Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 février 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
Question orale n° 0194S de M. Olivier Cigolotti (sénateur de Haute-Loire)
Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « bloctel » issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent excédés par celui-ci.
Les démarchages se poursuivent et la liste « bloctel » semble être inefficace. Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. Les secteurs ayant recours à ce type de démarchage sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…).
Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine. À l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Ce même constat a déjà été mentionné dans la question écrite n° 25032, publiée dans le Journal officiel des questions du Sénat du 16 février 2017 (p. 586). La réponse (JO du 11 mai 2017, p. 1781) à cette question mentionnait qu'il fallait laisser du temps au récent dispositif mis en place pour produire son plein effet, avant de décider, éventuellement, d'une révision de la législation et de prévoir des sanctions plus élevées ou d'instituer un indicatif permettant de reconnaître les démarcheurs téléphoniques.
Les opérations de contrôle engagées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'encontre des professionnels qui continuent de démarcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition « bloctel » restent peu efficaces puisque ces derniers subissent encore ce démarchage.
Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de réviser le dispositif actuel pour limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de « bloctel », ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances
publiée dans le JO Sénat du 14/02/2018 - page 1449
Lire la suite