visités sur des foires régionales ne respectaient pas les règles, en particulier celle de l'arrêté du 2 décembre 2014, à savoir l'obligation d'une affiche présente sur le stand avec l'avertissement suivant : ″Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand].″.

Dans le cas de la rénovation énergétique, cela peut être très préjudiciable aux consommateurs, du fait de la technicité des matériaux (pour des panneaux solaires par exemple) et des sommes engagées.

Il lui demande donc s'il pourrait être envisagé plusieurs améliorations afin de mieux protéger le consommateur, à savoir : étendre le champ de compétences du médiateur national de l'énergie aux litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel, améliorer la transmission de l'information concernant les sociétés peu scrupuleuses parmi les principaux acteurs de la filières du résidentiel, permettre de donner une meilleure information aux citoyens via les moyens de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou des associations représentatives et enfin, donner aux services de l'État, et plus particulièrement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les moyens nécessaires pour punir les agissements des sociétés qui ne respectent pas les règles.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 p. 5269

Lire la suite